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Avoir droit à quelque chose
Ceteris paribus
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Droit des choses
Droit sur les choses
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Illustrations de choses
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
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Jugement entré en force de chose jugée
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Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Posséder un droit à quelque chose
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Taille d'une chose
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Traduction de «Droit des choses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


posséder un droit à quelque chose [ avoir droit à quelque chose ]

be entitled to something


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


revenu provenant de droit de jouissance portant sur une chose mobilière

income derived from the enjoyment of a chattel


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.

More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.


322 (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :

322 (1) Every one commits theft who fraudulently and without colour of right takes, or fraudulently and without colour of right converts to his use or to the use of another person, anything, whether animate or inanimate, with intent


Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l'usage d'une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l'intention:

Every one commits theft who fraudulently and without colour of right takes, or fraudulently and without colour of right converts to his use or to the use of another person, anything, whether animate or inanimate, with intent,


Être acceptés au Canada tels que nous sommes, être intégrés à la vie canadienne, avoir la citoyenneté et la nationalité canadienne et jouer un rôle important non seulement en acceptant nos droits en tant que citoyens, mais en acceptant aussi nos responsabilités en tant que telles.C'est de cela que nous voulons parler aujourd'hui, du fait que nous ne devons pas seulement regarder nos droits, les choses que nous devons avoir ou auxqu ...[+++]

To be accepted in Canada as who we are, to be built into the complete environment and the citizenship and the nationality of Canada, and to play an important role not only in terms of accepting our rights as citizens but accepting our responsibilities as citizens.What we would like to talk about today is the fact that we not only have to look at our rights, the things we must have because we are citizens or the things we are entitled to, but to recognize that we need all of us here, regardless of our differences, to contribute to the economic, social, cultural, and political good of this country. So we would like to talk a little bit abo ...[+++]


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Quoi qu'il en soit, il faudrait faire preuve de créativité et chercher une façon d'apporter quelque chose d'unique de sorte que dans cinq ans les gens disent : « En ce qui concerne ces droits, quelque chose d'important s'est produit lorsque le Commonwealth a adopté le document».

However, we would have to be creative and look for some way to give something unique so that five years from now people would say, " On those rights, something significant happened when the Commonwealth adopted the document'.


Troisièmement, nous devons rappeler les grands succès et avantages de la construction européenne, tels que le marché intérieur, le fait de pouvoir voyager sans frontières et, avant toute chose, les droits fondamentaux et l'état de droit garantis pour tous.

Thirdly, we need to remind of the great successes and benefits that Europe has brought – internal market, travelling without borders and above all fundamental rights and rule of law as values that are guaranteed for all.


Disons les choses clairement: après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, le continent européen a mis en place un système de garde‑fous internes et externes qui veille à ce que ni le pouvoir privé ni le pouvoir public ne soit utilisé d'une manière qui ne respecterait pas les droits des individus ou les fondements de notre démocratie et de l'état de droit.

Let me be clear. After the horrors of the Second World War, this continent has established a system of external and internal checks and balances which ensures that neither private nor public power is used in a way that does not respect the rights of individuals or our basic settlement of democracy and the rule of law.


Il faut regarder les choses en face: nos valeurs et nos droits les plus fondamentaux ne vont plus de soi.

Let's face it: our most fundamental rights and values are no longer a given.


Les contribuables européens ont dû sortir de leur poche des sommes considérables pour empêcher l’effondrement du système financier et ils demandent à bon droit deux choses en contrepartie: que le secteur financier joue honnêtement son rôle et qu’à l'avenir, les crises bancaires ne dégénèrent plus jamais en crise de la dette souveraine.

But European taxpayers have forked out huge amounts to prevent a financial collapse, and they rightly ask two things in return: that the sector plays its role fairly, and that future banking crises never again become sovereign crises.


Avant toute chose, un renvoi doit concerner l’interprétation ou la validité du droit de l’UE et non du droit national ou du cadre factuel de la procédure principale.

Importantly, a referral must concern the interpretation or validity of EU law not national law nor issues of fact raised in the main proceedings.


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