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Commission d'estimation
Commission d'expropriation
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'entrée
Droit d'expropriation
Droit d'expropriation à des fins publiques
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de l'expropriation
Droit de prendre possession
Droit de prise de possession
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Expropriation du droit au bail
Transformation d'une maison = site protégé
Tribunal d'expropriation

Traduction de «Droit de l'expropriation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit d'expropriation à des fins publiques

right of eminent domain


droit de l'expropriation

expropriation law [ law of expropriation ]


droit de l'expropriation

compulsory purchase law (1) | expropriation law (2)


( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée

right of entry


expropriation du droit au bail

expropriation of leasehold interest


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) à la date du jugement définitif portant sur le droit d’exproprier ou, s’il n’y a pas eu contestation, le lendemain de la date d’expiration du délai de contestation du droit d’exproprier,

(i) the date of the final judgment on the contestation of the right to expropriate or, where there is no such contestation, as of the day following the last day on which a motion of contestation may be presented, and


(i) à la date du jugement définitif portant sur le droit d’exproprier ou, s’il n’y a pas eu contestation, le lendemain de la date d’expiration du délai de contestation du droit d’exproprier,

(i) the date of the final judgment on the contestation of the right to expropriate or, where there is no such contestation, as of the day following the last day on which a motion of contestation may be presented, and


Je suis plus à l'aise avec l'expression «intérêt de la collectivité», mais je ne suis pas si sûre que les tribunaux définiraient le droit d'expropriation à des fins d'intérêt collectif pour une Première nation de la même façon que le droit d'expropriation à des fins d'intérêt public, car je crois que les Premières nations occupent une place unique dans la structure du Canada.

I am more comfortable with the term, " community purpose," but I am not so certain that the courts would define the right to take for First Nations purposes in the same way as the right to take for public purposes, because I think the First Nations have a unique place in the Canadian fabric.


Le pouvoir d'expropriation donne au gouvernement le droit d'exproprier pour le bien commun.

The right of eminent domain gives government the right to expropriate for the common good.


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veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à prot ...[+++]

to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfo ...[+++]


veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à prot ...[+++]

to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfo ...[+++]


xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à ...[+++]

(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfo ...[+++]


l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de "l'intérêt public" d'une expropriation - qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des droits de l'homme et des droits fondamentaux - ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,

the inclusion in the new law of a clear definition of 'public interest' which unambiguously prevents the possibility that the "public interest" justification for expropriation – which is a precondition for any expropriation under European human and fundamental rights legislation – could be used for the promotion of private, rather than public, interests,


– l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de «l'intérêt public» d'une expropriation - qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des droits de l'homme et des droits fondamentaux - ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,

– the inclusion in the new law of a clear definition of public interest which unambiguously prevents the possibility that the ‘public interest’ justification for expropriation – which is a precondition for any expropriation under European human and fundamental rights norms – could be used for the promotion of private, rather than public, interests,


Je me demande si les droits d'expropriation en vertu de la Loi sur l'expropriation s'appliqueraient si ce projet de loi était adopté.

I wonder whether rights of expropriation under the Expropriation Act would apply if this bill went forward.


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