Traduction de «Droit fondamental des personnes » (Français → Anglais) :

droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes

droit fondamental | droit matériel | droit positif | droit substantiel

domaine fondamental et suprême [ droit fondamental et suprême ]

droits de la personne humaine | droits de l'homme | droits humains

droit [ droit fondamental | droit formel ]

droit fondamental [ droit essentiel | droit de base ]

droit fondamental | droit humain

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique

personne | personne juridique | sujet de droit | sujette de droit

Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon déroulement de l'enquête.

La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les demandeurs d’asile vulnérables et harmonise davantage les règles relatives à la rétention, définissant des motifs clairs et restrictifs, des conditions de rétention ainsi que des garanties pour les ...[+++]personnes placées en rétention (articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24, et 47).

20. se félicite du fait que la Croatie figure parmi les premiers pays à avoir consenti à être liés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées; encourage les autorités croates à mettre en œuvre les mesures existantes et à adopter de nouveaux plans de réforme concrets et transparents en matière de placement et de capacité juridique, ainsi qu'à remédier au problème du nombre croissant de personnes atteintes d'un handicap mental qui ne sont pas insérées dans un cadre de vie ordinaire mais doivent vivre dans des structures surpeuplées, afin de garantir pleinement les droits juridiques et humains des personnes handicapées; dès lors que la Convention reconnait explicitement le ...[+++]droit fondamental des personnes présentant une incapacité mentale à vivre dans la société, recommande aux autorités croates de procéder aux réformes permettant de respecter cette disposition en prévoyant d'autres modalités de prise en charge de ces personnes; encourage la Croatie à mieux faire appliquer la réglementation relative à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics;

19. se félicite du fait que la Croatie figure parmi les premiers pays à avoir consenti à être liés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées; encourage les autorités croates à mettre en œuvre les mesures existantes et à adopter de nouveaux plans de réforme concrets et transparents en matière de placement et de capacité juridique, ainsi qu’à remédier au problème du nombre croissant de personnes atteintes d'un handicap mental qui ne sont pas insérées dans un cadre de vie ordinaire mais doivent vivre dans des structures surpeuplées, afin de garantir pleinement les droits juridiques et humains des personnes handicapées; dès lors que la Convention reconnait explicitement le ...[+++]droit fondamental des personnes présentant une incapacité mentale à vivre dans la société, recommande aux autorités croates de procéder aux réformes permettant de respecter cette disposition en prévoyant d'autres modalités de prise en charge de ces personnes; encourage la Croatie à mieux faire appliquer la réglementation relative à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics;