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Droit de la vente
Droit de la vente foncière
Droit de vente
Droit des ventes
Droit exclusif de vente
Droit foncier
Droit relatif de la vente
Droit sur un bien-fonds
Hypothèque tenant lieu d'un contrat de vente
Mortgage portant sur une vente foncière
Option de vente
Propriété foncière
Vente assortie d'une commission
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente donnant droit à commission
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à commission
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Droit de la vente foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de la vente foncière

law of vendor and purchaser


droit de la vente foncière

law of vendor and purchaser


droit de la vente | droit des ventes | droit relatif de la vente

law of sale


hypothèque tenant lieu d'un contrat de vente [ mortgage portant sur une vente foncière ]

mortgage by way of annuity deed




vente à commission [ vente donnant droit à commission | vente assortie d'une commission ]

commissionable sale


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


droit foncier | droit sur un bien-fonds

interest in land


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pétitions concernant le droit à la propriété foncière acquise par des voies légitimes, bien que d'une toute autre nature, relèvent néanmoins des droits fondamentaux.

Petitioners’ concerns of a very different nature, but which still fall within the fundamental rights category, regarding the right to legitimately acquired real property.


à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


considérant qu'il existe différentes formes de régimes fonciers (coutumier, public et privé) mais qu'en matière de droits fonciers, la NASAN s'appuie presque exclusivement sur l'établissement de titres fonciers.

whereas different forms of land tenure exist (customary, public and private), but NAFSN almost exclusively refers to land titling to address tenure rights.


La vente foncière est couverte par le droit civil, et ce, de manière justifiée, et cette situation doit être maintenue.

The sale of land is covered by civil law, with good reason, and it should stay this way.


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Les différences juridiques entre les États membres n’apparaissent pas dans un seul domaine, bien qu’il y en ait certainement dans le droit applicable au crédit hypothécaire, mais - comme viennent de le souligner le commissaire McCreevy et M. Medina Ortega -, affectent plusieurs aspects du droit, dont l’enregistrement foncier, les pratiques notariales, la législation applicable en matière de ventes forcées, la législation relative a ...[+++]

Legal differences in the Member States are not to be found in one area alone, although they certainly are present in mortgage law, but – as both Commissioner McCreevy and Mr Medina Ortega have just pointed out – they affect many aspects of the law, among them land registration, the practices of notaries, the law in relation to forced sales, the law of contract and the protection of consumers, all of which areas of the law are interconnected.


A. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité, que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, le droit applicable aux ventes forcées, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,

A. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc. differ considerably from one country to another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,


O. considérant que les marchés du crédit hypothécaire présentent un degré exceptionnel de complexité, que les systèmes juridiques et les cultures en matière de financement, ainsi que les régimes de la propriété et les systèmes de registre foncier, le droit réel, la législation relative aux contrats de crédit, les questions d'évaluation, le droit applicable aux ventes forcées, les marchés du refinancement, etc., sont extrêmement différents d'un État à l'autre, tout en étant intrinsèquement liés,

O. whereas mortgage credit markets display an extremely high degree of complexity; whereas legal systems and financing cultures, property law and land register systems, law of rights in rem, law governing credit agreements, valuation issues, forced sales procedures, refinancing markets, etc. differ considerably from one country to another while at the same time an internal coherence exists among the various fields,


de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.

decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans.


m)de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.

(m)decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans


- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,

- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,




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Droit de la vente foncière ->

Date index: 2023-10-04
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