Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Atteinte prima facie au droit
Cas prima facie
Cause probable d'action
Constat prima facie
Droit prima facie
Droit à première vue
Jusqu'à preuve du contraire
Preuve prima facie
Prima facie
Présomption de
Prétention établie prima facie
Prétention établie à première vue
à première vue

Traduction de «Droit prima facie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à première vue [ droit prima facie ]

prima facie right


prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]

prima facie case


atteinte prima facie au droit

prima facie infringement of the right




à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

prima facie




négligence en soi, prima facie

negligence per se, prima facie
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision définitive visée au paragraphe 1 est prise dans un autre État membre, cette décision finale puisse, conformément au droit national, être présentée devant leurs juridictions nationales au moins en tant que preuve prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, comme il convient, puisse être examinée avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.

2. Member States shall ensure that where a final decision referred to in paragraph 1 is taken in another Member State, that final decision may, in accordance with national law, be presented before their national courts as at least prima facie evidence that an infringement of competition law has occurred and, as appropriate, may be assessed along with any other evidence adduced by the parties.


2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision définitive visée au paragraphe 1 est prise dans un autre État membre, cette décision finale puisse, conformément au droit national, être présentée devant leurs juridictions nationales au moins en tant que preuve prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise et, comme il convient, puisse être examinée avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.

2. Member States shall ensure that where a final decision referred to in paragraph 1 is taken in another Member State, that final decision may, in accordance with national law, be presented before their national courts as at least prima facie evidence that an infringement of competition law has occurred and, as appropriate, may be assessed along with any other evidence adduced by the parties.


Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit ...[+++]

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.


Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit ...[+++]

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
24. À la demande de toute personne intéressée, le gardien de port devra, sur paiement des honoraires fixés, fournir à cette personne des extraits des registres de son bureau, certifiés comme extraits conformes et scellés du sceau du dit bureau, au sujet de toutes matières consignées dans ses registres, et aussi des copies certifiées de tout document original déposé dans son bureau, lesquelles copies certifiées feront foi, primâ facie, du contenu et de l’exécution des originaux; et tous les extraits ainsi certifiés sous la signature du gardien de port ou de son adjoint, et sous le sceau de son bu ...[+++]

24. The Port Warden shall, on the application of any person interested, and on payment of the proper fee, furnish to such person extracts from the books of his office certified by him to be correct extracts, and sealed with the seal of his said office, respecting any matter recorded therein, and also certified copies of any original documents filed in his office, — which certified copies shall be primâ facie evidence of the contents and execution of the originals thereof: and all such extracts so certified under the hand of the Port Warden or his deputy, and under the seal of his office, purporti ...[+++]


24. À la demande de toute personne intéressée, le gardien de port devra, sur paiement des honoraires fixés, fournir à cette personne des extraits des registres de son bureau, certifiés comme extraits conformes et scellés du sceau du dit bureau, au sujet de toutes matières consignées dans ses registres, et aussi des copies certifiées de tout document original déposé dans son bureau, lesquelles copies certifiées feront foi, primâ facie, du contenu et de l’exécution des originaux; et tous les extraits ainsi certifiés sous la signature du gardien de port ou de son adjoint, et sous le sceau de son bu ...[+++]

24. The Port Warden shall, on the application of any person interested, and on payment of the proper fee, furnish to such person extracts from the books of his office certified by him to be correct extracts, and sealed with the seal of his said office, respecting any matter recorded therein, and also certified copies of any original documents filed in his office, — which certified copies shall be primâ facie evidence of the contents and execution of the originals thereof: and all such extracts so certified under the hand of the Port Warden or his deputy, and under the seal of his office, purporti ...[+++]


Pour l'ensemble de ces raisons, je vous soumets respectueusement que c'est votre devoir de statuer, dans un premier temps, que cette question de privilège est validement formulée, qu'elle reflète une situation prima facie de viol de nos droits de parlementaires, mais en particulier des droits de celui qui vous a envoyé la lettre aujourd'hui, et ensuite de statuer, à la lumière de la situation tout à fait particulière dans laquelle on se trouve, que toute décision comme toute interprétation se prend en fonction du contexte.

For all these reasons, I respectfully submit that it is your duty to rule, first, that this question of privilege is properly worded, that it reflects a prima facie violation of our rights as parliamentarians, and in particular the rights of those who sent you the letter today, and then to rule, in light of the specific situation we find ourselves in, that any ruling or interpretation should be based on context.


Toutefois, dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, un tribunal britannique n'a à présent pas le droit d'examiner des preuves prima facie afin de s'assurer que l'extradition est justifiée ni le pouvoir de l'empêcher.

However, under a European arrest warrant, a British court now has no right to examine prima facie evidence in order to satisfy itself that extradition is justified, and no power to prevent it.


L'hon. Irwin Cotler: Je pourrais ajouter, entre parenthèses, que là où il y a eu, concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.Si les tribunaux ont constaté une atteinte prima facie à un droit au regard des garanties juridiques prévues dans la Charte, ils en ont néanmoins confirmé le bien-fondé en application de l'article 1, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une limite raisonnable, dont la justification peut se démontrer et qui serait prescrite par une règle de droit et serait compatible avec ce qu'une société libre et démocratique peut faire dans l'intérêt de la sé ...[+++]

Hon. Irwin Cotler: I just might add parenthetically that where there has been, with respect to alcohol-impaired driving.While the courts may have found a prima facie infraction of a right under the legal rights section of the charter, they nonetheless have upheld it under section 1 that this is a reasonable limit, demonstrably justified, as would be prescribed by laws and would be compatible with what a free and democratic society can do in the interest of public safety and saving lives.


« (1.1) Pour l'application de l'alinéa (1)b), le prestataire n'est tenu de fournir qu'une preuve prima facie du droit à l'application du taux de prestation hebdomadaire prévu à cet alinéa et il incombe à la Commission de prouver que le prestataire n'a pas droit à l'application de ce taux».

``(1.1) For purposes of paragraph (1)(b), a claimant need only establish a prima facie entitlement to application of the rate of weekly benefit provided under that paragraph, whereupon the onus is on the Commission to establish that the claimant is not entitled to application of the rate of weekly benefit provided under that paragraph'.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit prima facie ->

Date index: 2022-04-23
w