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Traduction de «Droit des corporations d'affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit des corporations commerciales | droit des corporations d'affaires | droit des sociétés d'affaires | droit des sociétés par actions

business corporation law


Réunion des ministres des affaires étrangères du Mouvement des pays non alignés sur la question de la paix et de la primauté du droit dans les affaires internationales

Meeting of the Ministers for Foreign Affairs of the Movement of Non-Aligned Countries to Discuss the Issue of Peace and the Rule of Law in International Affairs


conseiller en droit et en affaires générales [ conseillère en droit et en affaires générales ]

law and corporate affairs adviser


personne morale de droit privé [ corporation privée | corporation civile ]

legal person established for a private interest [ private corporation ]


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


Comité de défense des droits du peuple | Corporation de Promotion et Défense Des Droits du Peuple | CODEPU [Abbr.]

Committee for the Promotion and Defence of the Rights of the People | Corporation for the Promotion and Defence of the People's Rights | CODEPU [Abbr.]


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business


clientèle commerciale | clientèle d'affaires | clients d'affaires | clientèle corporative | clients corporatifs

corporate customers | business customers


stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative

corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles minimales qu’elle établit garantissent notamment que les victimes sont traitées avec respect, reçoivent des informations sur leurs droits et leur affaire et qu’elles peuvent participer activement à la procédure.

The minimum rules it establishes inter alia ensure that victims are treated with respect, get information on their rights and on their case and can actively participate in proceedings.


Lorsque les autorités compétentes engagent des consultations directes, elles doivent examiner les éléments de fait et de droit de l’affaire ainsi que tous les facteurs qu’elles jugent pertinents.

When the relevant authorities enter into direct consultation they must take into consideration all the facts and merits of the case and all other relevant factors.


Lorsque les autorités compétentes des États membres engagent des consultations directes sur une affaire afin de dégager un consensus conformément à l’article 10, elles examinent les éléments de fait et de droit de l’affaire ainsi que tous les facteurs qu’elles jugent pertinents.

When the competent authorities of Member States enter into direct consultations on a case in order to reach consensus in accordance with Article 10, they shall consider the facts and merits of the case and all the factors which they consider to be relevant.


Lorsque les autorités compétentes des États membres engagent des consultations directes sur une affaire afin de dégager un consensus conformément à l’article 10, elles examinent les éléments de fait et de droit de l’affaire ainsi que tous les facteurs qu’elles jugent pertinents.

When the competent authorities of Member States enter into direct consultations on a case in order to reach consensus in accordance with Article 10, they shall consider the facts and merits of the case and all the factors which they consider to be relevant.


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Lorsque les autorités compétentes engagent des consultations directes, elles doivent examiner les éléments de fait et de droit de l’affaire ainsi que tous les facteurs qu’elles jugent pertinents.

When the relevant authorities enter into direct consultation they must take into consideration all the facts and merits of the case and all other relevant factors.


Lorsque les autorités compétentes engagent des consultations directes, elles doivent examiner les éléments de fait et de droit de l’affaire ainsi que tous les facteurs qu’elles jugent pertinents.

When the relevant authorities enter into direct consultation they must take into consideration all the facts and merits of the case and all other relevant factors.


Lorsque les autorités compétentes engagent des consultations directes, elles doivent examiner les éléments de fait et de droit de l’affaire ainsi que tous les facteurs qu’elles jugent pertinents.

When the relevant authorities enter into direct consultation they must take into consideration all the facts and merits of the case and all other relevant factors.


[63] Le droit communautaire n’exige pas du conjoint originaire d’un pays tiers de vivre avec le citoyen de l’Union pour pouvoir bénéficier d'un droit de séjour - affaire 267/83, Diatta, points 15 et suivants.

[63] Community law does not require third country family spouses to live with the EU citizen to qualify for a right of residence – case 267/83 Diatta (para 15 et seq.).


[63] Le droit communautaire n’exige pas du conjoint originaire d’un pays tiers de vivre avec le citoyen de l’Union pour pouvoir bénéficier d'un droit de séjour - affaire 267/83, Diatta, points 15 et suivants.

[63] Community law does not require third country family spouses to live with the EU citizen to qualify for a right of residence – case 267/83 Diatta (para 15 et seq.).


Le 24 mars 2004, la Commission a arrêté la décision 2007/53/CE relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité (CE) et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation (Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft, JO L 32 du 6.2.2007, p. 23).

On 24 March 2004, the Commission adopted Decision 2007/53/EC relating to a proceeding pursuant to Article 82 (EC) and Article 54 of the EEA Agreement against Microsoft Corporation (Case COMP/C-3/37.792 — Microsoft, OJ L 32, 6.2.2007, p. 23).


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