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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Actif
Bien formant la succession
Biens
DI
DPI
Document qui atteste du droit de propriété
Document qui constate le droit de propriété
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de propriété intellectuelle
Droit de propriété restreint
Droit de tenure
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Masse successorale
PI
Patrimoine
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Propriété limitée à certains égards
Propriété restreinte
Régime de la propriété
Succession
TRIP
TRIPS

Traduction de «Droit de propriété restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


propriété limitée à certains égards | propriété restreinte

restricted ownership


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]




droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP


document qui atteste du droit de propriété | document qui constate le droit de propriété

record of title


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'ABC préconise l'usage responsable des armes à feu et des droits de propriété restreints quant à ces dernières, envisageant la possession d'arme à feu comme un privilège et non un droit.

The CBA favours responsible and limited gun ownership, viewing gun ownership as a privilege, rather than a right.


Bien que la question soit plus claire lorsqu'il s'agit de cas de vol, je m'empresse d'ajouter qu'une défense d'apparence de droit ne doit pas être restreinte à une revendication de propriété ou à des droits de propriété.

While the matter is clearer in the context of cases of theft, I hasten to add that a colour of right defence need not be confined to a claim of ownership or propriety rights.


Quatrième moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux, dans la mesure où, en infligeant les mesures restrictives à la partie requérante, le Conseil aurait restreint illégalement sa liberté d’aller et de venir et son droit de propriété.

Fourth plea in law, alleging infringement of fundamental rights, in so far as, by imposing restrictive measures on the applicant, the Council unlawfully restricted his freedom of movement and his right to property.


L'accès public aux informations géographiques peut par ailleurs être restreint pour des raisons liées, par exemple, au bon fonctionnement des relations internationales, à la sécurité publique, à la défense nationale, à la confidentialité des travaux des autorités publiques ou de certaines informations commerciales ou industrielles, au respect des droits de propriété intellectuelle et des données à caractère personnel, ou encore à la protection de l'environnement.

Member States may limit public access to spatial information when such access could have an adverse effect on international relations, public security, national defence, the confidentiality of the proceedings of public authorities, the confidentiality of certain commercial or industrial information, intellectual property rights, personal data or environmental protection.


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“contrat de garantie financière avec constitution de sûreté”, un contrat par lequel le constituant fournit au preneur, ou en faveur de celui-ci, la garantie financière sous la forme d’une sûreté, et où le constituant conserve la pleine propriété ou la propriété restreinte de cette garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi; »;

“security financial collateral arrangement” means an arrangement under which a collateral provider provides financial collateral by way of security to or in favour of a collateral taker, and where the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established; ’;


3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété (7) au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements (7) as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.


La présente directive n'affecte pas l'existence ou la titularité de droit de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public, de même qu'elle ne restreint en aucune manière l'exercice de ces droits en dehors des limites qu'elle fixe.

The Directive does not affect the existence or ownership of intellectual property rights of public sector bodies, nor does it limit the exercise of these rights in any way beyond the boundaries set by this Directive.


Le droit communautaire comme le droit de chacun des États membres reconnaît que l'exercice des droits de propriété peut être restreint dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt général.

In Community law, as in the law of all Member States, it is recognised that the exercise of property rights may be restricted in the public interest, and to the extent necessary in that regard.


Ainsi, les droits de vote conférés par le régime ont été restreints à ceux qui sont directement touchés par le processus de délégation en vertu de la Loi sur les Indiens et qui détiennent des droits de propriété pour les terres visées, autrement dit, les membres des bandes.

Therefore voting rights under this regime have been restricted to those directly affected by the delegation process under the Indian Act who do hold proprietary rights to the affected lands, in other words the band members.


Cela n'implique toutefois pas nécessairement que la portée de l'apparence de droit soit restreinte aux droits de propriété.

However, that does not mean that colour of right needs to be limited in its scope to property rights.


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