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Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de la guerre
Droit de recours
Droit de recours individuel
Droit de recours à un médiateur
Droit des conflits armés
Droit du recours à la guerre
Droit à une mesure réparatrice
Financement avec droit de recours limité
Financement avec recours limité
Financement à recours limité
Jus ad bellum
Opération passible de recours
Procédure compensatrice
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Recours au Médiateur CE
Recours au médiateur européen
Recours en droits compensateurs
Recours éventuel

Traduction de «Droit de recours à un médiateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de recours à un médiateur

right to appeal to an arbitrator


droit de la guerre [ droit des conflits armés | droit du recours à la guerre | jus ad bellum ]

law of war [ jus ad bellum | law of armed conflict | law on resort to war ]


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


cession assortie d'un droit de recours en faveur de l'acheteur | opération passible de recours

transaction with recourse


droit de recours individuel

right of individual application | right of individual recourse


droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]

right of recourse [ right of redress | right to redress ]


financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
170. invite la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;

170. Calls on the Commission and the Member States to ensure through their policies that fundamental rights are properly respected, guaranteed, protected and developed further within the EU; calls on the Member States to renew their efforts to recognise the right of petition and the right of recourse to the Ombudsman as a means for citizens to uphold their rights;


170. invite la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;

170. Calls on the Commission and the Member States to ensure through their policies that fundamental rights are properly respected, guaranteed, protected and developed further within the EU; calls on the Member States to renew their efforts to recognise the right of petition and the right of recourse to the Ombudsman as a means for citizens to uphold their rights;


169. invite la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;

169. Calls on the Commission and the Member States to ensure through their policies that fundamental rights are properly respected, guaranteed, protected and developed further within the EU; calls on the Member States to renew their efforts to recognise the right of petition and the right of recourse to the Ombudsman as a means for citizens to uphold their rights;


24. appelle la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;

24. Calls on the Commission and the Member States to ensure through their policies that fundamental rights are properly respected, guaranteed, protected and developed further within the EU; calls on the Member States to renew their efforts to recognise the right of petition and the right of recourse to the Ombudsman as a means for citizens to uphold their rights;


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Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissa ...[+++]

The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and public prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data; and grant the right to apply to an ombudsman, thus providing the legal basis for the establishment of the ombudsman institution.


B. considérant que le Parlement européen, en tant que représentant directement élu des citoyens de l'Union et garant de leurs droits, croit en sa responsabilité éminente dans la réalisation de ces principes, en particulier en raison du fait qu'en l'état actuel des traités le droit de recours individuel devant les juridictions communautaires et le médiateur européen demeure très limité,

B. whereas Parliament, as the directly elected representative of the citizens of the Union and guarantor of their rights, believes that it has a clear responsibility to uphold these principles, in particular as the Treaties in their current form greatly restrict the individual's right to bring actions before the Community courts and the European Ombudsman,


Si un plaignant estime qu'à l'occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l'une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 21 et 195 du traité CE.

Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 21 and 195 of the EC Treaty.


L'attention des parties intéressées doit également être attirée sur les possibilités qui existent au niveau national pour la résolution extrajudiciaire des infractions au droit communautaire, comme le recours à un médiateur au niveau local, régional ou national.

The attention of interested parties must also be drawn to the possibilities which exist at national level for resolving infringements of Community law out of court, such as using a local, regional or national mediator.


Si un plaignant estime qu’à l’occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l’une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 24 et 228 du TFUE.

Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 24 and 228 TFEU.


considérant qu'il convient de garantir aux parties concernées par les décisions de l'Office une protection juridique adaptée à la particularité du droit des marques; que, à cet effet, il est prévu que les décisions des examinateurs et des différentes divisions de l'Office sont susceptibles de recours; que, dans la mesure où l'instance dont la décision est attaquée ne fait pas droit au recours, elle la défère à une chambre de reco ...[+++]

Whereas it is necessary to ensure that parties who are affected by decisions made by the Office are protected by the law in a manner which is suited to the special character of trade mark law; whereas to that end provision is made for an appeal to lie from decisions of the examiners and of the various divisions of the Office; whereas if the department whose decision is contested does not rectify its decision it is to remit the appeal to a Board of Appeal of the Office, which is to decide on it; whereas decisions of the Boards of Appeal are, in turn, amenable to actions before the Court of Justice of the European Communities, which has ...[+++]


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