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Cadastre RDPPF
Données RDPPF
Droit à un procès impartial
Droit à un procès public et équitable
Droit à un procès équitable
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Procès public équitable

Traduction de «Droit à un procès public et équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à un procès public et équitable

right to a fair and public hearing


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness










cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière | cadastre RDPPF

Cadastre of public-law restrictions on landownership | PLR Cadastre


données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière | données RDPPF

data on public-law restrictions on landownership | PLR data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le premier principe est le droit à un procès public et équitable.

The first principle is the right to a fair and public hearing.


Deux des critères qui figurent sur cette liste, le droit à un procès public et équitable et la liberté d'expression, sont des garanties constitutionnelles.

Two of the items on the list, the right to a fair and public hearing and the right of freedom of expression, are constitutional guarantees.


Je vous signale l'alinéa proposé 486(4.7)a), le droit à un procès public et équitable.

I would point out proposed paragraph 486(4.7)(a), the right to a fair and public hearing.


3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit de ...[+++]

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consu ...[+++]


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Si j'avais demandé à la sénatrice Wallin si elle a eu droit à un procès public et équitable mené par un tribunal indépendant et impartial, je sais qu'elle m'aurait répondu non.

Now, had I asked her, " Senator Wallin, have you had a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal," I know what the answer would have been: No.


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.


La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès.

The purpose of this Directive is to enhance the right to a fair trial in criminal proceedings by laying down common minimum rules concerning certain aspects of the presumption of innocence and the right to be present at the trial.


La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.

The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.


Afin de déterminer si le droit de garder le silence ou le droit de ne pas s'incriminer soi-même ont été violés, il convient de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à un procès équitable en vertu de la CEDH.

In order to determine whether the right to remain silent or the right not to incriminate oneself has been violated, the interpretation by the European Court of Human Rights of the right to a fair trial under the ECHR should be taken into account.


Officiellement, c'est pour garantir à l'accusé le droit à un procès juste et équitable, mais on n'a jamais estimé, aux États-Unis par exemple, que la publicité faite à cette étape porte atteinte au droit de l'accusé à subir un procès juste, parce qu'habituellement cette procédure intervient plusieurs mois avant le procès lui-même.

It is ostensibly to protect the accused's right to a fair trial; however, publicity at a preliminary inquiry in the United States, for example, has never been deemed to hinder the accused's right to a fair trial, because usually it will take place months before the trial.




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Droit à un procès public et équitable ->

Date index: 2021-11-13
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