Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
Droit attaché aux actions
Droit des dessins et modèles
Droits attachés aux dessins ou modèles

Traduction de «Droits attachés aux dessins ou modèles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Droit des dessins et modèles

The law relating to designs


...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

...the right to the Community design shall belong to them jointly.




contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«droits de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les droits attachés aux dessins et modèles, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrement ...[+++]

‘Intellectual Property Rights’ (IPR) means any intellectual property rights, including patents, utility models and utility certificates, industrial design rights, copyrights, trade secrets, database rights, topographies of semiconductor products' rights, as well as any registrations, applications, divisions, continuations, re-examinations, renewals or reissues of any of the foregoing, excluding trademarks and trade names;


«droit de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les droits attachés aux dessins et aux modèles, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrements, applications, d ...[+++]

‘Intellectual Property Rights’ (IPR) means any intellectual property rights, including patents, utility models and utility certificates, industrial design rights, copyrights, trade secrets, database rights, topographies of semiconductor products' rights, as well as any registrations, applications, divisions, continuations, re-examinations, renewals or reissues of any of the foregoing, excluding trademarks and trade names;


des résultats, y compris des informations, susceptibles ou non de protection, résultant du projet concerné; ces résultats comprennent les droits d'auteur, les droits attachés aux dessins et aux modèles, les brevets, ou d'autres formes de protection similaires (ci-après dénommés «éléments nouveaux»).

the results, including information, whether or not they can be protected, which are generated by the project concerned; such results include rights related to copyright, design rights, patent rights or similar forms of protection (hereafter called ‘Foreground).


M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Ce vote est une étape cruciale vers l’accomplissement de nos objectifs, qui sont de permettre aux entreprises de l'UE de sauvegarder des droits précieux sur les dessins ou modèles avec moins de bureaucratie tout en les encourageant à renforcer les échanges commerciaux avec les pays tiers en sachant que leurs droits sur leurs dessins ...[+++]

Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: "This vote is an important step towards our aims of enabling EU businesses to safeguard valuable design rights with less bureaucracy, while encouraging them to trade with third countries in the knowledge that their design rights are protected.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le champ d'application des nouvelles règles est également étendu, puisque celles-ci ne couvrent plus les seules licences de brevet et de savoir-faire, mais s'appliquent désormais aussi aux droits relatifs aux dessins et modèles et aux licences de droits d'auteur sur logiciels, comme de nombreuses personnes ayant formulé des observations au sujet des nouvelles dispositions l'avaient demandé.

The new rules also become broader in scope since they will now cover design right and software copyright licensing, as requested by many who commented on the texts, and not just patent and know-how licensing.


b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communau ...[+++]

(b) "pirated goods", namely goods which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or design right, regardless of whether it is registered in national law, or of a person authorised by the right-holder in the country of production in cases where the making of those copies would constitute an infringement of that right under Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs(6) or the law of the Member State in which the application for customs action is made;


(9) considérant que la réalisation des objectifs du marché intérieur exige que l'acquisition par l'enregistrement du droit sur un dessin ou modèle enregistré soit soumise à des conditions identiques dans tous les États membres; que, à cette fin, il est nécessaire d'arrêter une définition unitaire du concept de dessin ou modèle ainsi que des exigences de nouveauté et de caractère individuel auxquelles le dessin ou modèle ...[+++]

(9) Whereas the attainment of the objectives of the internal market requires that the conditions for obtaining a registered design right be identical in all the Member States; whereas to that end it is necessary to give a unitary definition of the notion of design and of the requirements as to novelty and individual character with which registered design rights must comply;


Dans de tels cas, le consommateur pourrait n'avoir aucune possibilité de se procurer des pièces concurrentes si la pièce de rechange dont il a besoin était protégée par un droit sur le dessin ou modèle. Comme le seuil de protection est élevé, cela ne devrait se produire qu'exceptionnellement.

As a consequence of the high threshold for protection this should only exceptionally be the case, even if the appearance of the complex product of course is eligible for protection.


Contrefaçons - Lutte contre la fraude - La proposition de règlement du Conseil définit des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (Note P(93)31) Elle a pour but essentiel d'étendre, à la lumière de l'expérience acquise, le champ d'application du règlement (CEE) n°3842/86 à d'autres droits de propriété intellectuelle en prévoyant une protection aux frontières extérieures des marchandises couvertes par un droit d'auteur ou un droit voi ...[+++]

Counterfeit goods - fraud prevention - Proposal for a Council Regulation laying down measures to prohibit the release for free circulation, export or transit of counterfeit and pirated goods (Memo P(93)31) The essential aim of this proposal is to extend, in the light of experience, the scope of Regulation (EEC) No 3842/86 to other intellectual-property rights by providing for protection at the external frontiers of goods covered by copyright or a neighbouring right or by design rights.


Ainsi, le champ d'action des douanes sera désormais étendu à la protection des droits d'auteurs, des droits voisins et des droits relatifs aux dessins et modèles et ne se limitera donc plus à la protection du droit des marques.

The customs authorities are accordingly empowered to take action to protect not only trade marks but also copyright or related rights and design rights.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droits attachés aux dessins ou modèles ->

Date index: 2021-06-20
w