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Chargé de valorisation de la recherche
Chargée de valorisation de la recherche
Convention de Dublin
Convention de Dublin sur le droit d'asile
Droit de paternité
Droit à la paternité
Droit à la paternité responsable
Responsable de la valorisation des droits d'auteur
Responsable des droits étrangers et dérivés
Responsable pour les droits de l'homme
Spécialiste des droits de l'homme

Traduction de «Droit à la paternité responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à la paternité responsable

right to responsible fatherhood


droit de paternité | droit à la paternité

right to claim authorship




chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur

digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager


responsable pour les droits de l'homme | spécialiste des droits de l'homme

Human Rights Officer


Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991


convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes

Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention


Atelier sur les questions internationales liées aux droits de l'homme à l'intention des responsables de l'administration de la justice en Asie et dans le Pacifique

Asian-Pacific Workshop for Administrators of Justice on International Human Rights Issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les informations suivantes, au moins, devraient être communiquées à la personne concernée: l'identité du responsable du traitement, l'existence d'une opération de traitement, les finalités du traitement, le droit d'introduire une réclamation et l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement ou la limitation du traitement.

At least the following information should be made available to the data subject: the identity of the controller, the existence of the processing operation, the purposes of the processing, the right to lodge a complaint and the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of personal data or restriction of processing.


2. Les États membres exigent que le responsable du traitement efface dans les meilleurs délais les données à caractère personnel et accordent à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de l'article 4, 8 ou 10 ou lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le respon ...[+++]

2. Member States shall require the controller to erase personal data without undue delay and provide for the right of the data subject to obtain from the controller the erasure of personal data concerning him or her without undue delay where processing infringes the provisions adopted pursuant to Article 4, 8 or 10, or where personal data must be erased in order to comply with a legal obligation to which the controller is subject.


l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of personal data or restriction of processing concerning the data subject and to object to processing as well as the right to data portability.


l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of personal data or restriction of processing concerning the data subject or to object to processing as well as the right to data portability.


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Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage matériel ou un préjudice moral du fait d'une opération de traitement illicite ou de toute action qui constitue une violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive a le droit d'obtenir du responsable du traitement, ou de toute autre autorité compétente en vertu du droit d'un État membre, réparation du préjudice subi.

Member States shall provide for any person who has suffered material or non-material damage as a result of an unlawful processing operation or of any act infringing national provisions adopted pursuant to this Directive to have the right to receive compensation for the damage suffered from the controller or any other authority competent under Member State law.


2. Si, au cours de l'enquête de sécurité, l'autorité responsable des enquêtes de sécurité présume ou découvre que l'accident ou l'incident a été causé par un acte d'intervention illicite, l'enquêteur désigné en informe immédiatement les autorités judiciaires ou les autorités responsables de la sûreté le cas échéant, sans préjudice du droit de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, en coordination avec les autorités mentio ...[+++]

2. If, in the course of the safety investigation, the safety investigation authority suspects or finds that an act of unlawful interference or a deliberate act was involved in the accident or incident, the investigator-in-charge shall immediately inform the judicial authorities or the aviation security authorities as appropriate thereof.. This shall be without prejudice to the right of the safety investigation authority, in coordination with the authorities above mentioned t, to continue the safety investigation


Je voudrais souligner, pour les collègues qui ont fait le reproche que les hommes étaient oubliés, que j'ai consacré dans mon rapport un paragraphe à la question de la promotion du droit de la paternité et du développement de l'implication des pères dans la vie familiale.

I would like to point out, for my fellow Members who made the criticism that men had been forgotten, that I devoted a paragraph in my report to the issue of promoting paternity law and developing the involvement of fathers in family life.


10. réitère sa conviction que l'on ne saurait laisser impunis les responsables des violations des droits de l'homme, responsables qui se trouvent sur le territoire du Timor oriental ou dans les pays voisins;

10. Restates its conviction that those responsible for human rights abuses who are in East Timor or neighbouring countries must not go unpunished;


À ce titre, les rédacteurs de la Charte ont eu le souci constant d'éviter - ce qui figurait aussi dans le cahier des charges - tout risque de divergence de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l'homme, responsable du respect de la Convention, et la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en reprenant la rédaction issue de la Convention du Conseil de l'Europe lorsque celle-ci paraissait suffisamment aboutie.

In this respect, the authors of the Charter were careful throughout, as was also stipulated in the specification, to avoid any risk of conflict between the case law of the European Court of Human Rights, responsible for ensuring compliance with the Convention, and that of the European Court of Justice, in particular by adopting the wording used by the Council of Europe Convention when this seemed sufficiently finalised.


Elle réaffirme tout d'abord, avec netteté, les droits civiques fondamentaux tels qu'ils sont issus de la Convention européenne des droits de l'homme et, à ce titre, les rédacteurs de la Charte ont eu le souci constant d'éviter tout risque fâcheux, de divergence de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l'homme, responsable du respect de la Convention, et la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en reprenant la rédaction issue de la Convention du Conseil de l'Europe chaque fois que celle-ci paraissait la ...[+++]

First and foremost, it unambiguously reaffirms the fundamental civil rights set out in the European Convention on Human Rights and, on this account, those who drafted the Charter took great care to avoid any possibility of a regrettable divergence in judicial practice between the European Court of Human Rights, which is responsible for ensuring compliance with the Convention, and the Court of Justice of the European Communities, particularly by incorporating the wording of the Council of Europe’s Convention every time that this appeared to be the most well-rounded and pertinent option.




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Droit à la paternité responsable ->

Date index: 2023-06-10
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