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Créance alimentaire
Droit à la pension
Droit à la pension alimentaire
Droit à la rente
Droit à pension
Droit à une pension
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Obligation alimentaire
Obtenir le droit à une pension
Pension alimentaire
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
âge d'ouverture du droit à la pension
être admis au bénéfice d'une pension

Traduction de «Droit à la pension alimentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


droit à pension [ droit à une pension | droit à la rente ]

pension entitlement


droit à la pension | droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension


âge d'ouverture du droit à la pension

pensionable age


le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]


être admis au bénéfice d'une pension | obtenir le droit à une pension

to become eligible for a pension


loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants

Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
PORTUGAL", les rubriques suivantes sont insérées: " F bis. SLOVÉNIE Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006 F ter. SLOVAQUIE Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi n° 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement"

PORTUGAL", the following entries are inserted: " F bis". Fa. SLOVENIA Maintenance replacement in accordance with the Act of Public Guarantee and Maintenance Fund of the Republic of Slovenia of 25 July 2006 Fb. SLOVAKIA Substitute alimony benefit (substitute maintenance payment) pursuant to the Act No 452/2004 Coll. on substitute alimony benefit as amended by later regulations" ".


PORTUGAL", les rubriques suivantes sont insérées: " F bis. SLOVÉNIE Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006 F ter. SLOVAQUIE Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi n° 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement "

PORTUGAL", the following entries are inserted: " F bis". Fa. SLOVENIA Maintenance replacement in accordance with the Act of Public Guarantee and Maintenance Fund of the Republic of Slovenia of 25 July 2006 Fb. SLOVAKIA Substitute alimony benefit (substitute maintenance payment) pursuant to the Act No 452/2004 Coll. on substitute alimony benefit as amended by later regulations" ".


13. estime qu'il serait intéressant qu'une étude soit réalisée sur le niveau moyen des pensions alimentaires et leur versement effectif dans les États membres de l'Union européenne, de même que sur les pratiques de partage des droits à pension et des droits de sécurité sociale;

13. Considers that it would be interesting to conduct a survey on the average level of maintenance and the actual payment of such maintenance in the EU Member States, as well as practices as regards the sharing of pension and social security entitlements;


28. estime qu'il serait intéressant qu'une étude soit réalisée sur le niveau moyen des pensions alimentaires et leur versement effectif dans les pays de l'Union européenne, de même que sur les pratiques de partage des droits à pension et des droits relatifs à la sécurité sociale;

28. Considers that it would be interesting to conduct a survey on the average level of maintenance and the actual payment of such maintenance in the EU Member States, as well as practices as regards the sharing of pension and social security entitlements;


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) // RÈGLEMENT (CE) NO 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption - Article 1, point z // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // REGULATION (EC) NO 883/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Advances of maintenance payments and special childbirth and adoption allowances // (Article 1(z)) // Provisions of conventions which remain in force and which, where applicable, are restricted to the persons covered thereby // (Article 8(1)) // Restriction of rights to benefits in kind for members of the family of a frontier worker // (Article 18(2)) // More rights for ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (OJ L 166, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems - Official Journal of the European Union L 166 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 29 April 2004 // (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // ADVANCES OF MAINTENANCE PAYMENT ...[+++]


Les avances sur pensions alimentaires sont des avances récupérables visant à faire échec au non-respect, par un parent, de son obligation alimentaire à l'égard de son enfant, obligation qui découle du droit de la famille.

Advances of maintenance allowances are recoverable advances intended to compensate for a parent's failure to fulfil his/her legal obligation of maintenance to his/her own child, which is an obligation derived from family law.


Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi fédérale allemande relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz) du 23 juillet 1979.

Advances of maintenance payments under the German law on advances of maintenance payments (Unterhaltsvorschussgesetz) of 23 July 1979


Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative au paiement d'avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz 1985-UVG).

Advances of maintenance payments under the Federal Law on the grant of advances of child maintenance (Unterhaltsvorschussgesetz 1985 – UVG)


Le droit de visite et le versement de la pension alimentaire sont inextricablement liés et je peux citer de nombreux cas extrêmement complexes dans lesquels les parents auxquels n'est pas confiée la garde de l'enfant se voient refuser le droit de visite, sans raison valable tout en étant poursuivis pour non versement de la pension alimentaire à des enfants qu'ils ne peuvent pas rencontrer.

Access and maintenance are inextricably linked and I have many outstandingly complex cases where non-custodial parents are being denied access for no valid reason and at the same time are being pursued for maintenance for children to whom they have no access.


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