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Droit de collation
Droit de désignation
Droit de désigner des rustees
Droit de nomination
Droits de désignation de second transporteur

Traduction de «Droit de désigner des rustees » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de désigner des rustees

power to apppoint trustees


droit de collation | droit de désignation | droit de nomination

right of appointment | right to appoint






droits de désignation de second transporteur

second designation rights


designation de provenance pour les vins de table ayant droit à une indication geographique

designation of the provenance of table wines entitled to a geographical ascription


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l’assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


10. Chaque membre d’un organisme de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne ou entité pour participer à l’assemblée générale des membres et y voter en son nom, à condition que cette désignation ne crée pas un conflit d’intérêts qui pourrait survenir, par exemple, lorsque le membre qui le désigne et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de l’organisme de gestion collective.

10. Every member of a collective management organisation shall have the right to appoint any other person or entity as a proxy holder to participate in, and vote at, the general assembly of members on his behalf, provided that such appointment does not result in a conflict of interest which might occur, for example, where the appointing member and the proxy holder belong to different categories of rightholders within the collective management organisation.


33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


2. L’État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE, aient droit à l’aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

2. The issuing Member State shall ensure that requested persons, that exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU, have the right to legal aid in that Member State for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


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(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l’État membre d’émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

(14) To ensure that requested persons can effectively exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, in accordance with Directive 2013/48/EU, the issuing Member State should ensure that requested persons have access to legal aid for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


En troisième lieu, le droit de désigner un administrateur, prévu au seul profit de l’État et à l'exclusion de tous les autres actionnaires, limite, de la même façon, la possibilité des actionnaires autres que l’État de participer effectivement à la gestion ou au contrôle de la société et pourrait rendre moins attrayants, aux yeux des investisseurs des autres États membres, les investissements directs dans son capital.

Thirdly, the right to appoint a director, available solely to the State and to the exclusion of all other shareholders, restricts, in the same way, the ability of shareholders other than the State to participate effectively in the management or control of the company and may render direct investments in its capital less attractive to investors from other Member States.


Ces privilèges comprennent le droit de désigner un tiers du conseil d’administration et le président de la société, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions concernant l'élection des directeurs et la commission des comptes; les décisions sur la répartition des bénéfices; les augmentations de capital; l’émission d'obligations; l’ouverture de succursales et les changements de siège social; les changements de statuts; l’approbation des participations - par les actionnaires engagés dans une activité concurrentielle - p ...[+++]

These privileges include special powers to appoint one third of the board and the chairman of the Company and several veto powers on resolutions on the election of Directors and the audit board; decisions on profit distributions; capital increases; bond issues; opening of branches and changes in the registered office; changes in the Articles of Association; approval of holdings - by shareholders engaged in a competing activity - above 10% of the company's ordinary shares.


(23) La présente directive n'a pas pour objet d'établir des règles supplémentaires de droit international privé relatives aux conflits de loi ni de traiter de la compétence des tribunaux. Les dispositions du droit applicable désigné par les règles du droit international privé ne doivent pas restreindre la libre prestation des services de la société de l'information telle que prévue par la présente directive.

(23) This Directive neither aims to establish additional rules on private international law relating to conflicts of law nor does it deal with the jurisdiction of Courts; provisions of the applicable law designated by rules of private international law must not restrict the freedom to provide information society services as established in this Directive.


En ce qui concerne l'article 93, n'êtes-vous pas d'accord avec moi pour dire que l'article 93 ne protège ni les commissions scolaires, ni les droits linguistiques, ni les droits linguistiques des minorités, ni le droit des minorités de gérer leurs écoles, ni le droit à l'enseignement religieux dans les écoles, ni le droit de désigner des écoles comme étant catholiques ou protestantes, ni le droit de percevoir des impôts, ni le droit de contrôler les pr ...[+++]

With respect to section 93, would you agree with me that not protected under section 93 are school boards, language rights, minority language rights, minority rights to govern and manage schools, the teaching of religion in the schools, the designation of schools as Roman Catholic or Protestant, the right to tax, and the right to control the curriculum?


M. McCurdy: Techniquement, si vous ne faites pas partie de ceux qui, en vertu de droits acquis, ont le droit de désigner un pêcheur et seul un nombre relativement peu élevé de personnes ont ce droit vous êtes censé exploiter votre propre bateau.

Mr. McCurdy: Technically speaking, other than people who were grandfathered in with a right to designate an operator and only a relatively small number had that right you are supposed to operate your own vessel.




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Droit de désigner des rustees ->

Date index: 2023-07-27
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