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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Droit de douane forfaitaire
Droit nul
Droits appliqués aux produits agricoles
Droits de douane
Droits de douane applicables aux produits agricoles
Droits de douane appliqués aux produits agricoles
Droits de douane frappant les produits agricoles
Droits frappant les produits agricoles
Droits sur les produits agricoles
Droits ultérieurs acquis
Droits à coût forfaitaire
Droits à coût unique
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Remboursement des droits de douane
Remise des droits
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de

Traduction de «Droit de douane forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




un droit de douane forfaitaire de 10 pour cent ad valorem est applicable

a customs duty shall be charged at the flat rate of 10 % ad valorem


exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]




remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


droits ultérieurs acquis [ droits à coût forfaitaire | droits à coût unique ]

subsequent rights [ one-time rights | onetime rights | reprint rights ]


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]

agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la suspension de concessions tarifaires et l'institution de droits de douane nouveaux ou accrus, y compris le rétablissement de droits de douane au niveau de la nation la plus favorisée ou l'institution de droits de douane au-delà du niveau de la nation la plus favorisée, ou l'introduction de toute taxe supplémentaire sur les importations ou exportations de marchandises;

the suspension of tariff concessions and the imposition of new or increased customs duties, including the re-establishment of customs duties at the most favoured nation level or the imposition of customs duties beyond the most favoured nation level, or the introduction of any additional charge on imports or exports of goods;


C. considérant que l'Union et le Japon appliquent tous deux des droits de douanes généralement faibles sur les biens; considérant également que deux tiers de la valeur des exportations de l'Union vers le Japon sont exempts de droits de douane et que plus d'un tiers des exportations du Japon vers l'Union est également exempt de droits de douane,

C. whereas both the Union and Japan have generally low tariffs on goods; and already more than two thirds of the Union’s export value to Japan is duty-free, and more than one third of Japan’s export to the EU is duty-free,


D. considérant que le fait d'appliquer une sanction administrative spéciale, et en particulier une amende fixée de manière forfaitaire sur le fondement du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans tenir compte de sa vétusté, ainsi qu'un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des droits de douane, est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité,

D. whereas the imposition of a special administrative penalty, and in particular fines set at a flat rate on the basis of the sole criterion of the cubic capacity of the vehicle, with no account being taken of its age, and of an increased duty, which can amount to up to ten times the customs duty, is incompatible with the Community principle of proportionality,


D. considérant que le fait d'appliquer une sanction administrative spéciale, et en particulier une amende fixée de manière forfaitaire sur le fondement du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans tenir compte de sa vétusté, ainsi qu'un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des droits de douane, est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité,

D. whereas the imposition of a special administrative penalty, and in particular fines set at a flat rate on the basis of the sole criterion of the cubic capacity of the vehicle, with no account being taken of its age, and of an increased duty, which can amount to up to ten times the customs duty, is incompatible with the Community principle of proportionality,


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Les amendes que les autorités grecques ont appliquées aux pétitionnaires se décomposent en trois parties: doublement du montant des droits de douanes requis, établissement de l'amende en référence à la cylindrée et une amende forfaitaire.

The fines the Greek authorities have imposed on the petitioners consist of three parts: double the amount of the duties due, a fine determined by reference to cubic capacity and a flat rate fine.


Un SPG plus simple : les 5 régimes actuels sont réduits à 3 : une disposition générale (réduction de 3.5% des droits de douanes réguliers pour les produits sensibles, réduction des droits de douanes à zéro pour les produits non sensibles) le régime "Tout sauf les armes", qui accorde un accès libre de droit de douane et de quota au marché de l'UE aux 50 pays les plus pauvres un nouveau SPG + donnant des préférences tarifaires aux pays les plus vulnérables qui appliquent le nouveau critère objectif de respect du développement durable ...[+++]

A Simpler GSP: the current five GSP arrangements are reduced to three: a general arrangement (reduction of 3.5% over the normal customs duty for sensitive products, reduction of duties to zero for non-sensitive products), “Everything but Arms”, giving duty-free and quota free access for all products for the world’s 50 poorest countries; a new “GSP+” giving tariff preferences to vulnerable countries who meet the new objective criteria for sustainable development and good governance (reduction to zero duty for a total of 7200 products) ;


Dans le cas des 40 p. 100 d'exportations annuelles de produits agroalimentaires canadiens vers le Costa Rica qui sont soumis à des droits d'importation, les droits de douane vont de 5 à 159 p. 100. Cet accord garantit l'amélioration de l'accès au marché pour plus de 90 p. 100 des exportations de produits agroalimentaires du Canada vers le Costa Rica qui doivent acquitter des droits, et il assure surtout l'élimination immédiate des droits de douane sur 194 des 653 catégorie ...[+++]

For the approximately 40 per cent of annual Canadian agri-food exports to Costa Rica that are subject to import duties, tariffs range from 5 per cent to 159 per cent. This agreement secures improvements in market access for over 90 per cent of Canada's dutiable agri-food exports to Costa Rica and provides overall for immediate elimination of tariffs on 194 of Costa Rica's 653 dutiable agri-food product categories, elimination of tariffs over seven years on 75 categories, elimination of tariffs over 14 years on 294 categories, exclusion with improved trade-related quota access for 20 categories and complete exclusion of 68 categories.


Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en co ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act ...[+++]


Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en con ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act ...[+++]


1. Proposition d'une decision du Conseil sur les ressources propres La proposition de decision porte sur l'ensemble des elements essentiels presentes dans les communications (COM (87) 100 et 101), a savoir notamment: - inclusion des droits de douanes du Traite CECA dans les ressources propres - suppression du remboursement forfaitaire de 10 % sur les ressources propres et credits traditionnelles (1) voir COM (87)100 et 101 du 28.

I. Proposal for a Council decision on own resources The proposal incorporates all the basic ideas discussed in COM(87)100 and COM(87)101, that is to say, - inclusion of ECSC customs duties in own resources; - elimination of the 10% refund for the cost of collecting traditional own resources; (1) see COM(87)100 and 101, 28.2.1987 2.


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