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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action avec droit de vote subordonné
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote limité
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à droit de vote subalterne
Action à vote multiple
Action à vote plural
Capacité électorale
Droit de pêche
Droit de vote
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Escompte pour absence de droits de vote
Interdiction de pêche
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Limitation de pêche
Moins-value pour absence de droit de vote
Titre comportant droit de vote
Vote par délégation

Traduction de «le droit de vote limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


action à droit de vote subalterne [ action avec droit de vote subordonné | action à droit de vote limité ]

subordinate voting share [ subordinated voting share ]


action à droit de vote limité

restricted voting share | share with limited voting right | share with restricted voting right


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


droit de vote [ capacité électorale ]

right to vote [ ability to vote | voting rights ]


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]


droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]

fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de permettre aux pays associés d'exercer leur droit de vote, l'Agence détaille l'ordre du jour, en précisant les points pour lesquels un droit de vote limité a été accordé.

In order to allow the associated countries to exercise their right to vote, the Agency shall detail the agenda identifying the points for which a limited voting right has been granted.


Par conséquent, les délégations de la République d'Islande et du Royaume de Norvège devraient participer en tant que membres au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.

Consequently, the delegations of the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway should participate as members of the Management Board, albeit with limited voting rights.


Par conséquent, la délégation de la Confédération suisse devrait participer en tant que membre au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.

Consequently, the delegation of the Swiss Confederation should participate as member of the Management Board, albeit with limited voting rights.


Par conséquent, la délégation de la Principauté de Liechtenstein devrait participer en tant que membre au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.

Consequently, the delegation of the Principality of Liechtenstein should participate as member of the Management Board, albeit with limited voting rights.


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Par conséquent, la délégation de la Principauté de Liechtenstein devrait participer en tant que membre au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.

Consequently, the delegation of the Principality of Liechtenstein should participate as member of the Management Board, albeit with limited voting rights.


Par conséquent, la délégation de la Confédération suisse devrait participer en tant que membre au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.

Consequently, the delegation of the Swiss Confederation should participate as member of the Management Board, albeit with limited voting rights.


Par conséquent, les délégations de la République d'Islande et du Royaume de Norvège devraient participer en tant que membres au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.

Consequently, the delegations of the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway should participate as members of the Management Board, albeit with limited voting rights.


Le présent rapport analyse donc deux types de participation: l’appartenance de plein droit (droit de vote intégral) et l’adhésion avec un droit de vote limité.

Consequently, this Report analyses two modalities of participation: full membership (i.e. full voting rights) and membership with limited voting rights.


S’agissant de la participation, deux options sont envisagées: l’appartenance de plein droit et l’adhésion avec un droit de vote limité.

As regards participation, two alternatives are considered: full membership and membership with limited voting rights.


En conséquence, les délégations de la République d'Islande et du Royaume de Norvège devraient participer en tant que membres au conseil d'administration de l'Agence, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.

Consequently, delegations of the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway should participate as members of the Management Board of the Agency, albeit with limited voting rights.




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le droit de vote limité ->

Date index: 2022-08-03
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