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Droit
Droit de préemption
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émission de droits de souscription d'actions
émission de droits préférentiels de souscription
émission préférentielle

Traduction de «droit prioritaire de souscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit préférentiel de souscription | droit prioritaire de souscription | droit de souscription préférentielle | droit de préférence

preemptive right


droit de souscription | droit préférentiel de souscription

pre-emption right | preemptive right | pre-emptive right | preemptive subscription right | right of pre-emption | subscription privilege | subscription right


droit de souscription | droit préférentiel de souscription

pre-emption | right to subscribe | subscription right


émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

rights issue | rights offering


droit préférentiel de souscription [ droit de souscription | droit ]

share right [ subscription right | right | stock right ]


droit préférentiel de souscription (1) | droit de souscription (2)

preemptive right (1) | pre-emptive right (2) | right to subscribe (3)


droit de souscription | droit préférentiel de souscription | droit

share right | right | stock right | subscription right


droit préférentiel de souscription [ droit de préemption ]

pre-emptive right [ preemptive right | subscription right ]




émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[19] Les aspects couverts par le rapport SLIM étaient les suivants: suppression, dans certains cas, des évaluations d'experts pour les apports en nature; introduction des actions sans désignation de valeur; simplification des règles applicables aux retraits d'actions; assouplissement de l'interdiction de l'aide financière et simplification des dispositions régissant le droit préférentiel de souscription.

[19] The topics covered by the SLIM Report were as follows: removal of the requirement for an expert opinion on contributions in kind in defined circumstances, introduction of no par value shares, simplification of the rules applicable to withdrawal of shares, simplification of the rules applicable to acquisition of own shares, reduction of the scope of the prohibition of financial assistance, simplification of the rules applicable to pre-emptive rights.


Tableau des combinaisons concernant les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur et les titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, lorsque ces droits préférentiels et ces titres d’emprunt sont émis par de petites ou moyennes entreprises (PME) ou des sociétés à faible capitalisation boursière (small caps) (régime d’information proportionné)

Table of combinations regarding rights issues of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares and debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares where such rights issues and debt securities are issued by small and medium sized enterprises (“SMEs”) or companies with reduced market capitalisation (“Small Caps”) (proportionate disclosure regime)


En conséquence, la combinaison de schémas et de modules applicable aux émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, ou aux titres d’emprunt échangeables ou convertibles émis par de petites ou moyennes entreprises ou par des sociétés à faible capitalisation boursière, devrait être incluse dans l’annexe XVIII.

Accordingly, the combination of schedules and building blocks applicable to rights issues of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares or to convertible or exchangeable debt securities issued by small and medium sized enterprises and companies with reduced market capitalisation should be included in Annex XVIII.


En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.

Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.


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Émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, lorsque des actions de l’émetteur de même catégorie sont déjà admises à la négociation sur un marché réglementé ou un MTF, si les conditions de l’article 26 bis, paragraphe 2, sont respectées

Rights issues of Debt Securities convertible or exchangeable into issuer’s shares, when the issuer has shares of the same class already admitted on a regulated market or MTF if conditions in Article 26a(2) are fulfilled


18. se félicite de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'interprétation de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Equal Rights Trust), selon laquelle les organes des États membres sont liés par les droits prioritaires de l'Union même lorsqu'ils entendent restreindre, par des dispositions nationales, des libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);

18. Welcomes the case law of the European Court of Justice on the interpretation of Article 51 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which emphasises in respect of the Equal Rights Trust that the institutions of the Member States shall be bound by the overriding fundamental rights of the Union even if they wish to use national measures to restrict the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU);


E. se félicite de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'interprétation de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui affirme dans l'arrêt ERT que les organes des États membres sont liés par les droits prioritaires de l'Union même lorsqu'ils entendent restreindre, par des dispositions nationales, des libertés fondamentales garanties par le traité FUE;

E. welcomes the case law of the European Court of Justice on the interpretation of Article 51 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which in the ERT ruling, emphasises that the institutions of the Member States shall be bound by the overriding fundamental rights of the Union even if they wish to use national measures to restrict the fundamental freedoms guaranteed by TFEU;


Les droits préférentiels de souscription sont en effet des titres négociables de sorte que les augmentations de capital avec droits préférentiels de souscription constituent donc des offres au public à part entière et le même niveau d'information est donc requis pour assurer la protection des investisseurs.

Pre-emptive subscription rights are in effect tradable securities so capital increases with pre-emptive subscription rights are therefore full public offers and the same level of information is thus required to ensure investor protection.


D'aucuns font valoir que la directive de 1976 a été adoptée à une époque où la loi états-unienne sur les codes des sociétés par actions (U.S. Model Business Corporation Act) écartait les règles gouvernant le capital légal et l'octroi systématique de droits préférentiels de souscription comme des dispositions inutiles qui pesaient sur l'activité des entreprises en induisant des coûts supplémentaires.

It is argued that the 1976 Directive was adopted at a time when the U.S. Model Business Corporation Act eliminated legal capital and mandatory pre-emption rights as futile devices burdening corporate activities with additional costs.


Cette proposition a du sens, en particulier si l’on veut accorder des droits préférentiels de souscription d’actions non seulement aux cadres supérieurs mais aussi aux travailleurs.

This would make sense especially if employees, and not only top-level management, are to be given stock purchase rights.


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