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Taxe successorale
Transmission de biens par droit de succession

Traduction de «Droits de succession et de donation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits de succession et de donation | droits sur les successions et les donations

inheritance and gift taxes | succession and gift duties


donation d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession

donation of works of art in discharge of succession duty


droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty


impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]


taxe successorale [ taxe d'héritage | impôt sur les successions | impôt sur les héritages | droit de mutation | droit de mutation par décès | droit de succession | droit successoral | droit d'héritage ]

inheritance tax [ tax on inheritances ]


droit sur la masse successorale | droits de succession | droit sur la succession

estate duty | estate tax


succession héréditaire de biens [ transmission de biens par droit de succession ]

descent of property


droit de succession [ impôt sur les biens transmis par décès | impôt successoral | droits de succession ]

estate duty [ estate tax ]


droits de succession | droits de succession sur les parts héréditaires

death duties | estate tax | inheritance tax | estate duties | succession duties


droits de succession | taxe successorale | impôt de succession | impôt de mutation

inheritance tax | death tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant qu'il est essentiel d'améliorer le climat juridique en matière de succession (transmission de l'entreprise au sein de la famille), notamment en ce qui concerne la portée et l'ampleur des différentes approches en matière d'impôt sur les successions et de droits de succession à l'échelle de l'Union, sachant que 480 000 entreprises font chaque année l'objet d'une transmission dans l'Union européenne et que plus de 2 millions d'emplois sont concernés; qu'on est ...[+++]

H. whereas it is crucial to improve the legal climate for succession (transfer of the company within the family), with particular reference to the scope and scale of the diverse approaches to inheritance and estate taxes across the EU, bearing in mind that 480 000 companies are transferred in the EU every year, affecting over 2 million jobs; whereas, owing to the many difficulties associated with such transfers, an estimated 150 000 businesses are forced to close each year, resulting in the loss of 600 000 jobs;


Après que la Commission a émis un avis motivé, l'Allemagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation et, depuis décembre 2011, elle accorde aux non-résidents la possibilité de demander à être traités en Allemagne comme des résidents fiscaux aux fins des droits de succession et de donation. Toutefois, du point de vue de la Commission, cette faculté ne met pas un terme à l'infraction.

After the Commission issued a reasoned opinion, Germany amended the Law on Inheritance and Gift Tax and, since December 2011, has granted non-residents the possibility to be treated, upon request, in Germany as tax residents for the purposes of gift and inheritance tax. However, this option does not, in view of the Commission, eliminate the infringement.


Conformément à la législation néerlandaise, les domaines ruraux ( landgoederen ) situés aux Pays-Bas sont entièrement ou partiellement exonérés de droits de succession et de donation, tandis que les domaines ruraux situés dans d'autres État de l'Espace économique européen (EEE) qui font l'objet d'une succession ou d'une donation sont imposés sur la totalité de leur valeur de marché.

Under Dutch legislation, country estates located in the Netherlands are fully or partially exempt from succession and gift duties, while inheritance or gifts of country estates in other European Economic Area (EEA) States are taxed on 100% of their market value.


Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des Pays-Bas pour règles discriminatoires en matière de droits de succession et de donation.

Brussels, 24 November 2011 – The European Commission has decided to refer the Netherlands to the EU's Court of Justice for discriminatory rules on inheritance and gift duties.


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Selon la législation belge en matière de droits de succession et de donation, les héritiers étrangers et les bénéficiaires étrangers de donations de biens mobiliers situés en Belgique doivent fournir une caution.

Under Belgian gift tax and succession duties legislation, foreign heirs or recipients of gifts of movable assets located in Belgium have to provide a guarantee.


En Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes.

Inheritance and gift tax in Spain are regulated at both state level and at the level of autonomous communities.


La démarcation par rapport au droit des biens est ainsi plus clairement exprimée, comme dans le règlement en matière de droit de succession. Le nouveau considérant s'appuie sur le considérant 15 du règlement en matière de droit de succession.

The demarcation between this Regulation and property law is expressed more clearly here, in the same way as in the Regulation on succession. The new recital is based on Recital 15 in that Regulation.


104. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir la continuité des PME, par le biais d'un cadre réglementaire facilitant les transferts d'entreprises; recommande d'éliminer les barrières fiscales (droits de succession, de donation, etc.) susceptibles de menacer la continuité des entreprises familiales;

104. Urges the Commission and the Member States to promote the continuity of SMEs via a regulatory environment that facilitates business transfers; recommends that fiscal barriers (inheritance tax, gift tax, etc.) that could put the continuity of family businesses in jeopardy be removed;


Je voudrais mentionner ici un souvenir de jeunesse très personnel. Lorsque j’étais à l’université, le professeur Cariota-Ferrara, qui avait rédigé sa thèse sur le droit des successions, avait l’habitude de dire que ce droit touchait aux émotions, impliquait souvent de la souffrance.

I should like to mention a very personal recollection from my youth, when I was at university: Professor Cariota-Ferrara, who had done his thesis on inheritance law, used to say that inheritance law was a law about emotions, a law that often involved suffering.


Les propositions législatives faites en 1995 sont censées améliorer la situation des conjoints en France; de même, depuis 1995, en Espagne, les droits de succession sont désormais affectés d'un taux zéro pour le conjoint alors qu'ils étaient précédemment assujettis à une taxe de 25 % et que les droits de succession père/fils étaient de 10 %.

Legislative proposals in 1995 would improve the situation for spouses in France; similarly in 1995 in Spain a spouse is now zero-rated for inheritance tax, having previously been subject to 25% tax compared to only 10% for father-son inheritance.


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