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Droit
Droit de préférence
Droit de pêche préférentiel
Droit de souscription
Droit de souscription
Droit de souscription préférentiel
Droit de souscription préférentielle
Droit prioritaire de souscription
Droit préférentiel de pêche
Droit préférentiel de souscription
Droit préférentiel de souscription
Exercer son droit de souscription préférentielle
émission de droits
émission de droits de souscription
émission de droits de souscription d'actions
émission de droits préférentiels de souscription

Traduction de «Droit de souscription préférentielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit préférentiel de souscription | droit prioritaire de souscription | droit de souscription préférentielle | droit de préférence

preemptive right


droit de souscription préférentiel en cas d'augmentation de capital

preferential application right


exercer son droit de souscription préférentielle

to follow one's rights


droit de souscription préférentiel

pre-emptive subscription right


émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

rights issue | rights offering


droit préférentiel de souscription [ droit de souscription | droit ]

share right [ subscription right | right | stock right ]


droit préférentiel de souscription (1) | droit de souscription (2)

preemptive right (1) | pre-emptive right (2) | right to subscribe (3)


droit de souscription | droit préférentiel de souscription | droit

share right | right | stock right | subscription right


droit de pêche préférentiel [ droit préférentiel de pêche ]

preferential fishing right


faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actions (privilégiées, amortissables, assorties de droits de souscription préférentiels, etc.)

Shares (preference shares, redeemable shares, shares with preferential subscription rights, etc.)


4. Le présent article s'applique à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.

4. This Article shall apply to the issue of all securities which are convertible into shares or which carry the right to subscribe for shares, but not to the conversion of such securities, nor to the exercise of the right to subscribe.


6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.

6. Paragraphs 1 to 5 shall apply to the issue of all securities which are convertible into shares or which carry the right to subscribe for shares, but not to the conversion of such securities, nor to the exercise of the right to subscribe.


29. rappelle que le SPG révisé entrera en vigueur au 1 janvier 2014; salue le maintien du SPG+, qui permet aux pays de bénéficier de droits de douane préférentiels supplémentaires une fois qu'ils ont ratifié et mis en œuvre les vingt-sept conventions fondamentales en matière de droits de l'homme, du travail et de l'environnement; rappelle la possibilité de suspendre les préférences du SPG, du SPG+ et de Tout sauf les armes (TSA) en cas de violation grave des droits de l'homme; invite la Commission européenne à mettre à la disposition du public les évaluations réalisées pour déterminer l'admissibilité au SPG+ afin de renforcer la trans ...[+++]

29. Recalls that the revised GSP scheme will come into force on 1 January 2014; welcomes the continuation of the GSP+ scheme whereby countries can enjoy additional preferential tariffs once they have ratified and implemented the 27 core human rights, labour and environment conventions; recalls the possibility of suspending GSP, GSP+ and Everything But Arms (EBA) preferences in the event of serious human rights violations; calls on the Commission to make the assessments for GSP+ eligibility publicly available, in order to increase transparency and accountability;


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6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.

6. Paragraphs 1 to 5 shall apply to the issue of all securities which are convertible into shares or which carry the right to subscribe for shares, but not to the conversion of such securities, nor to the exercise of the right to subscribe.


4. Le présent article s'applique à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.

4. This Article shall apply to the issue of all securities which are convertible into shares or which carry the right to subscribe for shares, but not to the conversion of such securities, nor to the exercise of the right to subscribe.


Il faut donc veiller à ce que cette nouvelle concurrence soit loyale, aussi je m’inquiète des accords bilatéraux négociés par le Pérou et la Colombie avec l’UE afin de bénéficier d’un droit de douane préférentiel, inférieur à celui prévu par l’Accord de Genève.

We must therefore take care that this new competition is fair. I am also concerned about the bilateral agreements with the EU negotiated by Peru and Colombia so that they may enjoy a preferential rate of customs duty that is lower than that provided in the Geneva Agreement.


Il devrait également être possible de suspendre les droits de douane préférentiels accordés en vertu de l'ALE en cas de violation persistante d'éléments essentiels de l'accord de partenariat et de coopération et, en particulier, des clauses relatives aux droits de l'homme.

And it should be possible to suspend preferential tariffs granted under the FTA were there to be persistent breaches of core elements of the PCA and, in particular, the human rights clauses.


le schéma utilisé et les informations requises dans les prospectus concernant des titres autres que de capital - dans la mesure où ces titres ne sont pas subordonnés, convertibles, échangeables, subordonnés à un droit de souscription ou d'acquisition ou liés à des instruments dérivés - émis d'une manière continue ou répétée par des entités agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers de l'Espace économique européen;

the format used and the information required in prospectuses relating to non-equity securities, insofar as these securities are not subordinated, convertible, exchangeable, subject to subscription or acquisition rights or linked to derivative instruments, issued in a continuous or repeated manner by entities authorised or regulated to operate in the financial markets within the European Economic Area;


les obligations ou obligations remboursables émises de manière répétée ou continue par les gouvernements et les établissements de crédit agréés dans l'Espace économique européen, dans la mesure où ces valeurs ne sont pas convertibles, échangeables, soumises à des droits de souscription ou d'acquisition, ou associées à des produits dérivés.

bonds or other redeemable debt securities, issued repeatedly or continuously by governments and by credit institutions approved within the European Economic Area, insofar as these securities are not convertible, exchangeable, subject to subscription or acquisition rights, or linked to derivative products.


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