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Action de trespass
Action en confirmation de droit immobilier
Action en validation des titres de propriété
Action pour atteinte
Action pour violation du droit de propriété
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre de bénéficiaire
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Droits de propriété bénéficiaire des actions
Propriété bénéficiaire
Propriété effective
Propriété effective des actions
Propriété à titre de bénéficiaire

Traduction de «Droits de propriété bénéficiaire des actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété effective des actions [ droits de propriété bénéficiaire des actions ]

beneficial ownership of shares [ beneficial ownership of the shares ]


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


action de trespass | action pour atteinte | action pour violation du droit de propriété

action of trespass


droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre

beneficial ownership


action en confirmation de droit immobilier | action en validation des titres de propriété

action to quiet title
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(9) La société ayant fait appel au public dont des actions en circulation sont détenues par plusieurs personnes ne peut restreindre le transfert ou le droit de propriété de ses actions, sauf si la restriction est permise en vertu de l’article 174.

(9) A distributing corporation, any of the issued shares of which remain outstanding and are held by more than one person, shall not have a restriction on the transfer or ownership of its shares of any class or series except by way of a constraint permitted under section 174.


(2) La banque ayant fait appel au public dont des actions sont en circulation et détenues par plus d’une personne ne peut, sauf dans les cas prévus à la partie VII, soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de ses actions.

(2) If any of the issued shares of a distributing bank remain outstanding and are held by more than one person, the bank may not restrict the transfer or ownership of its shares except by way of a constraint under Part VII.


(2) L’association ayant fait appel au public dont des actions sont en circulation et détenues par plus d’une personne ne peut, sauf dans les cas prévus à la partie VIII, soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de ses actions.

(2) If any of the issued shares of a distributing association remain outstanding and are held by more than one person, the association may not restrict the transfer or ownership of its shares except by way of a constraint under Part VIII.


(2) La société ayant fait appel au public dont des actions sont en circulation et détenues par plus d’une personne ne peut, sauf dans les cas prévus à la partie VII, soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de ses actions.

(2) If any of the issued shares of a distributing company remain outstanding and are held by more than one person, the company may not restrict the transfer or ownership of its shares except by way of a constraint under Part VII.


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Les actions émises par les IFM sont classées en tant que dépôts plutôt qu’en tant que capital et réserves, lorsque: i) il existe une relation économique de débiteur à créancier entre l’IFM émettrice et le porteur, indépendamment de tout droit de propriété sur ces actions; et ii) que les actions peuvent être converties en espèces ou remboursées sans pénalité ni restrictions significative.

Shares issued by MFIs are classified as deposits instead of as capital and reserves if: (i) there is a debtor-creditor economic relationship between the issuing MFI and the holder, regardless of any property rights in these shares; and (ii) the shares can be converted into currency or redeemed without significant restrictions or penalties.


«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété;

‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership;


(53) «titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété;

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership;


6.2. Sans préjudice des stipulations du paragraphe 1er, le bénéficiaire octroie à la Commission le droit d'utiliser librement et comme elle le juge bon les résultats dérivés de l'action, sous réserve d'une éventuelle confidentialité convenue entre le bénéficiaire et la Commission et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle préexistants.

6.2 Notwithstanding the provisions of the first paragraph, the beneficiary grants the Commission the right to use freely and as it sees fit the results deriving from the operation, subject to any confidentiality arrangements agreed between them and the industrial and intellectual property rights already existing.


6.1 Sauf disposition contraire de la convention ou de ses annexes, la propriété, les titres et les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'action et des rapports et autres documents concernant celle-ci sont dévolus au bénéficiaire.

6.1 Unless provided otherwise in the agreement or its annexes, ownership, title and industrial and intellectual property rights in the results of the operation and the reports and other documents relating to it shall vest in the beneficiary.


Les restrictions contenues dans ce projet de loi n'ont rien à voir avec les droits de propriété relatifs aux actions de cette entreprise.

Restrictions contained in this bill have nothing to do with the ownership of the shares of this company.




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Droits de propriété bénéficiaire des actions ->

Date index: 2023-07-16
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