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Contrat de travail de droit privé
Contrat de travail soumis au droit privé
Droit de la mer
Droit international de la mer
Droit international privé
Droit international privé européen
Droit international public de la mer
Droit international public maritime
Droit maritime international
Droit privé
Droit privé européen
Droit privé international
Nuage interne
Nuage privé interne
UNIDROIT

Traduction de «Droit privé international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit international privé | droit privé international

private international law | international private law


droit privé européen [ droit international privé européen ]

European private law [ European private international law ]


contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé

contract of employment subject to private law


Institut international pour l'unification du droit privé | UNIDROIT [Abbr.]

International Institute for the Unification of Private Law | UNIDROIT [Abbr.]


Institut international pour l'unification du droit privé

International Institute for the Unification of Private Law


droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]

law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]




nuage privé interne | nuage interne

internal private cloud
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette définition devrait plutôt être conforme au droit canadien établi et au droit privé international, qui limitent juridiquement cette notion aux relations entre un homme et une femme dans le cadre du mariage.

Rather, the definition of spouse should be in accordance with established Canadian and private international law, which restricts a legal spouse to a marriage between a man and a woman.


3. note qu'un des principaux principes en droit privé international en matière de compétence de juridiction est la protection de la partie la plus faible et que l'objectif est de faire apparaître explicitement la question de la protection des salariés dans les dispositions en vigueur en matière de compétence;

3. Notes that one of the main principles of private international law relating to jurisdiction is the protection of the weaker party and that the objective of employee protection is spelt out in the current jurisdiction rules;


3. note qu'un des principaux principes en droit privé international en matière de compétence de juridiction est la protection de la partie la plus faible et que l'objectif est de faire apparaître explicitement la question de la protection des salariés dans les dispositions en vigueur en matière de compétence;

3. Notes that one of the main principles of private international law relating to jurisdiction is the protection of the weaker party and that the objective of employee protection is spelt out in the current jurisdiction rules;


1. note qu'un des principaux principes en droit privé international en matière de compétence de juridiction est la protection de la partie la plus faible et que l'objectif est de faire apparaître explicitement la question de la protection des salariés dans les dispositions en vigueur en matière de compétence;

1. Notes that one of the main principles of private international law relating to jurisdiction is the protection of the weaker party and that the objective of employee protection is spelt out in the current jurisdiction rules;


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Ces règles du droit privé international précisent également que, pour être valide, le mariage doit satisfaire aux exigences relatives à la « forme » prévues dans le droit du pays où le mariage est célébré, ce qui comprend l'obtention d'un permis, la cérémonie proprement dite et l'inscription au registre civil.

These private international law rules also provide that to be valid a marriage must meet the requirements of " form" in the law of the place where the marriage is performed. This would include requirements about licensing, the ceremony itself and registration.


Comme l'indique la liste, ce problème ne concerne pas uniquement les conventions adoptées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit privé international, mais aussi les autres organisations internationales comme UNIDROIT et le Conseil de l'Europe.

As the list shows, this problem does not only concern conventions adopted in the framework of the Hague Conference on Private International Law but also other international organisations such as UNIDROIT and the Council of Europe.


Nous continuerons de promouvoir l'élaboration, la ratification et la mise en oeuvre efficace de conventions en matière de droit privé international et de droit public international visant à protéger les enfants et les adultes vulnérables, ainsi que la participation et la négociation d'un nouvel instrument de l'ONU visant les droits des personnes handicapées.

We will continue to promote the development, ratification and effective implementation of international private law and international public law conventions aimed at protecting children and vulnerable adults, and to participate in the negotiation of a new UN instrument on the human rights of disabled persons.


Le droit privé international peut apporter une contribution décisive en vue de surmonter les difficultés posées par les différends juridiques transfrontaliers et - je m'exprime à présent avec la plus grande prudence - il n'est généralement pas inférieur au droit communautaire, ne serait-ce qu'en matière de culture juridique et de qualité des textes produits.

International civil law can make an important contribution to overcoming the difficulties involved in cross-border legal disputes, and as a rule, and I am choosing my words very carefully now, international civil law is certainly not inferior to Community law, certainly as far as legal culture and the quality of legal texts are concerned.


Pour commencer nos audiences aujourd'hui, j'accueille tout d'abord, de Justice Canada, Laurie Wright, sous- ministre adjointe, Secteur du droit public; Marie Riendeau, avocate, Secteur du droit privé international; Sandra Zed Finless, avocate, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, Services juridiques.

To begin our hearings today, I welcome our first panel from Justice Canada, Laurie Wright, Assistant Deputy Minister, Public Law Sector; Marie Riendeau, Counsel, International Private Law Section; Sandra Zed Finless, Senior Counsel, Foreign Affairs, Trade and Development Canada, Legal Services.


L'Australie n'est même pas assujettie aux règles du chapitre 11 de l'ALENA, qui accorde aux entreprises, chose sans précédent, un droit de contester en droit privé international.

Australia is not even subject to the chapter 11 rules in NAFTA that grant corporations standing in private international law, something unprecedented.




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Droit privé international ->

Date index: 2021-02-12
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