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4.7
Actif immatériel
Actif incorporel
Actif invisible
Aliénation frauduleuse des biens et de la propriété
Bien immatériel
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien incorporel
Bien-fonds de loisirs
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Biens de la Couronne
Bine-fonds objet de règlement de succession
Droit de propriété
Droit des biens
Droit des biens et de la propriété
Droit immobilier
Droit réel
Immobilisation incorporelle
Intérêt de propriété
Propriété de l'Etat
Propriété de loisirs
Propriété des biens
Propriété immobilière
Propriété incorporelle
Régime de la propriété

Traduction de «Droit des biens et de la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit des biens [ droit des biens et de la propriété ]

property law [ law of property ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

property interest | property law | right of ownership


actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]

intangible asset [4.7] [ intangible good | intangible property | invisible asset ]


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


aliénation frauduleuse des biens et de la propriété

fraudulent disposal of property


bien-fonds de loisirs [ propriété de loisirs ]

recreational property [ recreational real estate ]


biens de la Couronne | propriété de l'Etat

public property


droit des biens

property legislation | real estate law | property contract rules | property law


propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces droits peuvent aussi englober la liberté d'entreprise, et notamment la liberté contractuelle, des prestataires de services d'hébergement, ainsi que les droits de l'enfant et les droits à la protection de la propriété, y compris la propriété intellectuelle, à la dignité humaine et à la non-discrimination de certaines autres parties concernées.

They may also include the freedom to conduct a business, including the freedom of contract, of hosting service providers, as well as the rights of the child and the rights to protection of property, including intellectual property, to human dignity and to non-discrimination of certain other affected parties.


Éradication de la pauvreté || Éradiquer l’extrême pauvreté Pourrait inclure la pauvreté extrême en termes de revenus et la pauvreté multidimensionnelle || Réduire le pourcentage de la population vulnérable à l’extrême pauvreté et vivant avec moins de 2 dollars par jour Pourrait inclure les seuils de «risque de pauvreté» et des seuils de pauvreté plus élevés || Réduire le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, y compris les personnes appartenant à des groupes vulnérables Pourrait inclure les seuils de pauvreté absolue et relative selon les définitions de la pauvreté au niveau national || Réduire le coût des transferts de fonds et réduire le coût des migrations, y compris les coûts de recrutement Pourrai ...[+++]

Poverty eradication || Eradicate extreme poverty Could include extreme income and multidimensional poverty || Reduce the proportion of people vulnerable to extreme poverty and living on less than $2 a day Could cover “at risk of poverty” lines and higher poverty thresholds || Reduce the proportion of people living below national poverty lines, including persons belonging to vulnerable groups Could cover absolute and relative poverty lines according to nationally grounded definitions of poverty || Reduce the cost of remittances and reduce the costs of migration, including recruitment costs Could include transaction costs, recruitment cost ...[+++]


[49] Le droit à la protection de la propriété intellectuelle est explicitement consacré à l'article 17, paragraphe 2, de la Charte.

[49] The right to intellectual property is recognised as a fundamental right in Article 17(2) of the Charter.


Monsieur le Président, voici ce que David Lametti, qui enseigne le droit des biens et de la propriété intellectuelle à l'Université McGill et qui aspire à devenir candidat pour le Parti libéral, avait à dire sur le sujet: « [ .] la protection du discours politique devrait être une priorité en démocratie, même si on n'est pas d'accord avec ce qui est dit ou avec celui qui le dit ».

Mr. Speaker, David Lametti, who is a property and IP law professor at McGill and an aspiring Liberal candidate, said of this issue, “.protecting political discourse or speech ought to be a priority in a democracy, even if we don't like or agree with the speaker or the content”.


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Bien que soit prévue la défense fondée sur l'excuse légale pour les infractions prévues aux alinéas 182.2(1)c) et 182.2(1)d), dans les cas d'expérimentation animale où les animaux ne sont pas tués, que des substances nocives ne leur sont pas administrées mais où d'autres conditions qui font partie de l'expérimentation causent de la souffrance, de la douleur, des blessures ou des privations, l'élimination des moyens de défense que sont la justification légale et l'apparence de droit revêt plus d'importance à moins que les défenses en vertu des d ...[+++]

While there is inclusion of a lawful excuse defence in proposed paragraphs 182.2(1)(c) and 182.2(1)(d), in cases of animal experimentation that do not involve actions where the animals are killed, or where injurious substances are administered to them in the course of experimentation, but involve other conditions intrinsic to the experimentation that cause suffering, pain, injury, or depravation, the removal of the legal justification and colour of right defences becomes more significant, unless the common law defences or the general criminal law defences contained in the Criminal Code are available.


Comme l'expliquerait le sénateur McInnis — il est spécialiste du droit des biens et de la propriété, même s'il n'aime pas que je le mentionne —, détenir un droit de propriété signifie exercer un contrôle sur le sol et le sous-sol ainsi remués. Pour la première fois de son histoire, le Canada pourrait contrôler ce qui se fait dans les fonds marins.

As Senator McInnis will tell you — he's an expert in property law, though he doesn't like it when I say it — that if you have property rights, then you can have control over the soil and subsoil that is being disturbed, and Canada will, for the first time in its history, be able to control what happens to the ocean floor.


les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, de la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant, de plans de retraite, de contrats d'assurance et d'arrangements analogues, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, point i).

property rights, interests and assets created or transferred otherwise than by succession, for instance by way of gifts, joint ownership with a right of survivorship, pension plans, insurance contracts and arrangements of a similar nature, without prejudice to point (i) of Article 23(2).


g)les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, de la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant, de plans de retraite, de contrats d'assurance et d'arrangements analogues, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, point i).

(g)property rights, interests and assets created or transferred otherwise than by succession, for instance by way of gifts, joint ownership with a right of survivorship, pension plans, insurance contracts and arrangements of a similar nature, without prejudice to point (i) of Article 23(2).


Les principes qui sous-tendent nos notions de garde et de droit de visite sont issus du droit des biens et de la propriété et visent essentiellement les droits parentaux, alors que, du point de vue de l'enfant, ce dont il faut parler, ce sont les responsabilités et les obligations des parents.

The concepts that underpin our notions of custody and access originate in property law and speak to parental rights, when from the child's point of view what we need to speak of is parental responsibilities and obligations.


L'hon. Sheila Finestone: Cela relève en fait du droit des biens et de la propriété.

Mrs. Sheila Finestone: So in actual fact it's property law.


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