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Traduction de «droit sur les étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

law on foreign nationals | aliens law


chambre pour l'application uniforme du droit (condition des étrangers)

Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague


Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers

Law On Guarantees and Measures To Protect Foreign Investors' Rights


Programme d'aide à la commercialisation des droits à l'étranger

Foreign Rights Marketing Assistance Program


Aide à la commercialisation des droits à l'étranger

Foreign Rights Marketing Assistance


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

European Convention on Information on Foreign Law | London Convention


Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. se dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les passagers, notamment lorsqu'ils se rendent à l'étranger, pour faire valoir leurs droits à l'encontre de compagnies qui ne les respectent pas; estime, sur ce point, que des organismes nationaux de contrôle indépendants devraient être chargés de la médiation entre passagers et compagnies pour que les passagers puissent faire respecter leurs droits sans devoir en assumer le coût devant la justice; souligne que la coopération entre ces organismes nationaux est indispensable po ...[+++]

25. Is concerned about the difficulties passengers face, in particular when travelling across borders, in obtaining enforcement of their rights vis-à-vis companies which fail to respect those rights; considers, in this connection, that independent national enforcement bodies should have the task of mediating between passengers and companies so that passengers can obtain enforcement of their rights without having to bear court costs; stresses that cooperation between these national enforcement bodies would be much needed in order to address the difficulties encountered by cross-border passengers seeking to obtain enforcement of their ri ...[+++]


La Commission entend supprimer tous les obstacles auxquels les personnes font encore face lorsqu'elles exercent leurs droits à l'étranger.

The Commission's goal is to make sure that we remove the remaining hurdles people face when exercising their rights abroad.


Il est donc essentiel de poursuivre sur cette lancée. Cela signifie non seulement que la feuille de route doit être menée à son terme mais également que d'autres mesures destinées à renforcer la confiance et les droits devront être adoptées dans un proche avenir: le droit des défendeurs étrangers à bénéficier d'une liberté sous caution de façon non discriminatoire constitue une priorité.

Not only must the Roadmap be completed but also further confidence-building and rights-enhancing measures must be effected in the near future: the right of foreign defendants to be considered for grant of bail on a non-discriminatory basis is an urgent priority.


Je leur demande, et à vous tous, les quelques députés encore présents ici pendant le débat sur ce thème essentiel, d’envisager la chose suivante: s’ils ont été au courant de ces violations si graves du droit concernant des étrangers n’ayant aucun lien politique avec l’État hongrois et le gouvernement hongrois, quel peut être le sort réservé aux opposants du gouvernement hongrois, disons parce qu’ils sont politiquement opposés au gouvernement?

I ask them, and all you, the few Members still present here during the discussion of this important topic, to consider the following: if they have come to know of such serious infringements of the law in cases of foreigners who are politically quite irrelevant to the Hungarian State and Hungarian Government, what may be the fate of those who are opponents of the Hungarian Government, let us say because they are politically opposed to the government?


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Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises afin de faciliter l'application du droit à l'étranger.

Where judicial cooperation in civil and commercial matters is concerned some steps have already been taken to make judicial enforcement abroad easier.


Le projet de décision-cadre couvre cinq droits fondamentaux: l’accès aux conseils juridiques, l’accès à la traduction et à l’interprétation gratuites, la garantie que les personnes n’étant pas capables de comprendre ou de suivre les procédures reçoivent une attention particulière, le droit des prisonniers étrangers à communiquer avec leurs autorités consulaires et la notification écrite de leurs droits.

The draft framework decision covers five basic rights: access to legal advice; access to free interpretation and translation, ensuring that persons who are not able to understand or follow the proceedings receive specific attention; the right of foreign detained persons to communicate with their consular authorities; and written notification of their rights.


C'est la même chose pour les détenteurs canadiens de droits dont les oeuvres sont utilisées à l'étranger : ils ont droit aux honoraires ou au même contrôle et aux mêmes droits que ceux auxquels ont droit les détenteurs étrangers de droits au Canada.

That translates itself to Canadian rights holders, whose works are used in foreign countries, being entitled to remuneration or having the same control and rights for that use as foreign rights holders are entitled to in Canada.


Le droit pour un étranger d'entrer ou de résider sur le territoire d'un pays déterminé n'est pas garanti par la convention, cependant exclure cette personne d'un pays où vivent ses parents proches peut, dans certains cas, constituer une ingérence dans le respect de la vie familiale.

The Court notes that even though no right of an alien to enter or to reside in a particular country is as such guaranteed by the Convention, the removal of a person from a country where close members of his family are living may, in certain cases, amount to an infringement of the right to respect for family life.


Il importe particulièrement de souligner la constatation que la "revenue rule", une règle de droit américain qui pourrait empêcher la récupération de taxes et droits de douane étrangers devant les juridictions américaines, ne faisait pas obstacle à son action.

Especially important is the finding that the "revenue rule", a rule of US law which could prevent the recovery of foreign customs duties and taxes in the US courts, did not bar our case.


L'union européenne a annoncé aujourd'hui qu'elle demandait la mise sur pied d'un groupe spécial de l'OMC afin d'examiner une loi américaine limitant les droits des titulaires étrangers de marques de commerce américaines.

The EU announced today that it was requesting a WTO Panel against a U.S. law restricting the rights of foreign right-holders of U.S. trademarks.




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droit sur les étrangers ->

Date index: 2022-11-11
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