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Traduction de «Droit de garde des enfants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]


réseau garde d'enfants | réseau des modes de garde d'enfants | Réseau sur les modes de garde des enfants

Childcare Network | European Commission Network on Childcare


évaluation en matière de garde d'enfant [ évaluation en matière de garde | évaluation en matière de garde d'enfants et de droits d'accès | évaluation en matière de garde et d'accès ]

child custody assessment [ child custody and access assessment ]


parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde

parent not having custody of the child


droit de garde | garde des enfants

custody | right of custody


prestataire de services de garde [ prestataire de services de garde d'enfants | fournisseur de services de garde d'enfants | fournisseuse de services de garde d'enfants ]

child care service provider [ child care provider ]


Étude nationale canadienne sur la garde des enfants : où sont les enfants? Aperçu des modalités de garde des enfants au Canada [ Étude nationale canadienne sur la garde des enfants ]

Canadian National Child Care Study: where are the children? An overview of child care arrangements in Canada [ Canadian National Child Care Study ]


garde des enfants | garde | droit de garde

child custody | child access orders | child access


garde d'enfants [ baby sitting | crèche | garderie | home d'enfants | jardin d'enfants | nurserie ]

child care [ baby-sitting | child minding | children's home | crèche | day nursery | kindergarten | nursery ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, et point d), deuxième phrase, en ce qui concerne les enfants dont la garde est partagée, l’État membre ne peut autoriser le regroupement que si l’autre titulaire du droit de garde a préalablement donné son accord. On entend par «droit de garde» un ensemble de droits et d'obligations portant sur les soins de la personne d’un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence.

According to Article 4(1) (c) and (d) second sentence, in the case of children under shared custody, the MS may only authorise reunification if the other party sharing custody has given his or her prior agreement. The concept of ‘custody’ can be understood as a set of rights and duties relating to the care of a person of a child, and in particular the right to determine the child’s place of residence.


demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance ...[+++]

Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of ...[+++]


invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen ...[+++]

Calls on the Member States to take decisive action in the sectors of domestic work and care, which bring high added value to the economy, by recognising this work as an occupation in its own right and by ensuring that domestic workers and carers have genuine workers’ rights and social protection through labour legislation or collective agreements.


considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'au ...[+++]

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits ...[+++]


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considérant que plus d'un tiers des femmes employées de maison n'ont pas droit au congé de maternité, ni accès aux droits et indemnités connexes et que dans certains États membres, les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants n'ont pas droit aux allocations de chômage.

whereas more than one-third of women domestic workers are not entitled to maternity leave or related rights and allowances , and in some Member States domestic and care workers have no right to unemployment benefit.


(l) L'Union européenne devrait accorder une attention particulière à la discrimination fondée sur la religion ou la conviction dans le droit familial et social des pays tiers, notamment mais pas exclusivement en ce qui concerne le droit au mariage et le droit de garde des enfants;

(l) The EU should pay particular attention to discrimination based on religion or belief in the family and social laws of third countries, especially but not exclusively within the context of the right to marriage and the right to child custody;


(k) L'Union européenne devrait accorder une attention particulière à la discrimination fondée sur la religion ou la conviction dans le droit familial et social des pays tiers, notamment mais pas exclusivement en ce qui concerne le droit au mariage et le droit de garde des enfants;

((k) The EU should pay particular attention to discrimination based on religion or belief in the family and social laws of third countries, especially but not exclusively within the context of the right to marriage and the right to child custody;


M. Foster s'est vu refuser le droit de rendre visite à son enfant depuis que son épouse, d'origine allemande, est retournée en Allemagne avec l'enfant après leur divorce. L'accord prévoyait que la mère ait le droit de prendre l'enfant à sa garde et que M. Foster dispose de tous les droits de visite.

Mr Foster has been denied access to his child ever since his German wife returned to Germany with the child following their divorce. The agreement was for the mother to have the right of abode over the son and for Mr Foster to have full visiting rights.


. se félicite de ce que le Sommet franco-allemand de Postdam du 1er décembre dernier se soit saisi du problème des décisions judiciaires parfois contradictoires dans les procédures relatives au droit de garde des enfants issus de couples binationaux et demande la pleine application des conventions existantes en la matière.

15. Welcomes the fact that the Franco-German summit held in Potsdam on 1 December 1998 addressed the problem of sometimes contradictory judicial decisions in procedures relating to custody of the children of binational couples and calls for the existing conventions in this area to be applied in full.


N. considérant que l'absence de solution abordable et de qualité pour la garde des enfants rend la vie professionnelle plus difficile pour les femmes, et considérant que la recommandation de 1992 sur la garde des enfants s'est révélée insuffisante pour garantir l'existence de solutions adéquates pour la garde des enfants dans tous les États membres,

N. whereas lack of high quality, affordable child care provision makes working life more difficult for women, and whereas the 1992 Recommendation on Child Care has proved insufficient in ensuring adequate child care provision in all Member States,




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Date index: 2021-07-16
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