Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cadre de l'UE pour l'État de droit
Cadre pour l'État de droit
Droit adjectival
Droit de la procédure pénale
Droit de procédure
Droit judiciaire
Droit procédural
Procès pénal
Procédure
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure de déviation
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de sauvegarde de l'État de droit
Procédure de substitution
Procédure officielle
Procédure pénale
Procédure relevant du droit pénal
Procédure établie

Traduction de «Droit procédural » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit

EU Rule of Law Framework | rule of law procedure


droit de procédure | droit procédural

procedural right


procédure | droit procédural

adjective law | procedural law | procedure


droit judiciaire [ droit procédural | droit adjectival ]

adjective law [ procedural law | adjectival law | judicial law | law of procedure ]


procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights


procédure pénale | droit de la procédure pénale

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure


procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal

criminal proceedings | criminal procedure


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.

Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.


[7] Voir notamment son livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale, COM(2009) 624, et les mesures de droit procédural comme la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, JO L 280 du 26.10.2010, p. 1, ou la proposition de la Commission de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, COM (2010) 392/3.

[7] See notably Green Paper on obtaining evidence in criminal matters, COM(2009)624, and measures on procedural rights, such as Directive 2010/64/EU of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, OJ L 280, 26.10.2010, p. 1, or Commission proposal for a Directive on the right to information in criminal proceedings, COM(2010)392/3.


Les États membres prévoient, conformément à leur droit procédural, que la personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel la concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom et exerce en son nom les droits visés aux articles 52, 53 et 54.

Member States shall, in accordance with Member State procedural law, provide for the data subject to have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which has been properly constituted in accordance with Member State law, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of protection of data subject's rights and freedoms with regard to the protection of their personal data to lodge the complaint on his or her behalf and to exercise the rights referred to in Articles 52, 53 and 54 on his or her behalf.


Descripteur EUROVOC: interprétation du droit procédure judiciaire procédure pénale droits de la défense traduction droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle échange d'information mandat d'arrêt européen

EUROVOC descriptor: interpretation of the law judicial proceedings criminal procedure rights of the defence translation rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU mutual recognition principle information transfer European arrest warrant


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.

Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.


[7] Voir notamment son livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale, COM(2009) 624, et les mesures de droit procédural comme la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, JO L 280 du 26.10.2010, p. 1, ou la proposition de la Commission de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, COM (2010) 392/3.

[7] See notably Green Paper on obtaining evidence in criminal matters, COM(2009)624, and measures on procedural rights, such as Directive 2010/64/EU of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, OJ L 280, 26.10.2010, p. 1, or Commission proposal for a Directive on the right to information in criminal proceedings, COM(2010)392/3.


Le respect du droit à l’interprétation et à la traduction prévu par la présente directive ne devrait pas enfreindre tout autre droit procédural prévu par la législation nationale.

The respect for the right to interpretation and translation contained in this Directive should not compromise any other procedural right provided under national law.


Le respect du droit à l’interprétation et à la traduction prévu par la présente directive ne devrait pas enfreindre tout autre droit procédural prévu par la législation nationale.

The respect for the right to interpretation and translation contained in this Directive should not compromise any other procedural right provided under national law.


2. Le cas échéant et sans préjudice du droit de recours devant une juridiction prévu par le droit procédural national, la réponse des autorités compétentes informe le réclamant de l'existence des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires instituées par l'article 8.

2. Where appropriate and without prejudice to the right to bring proceedings before a court in accordance with national procedural law, the reply from the competent authorities shall inform the complainant of the existence of the out-of-court complaint and redress procedures set up in accordance with Article 8.


2. Le cas échéant et sans préjudice du droit de recours devant une juridiction prévu par le droit procédural national, la réponse des autorités compétentes informe le réclamant de l'existence des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires instituées conformément à l'article 83.

2. Where appropriate and without prejudice to the right to bring proceedings before a court in accordance with national procedural law, the reply from the competent authorities shall inform the complainant of the existence of the out-of-court complaint and redress procedures set up in accordance with Article 83.


w