Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Directive permis unique
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'établissement
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Décédé
Liberté d'établissement
Organisme de droit public
Organisme public
Organisme public autonome
établissement d'un rapport
établissement public

Traduction de «Droit d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'établissement [ liberté d'établissement ]

right of establishment [ freedom of establishment ]


droit d'établissement | liberté d'établissement

freedom of establishment | right of establishment


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


Convention concernant l'établissement d'un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale | Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982

Convention concerning the Establishment of an International System for the Maintenance of Rights in Social Security


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility


Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]




décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Action clé 1: proposer une directive-cadre sur la gestion collective des droits établissant un mécanisme d'octroi de licences paneuropéennes pour la gestion des droits (en ligne).

Key Action 1: Propose a framework Directive on collective rights management, establishing pan-European licensing for (online) rights management


Je crois que notre Constitution et la Charte des droits établissent des normes minimales.

I think our constitution and the charter of rights set a minimum standard.


Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, un établissement-relais est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait cet établissement à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement.

For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, a bridge institution shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems


Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'établissement soumis à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensa ...[+++]

For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, the purchaser shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalièr ...[+++]

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit ins ...[+++]


Action clé 1: proposer une directive-cadre sur la gestion collective des droits établissant un mécanisme d'octroi de licences paneuropéennes pour la gestion des droits (en ligne).

Key Action 1: Propose a framework Directive on collective rights management, establishing pan-European licensing for (online) rights management


Si on jette un coup d'oeil à ce processus, d'après mon expérience, lors d'une demande de révision d'une condamnation injustifiée, pour que le ministre de la Justice se penche sur l'affaire, une fois tous les autres recours juridiques épuisés, il faut effectivement presque en arriver à des résultats, à des faits ou à une conclusion de droit établissant qu'il y a des motifs raisonnables de conclure à une condamnation injustifiée. Pour effectuer l'examen, le ministre se sert de rapports comme le rapport d'enquête publié par le juge Kaufman dans l'affaire Truscott.

It's been my experience, if you look at the process for wrongful convictions review, that effectively one has to come to a finding, almost on some kind of finding of fact or conclusion of law, that there is a reasonable basis to conclude, when an application is made for a review of a wrongful conviction after all other legal remedies are exhausted and a study is made by the Minister of Justice, aided and assisted by any such reports as there were in the Truscott case—an investigative report by Mr. Justice Kaufman—as well as aided and assisted by an independent judicial adviser such as I have in the person of Justice Bernard Grenier.


Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits

An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfairly


La requérante soutient que, en se bornant à indiquer au point 26 de la décision attaquée que la requérante n'a pas apporté les éléments de fait ou de droit établissant que les demandes de Belgacom relatives à l'article XVI de l'accord du 9 mai 1984 étaient excessives, la Commission a violé l'article 190 du traité.

The applicant maintains that, by merely stating, in point 26 of the contested decision, that the applicant had failed to advance any factual or legal argument to show how Belgacom's claims in relation to Article XVI of the agreement of 9 May 1984 were excessive, the Commission infringed Article 190 of the Treaty.


Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits

An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfairly


w