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Droit de rachat
Droit de rachat au gré du porteur
Droit de rachat du débiteur
Droit de rachat à l'initiative du porteur
Droit de réméré
Droit hypothécaire de rachat
Dégager
Entrave au droit de rachat
Entrave au droit de rachat en equity
Exercer le droit de rachat
Libérer le bien grevé
Obstacle à l'exercice du droit de rachat
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser

Traduction de «Droit de rachat du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat

clog on equity of redemption


droit de rachat | droit hypothécaire de rachat

right of re-purchase | equity of redemption


droit de rachat au gré du porteur | droit de rachat à l'initiative du porteur

retraction feature




droit de rachat | droit de réméré

equity of redemption | right of redemption | right of repurchase




entrave au droit de rachat en equity

clog on equity of redemption [ fetter on equity of redemption ]


Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les créanciers ont le droit d’obtenir des débiteurs une somme fixe de 40 euros.

Creditors are entitled to a minimum fixed sum of €40 from debtors.


Les créanciers ont le droit d’obtenir des débiteurs une somme fixe de 40 euros.

Creditors are entitled to a minimum fixed sum of €40 from debtors.


G. considérant que, s'ils se voient attribuer par les propriétaires de l'entreprise un droit de rachat prioritaire et rachètent ainsi des entreprises en difficulté financière, les salariés peuvent tenter de protéger leurs emplois et que cette procédure peut réduire l'incertitude que fait peser sur le maintien de l'emploi la possibilité d'une reprise par d'autres entreprises; considérant que l'actionnariat des salariés peut également résoudre les problèmes de succession, puisque l'entreprise est souvent fermée ou vendue en vue de sa restructuration ou de sa fermeture éventuelles lorsque la succession n'est pas une s ...[+++]

G. whereas if employees obtain from their company’s owners a priority buy-out right, and are thus able to take over companies in financial difficulty, they may seek to safeguard their own jobs and this procedure may reduce uncertainty about their continued employment when there is the possibility of buyouts by other companies; whereas employee ownership may address company succession problems, as a company is often closed down or sold off for possible rationalisation or closure when succession is not possible; whereas this procedure may be helpful in particular for SMEs and micro enterprises in securing the continuation of sustainable ...[+++]


G. considérant que, s'ils se voient attribuer par les propriétaires de l'entreprise un droit de rachat prioritaire et rachètent ainsi des entreprises en difficulté financière, les salariés peuvent tenter de protéger leurs emplois et que cette procédure peut réduire l'incertitude que fait peser sur le maintien de l'emploi la possibilité d'une reprise par d'autres entreprises; considérant que l'actionnariat des salariés peut également résoudre les problèmes de succession, puisque l'entreprise est souvent fermée ou vendue en vue de sa restructuration ou de sa fermeture éventuelles lorsque la succession n'est pas une so ...[+++]

G. whereas if employees obtain from their company’s owners a priority buy-out right, and are thus able to take over companies in financial difficulty, they may seek to safeguard their own jobs and this procedure may reduce uncertainty about their continued employment when there is the possibility of buyouts by other companies; whereas employee ownership may address company succession problems, as a company is often closed down or sold off for possible rationalisation or closure when succession is not possible; whereas this procedure may be helpful in particular for SMEs and micro enterprises in securing the continuation of sustainable ...[+++]


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3. Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur.

3. The creditor shall, in addition to the fixed sum referred to in paragraph 1, be entitled to obtain reasonable compensation from the debtor for any recovery costs exceeding that fixed sum and incurred due to the debtor’s late payment.


1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier soit en droit d’obtenir du débiteur, comme minimum, le paiement d’un montant forfaitaire de 40 EUR.

1. Member States shall ensure that, where interest for late payment becomes payable in commercial transactions in accordance with Article 3 or 4, the creditor is entitled to obtain from the debtor, as a minimum, a fixed sum of EUR 40.


3. Mis à part les cas où la responsabilité du débiteur est exclue quant au retard, le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre les montants visés au paragraphe 1, un dédommagement raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement encourus par suite d'un retard de paiement de ce dernier.

3. Except where the debtor is exempted from responsibility for the delay, the creditor shall, in addition to the amounts set out in paragraph 1, be entitled to obtain reasonable compensation from the debtor for all remaining recovery costs incurred through the latter’s late payment.


3. Mis à part les cas où le débiteur n'est pas responsable du retard, le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre les montants visés au paragraphe 1, un dédommagement raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement encourus par suite d'un retard de paiement de ce dernier.

3. Unless the debtor is not responsible for the delay, the creditor shall, in addition to the amounts set out in paragraph 1, be entitled to obtain reasonable compensation from the debtor for all remaining recovery costs incurred through the latter’s late payment.


Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.


Quant au dédommagement, mis à part les cas où le débiteur n'est pas responsable du retard, le créancier est en droit de réclamer au débiteur, en conséquence de l'accord, un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus.

As to compensation, apart from the cases where the debtor is not responsible for the delay, the creditor is entitled as a result of this agreement to claim reasonable compensation from the debtor for all recovery costs incurred.




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Date index: 2024-03-23
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