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Bourse des droits de pollution
Colportage
Droit de la vente
Droit de la vente foncière
Droit des ventes
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Droit relatif de la vente
Démarchage à domicile
Mise en vente
Solde
Vente
Vente assortie d'une commission
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Vente aux enchères de droits à polluer
Vente directe à domicile
Vente donnant droit à commission
Vente en porte-à-porte
Vente en réunion
Vente promotionnelle
Vente à commission
Vente à domicile
Vente à prix préférentiel
Vente à prix réduit
écoulement à prix réduit

Traduction de «Droit de la vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de la vente | droit des ventes | droit relatif de la vente

law of sale


droit de la vente foncière

law of vendor and purchaser


droit de la vente foncière

law of vendor and purchaser




vente à commission [ vente donnant droit à commission | vente assortie d'une commission ]

commissionable sale


bourse des droits de pollution [ vente aux enchères de droits à polluer ]

auction of pollution rights




vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]


professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing


vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*


(3) L’exercice du droit de vente dans le cadre du paragraphe (1) vaut pour l’acheteur autorisation, non de produire du matériel de multiplication, en tant que tel, en vue de la vente, mais seulement de revendre, sous réserve des conditions posées par le vendeur initial, ce que ce dernier lui a vendu dans l’exercice de son droit exclusif de vente.

(3) A sale of propagating material in the exercise of any exclusive right conferred by subsection (1) does not imply that the seller authorizes the purchaser to produce, for the purpose of selling, propagating material as such but, subject to any terms or conditions imposed by the seller, the sale implies that the seller authorizes the purchaser to sell anything sold, in that exercise of the exclusive right, to the purchaser.


Un droit commun européen de la vente établira un droit de la vente, à caractère facultatif, au niveau de l'UE, y compris des règles équitables et équilibrée, auquel pourront recourir les consommateurs et les PME lorsqu’ils achèteront des produits numériques, tels que de la musique ou des logiciels, en les téléchargeant à partir du nuage.

A Common European Sales Law will establish an optional EU-wide sales law, including fair and balanced rules, that consumers and SMEs will be able to use when buying digital products like music or software by downloading them from the cloud.


Ce droit de la vente alternatif serait disponible pour les contrats portant sur la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et la prestation de services directement connexes.

The alternative sales law would be available to contracts on the sales of goods and supply of digital content, as well as directly related services.


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Ce droit de la vente alternatif couvrirait les contrats portant sur la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et la prestation de services directement connexes.

This alternative sales Law would cover contracts on the sales of goods and supply of digital content, as well as directly related services.


Les deux parties contractantes pourraient convenir d'opter volontairement pour un second corps de règles alternatif applicable à leurs contrats de vente transfrontières, qui serait identique dans chacun des États membres et coexisterait avec les droits de la vente nationaux habituels.

The two contracting parties could agree to voluntarily choose an alternative second set of rules for their cross-border sales contracts identical in each of the member states and co-existing with the regular national sales laws.


i)«transfert ou vente ou location de droits au paiement avec terres», la vente ou la location de droits au paiement assortis, respectivement, de la vente ou de la location d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, détenus par le cédant.

(i)‘transfer or sale or lease of payment entitlement with land’ shall mean the sale or lease of payment entitlements with, respectively, the sale or lease of a corresponding number of hectares of eligible land within the meaning of Article 44(2) held by the transferor.


«transfert ou vente ou location de droits au paiement avec terres», la vente ou la location de droits au paiement assortis, respectivement, de la vente ou de la location d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, détenus par le cédant.

‘transfer or sale or lease of payment entitlement with land’ shall mean the sale or lease of payment entitlements with, respectively, the sale or lease of a corresponding number of hectares of eligible land within the meaning of Article 44(2) held by the transferor.


L'application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans la mesure où l'existence ou non d'une obligation de paiement découlant du droit de suite est un élément qui est nécessairement pris en considération par toute personne désireuse de procéder à la vente d'une oeuvre d'art. Dès lors, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté.

The application or non-application of such a right has a significant impact on the competitive environment within the internal market, since the existence or absence of an obligation to pay on the basis of the resale right is an element which must be taken into account by each individual wishing to sell a work of art. This right is therefore a factor which contributes to the creation of distortions of competition as well as displacement of sales within the Community.


1. Il appartient aux États membres de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes visées à l'article 1er sont soumises au droit de suite.

1. It shall be for the Member States to set a minimum sale price from which the sales referred to in Article 1 shall be subject to resale right.


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