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être titulaire d'un droit de négocier collectivement

Traduction de «Droit de négocier collectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à la négociation collective [ droit de négocier collectivement ]

right to bargain collectively [ collective bargaining right ]


être titulaire d'un droit de négocier collectivement

hold bargaining rights for employees


avis de négocier collectivement [ avis de négociation collective ]

notice to bargain collectively


droit de négociateur primitif | droit de négociation primitif

initial negotiating right | INR [Abbr.]


droit de négociation | droit de négocier

bargaining rights | right to bargain


droit de négociation et d'actions collectives

right of collective bargaining and action


droit de négociation collective

right to bargain collectively


échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]

emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]


droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier

sole bargaining right | exclusive bargaining right


droits d'émission négociables

tradable emission rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
estime que le renforcement et la création d'organisations de producteurs doivent aller de pair avec le renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne alimentaire, auxquels il convient notamment de conférer le droit de négocier collectivement leurs contrats.

Takes the view that strengthening and establishing producer organisations must go hand in hand with strengthening farmers’ bargaining power in the food chain, in particular by giving them the right to have their contracts collectively bargained.


sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organ ...[+++]

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure ...[+++]


La possibilité de négocier collectivement des clauses de partage de la valeur dans les contrats conclus entre les producteurs de betterave et les transformateurs de sucre de l'UE sera maintenue après la fin des quotas.

The possibility to collectively negotiate value sharing terms in the contracts between EU beet producers and sugar processors is maintained after the end of the quotas.


La pétition attire l'attention de la Chambre des communes sur le fait que ces travailleurs gagnent souvent moins que le salaire minimum et ont des conditions de travail dignes d'une autre époque. On ajoute qu'ils n'ont pas le droit de négocier collectivement pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail, que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales ont le droit à la négociation collective à l'instar des travailleurs du secteur public qui livrent le courrier pour Postes Canada dans les régions urbaines et que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive l ...[+++]

The petition draws the attention of the House of Commons to the following: that rural route mail couriers often earn less than minimum wage and have working conditions reminiscent of another era; that rural route mail couriers have not been allowed to bargain collectively to improve their wages and working conditions; that private sector workers who deliver mail in rural areas have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for Canada Post in urban areas; and that section 13(5) of the Canada Post Corporation Act prohibits rural route mail couriers from having collective bargaining rights.


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Au titre de ce paquet, les États membres ont la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre agriculteurs et transformateurs dans le secteur laitier et les agriculteurs peuvent, dans certaines limites, négocier collectivement les clauses des contrats.

Member States have the option to make written contracts between farmers and processors compulsory in the milk sector, and it allows farmers to negotiate contract terms collectively within certain limits.


met l'accent sur le rôle important que les syndicats peuvent jouer pour ce qui est d'organiser les travailleurs et de les informer sur leur droits et obligations; fait observer que cela permettrait aux travailleurs domestiques d'être représentés par une seule voix, de négocier collectivement leurs contrats et de défendre leurs droits et leurs intérêts.

Stresses the important role that trade unions can play in organising and informing workers on their rights and obligations; notes that this is a way for domestic workers to be represented with one voice, to be able to collectively bargain their contracts and to defend their rights and interests.


Le droit de négocier collectivement, de s'organiser dans un syndicat et de pouvoir aller en grève de façon légale est un droit constitutionnel.

The right to bargain collectively, to create a union and to be able to legally strike is a constitutional right that must be recognized.


Cette prévisibilité nuira au respect du droit de négocier collectivement et à la possibilité que la négociation collective porte des fruits.

As it is predictable to management, it decreases the likelihood of collective bargaining rights being respected and collective bargaining working.


Selon cette convention, les travailleurs ont le droit de se syndiquer, ils ont le droit de négocier collectivement et ils ont le droit de refuser leurs services en cas d'échec d'une négociation collective.

Pursuant to this convention, workers have the right to organize, the right to bargain collectively, and the right to withhold their services in the event that collective bargaining negotiations fail.


D'après le CESE, la Commission européenne devrait, dans le cadre de son dialogue avec la Chine sur les droits de l'homme, accorder davantage encore d'attention à la nécessité pour la Chine d'améliorer sa politique en ce qui concerne le droit de s'organiser et le droit de négocier collectivement et souligner l'importance de la pleine participation de milieux économiques et sociaux libres, indépendants et démocratiques à la transition vers l'économie de marché.

In its human rights dialogue with China, the EESC believes that the European Commission should pay even more attention to China's need to improve its policy on the right to organise and the right to bargain collectively and stress the importance of full involvement of free, independent and democratic economic and social interest groups in the transition to a market economy.


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