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Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de réserve
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droits du fonctionnaire
Droits et devoirs du fonctionnaire
Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme
Groupe de travail Citoyenneté droits et devoirs
Ingérence
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation du fonctionnaire

Traduction de «Droits et devoirs du fonctionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Droits et devoirs du fonctionnaire

Rights and responsibilities of public servants


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


Charte des droits et devoirs économiques des Etats

Charter of Economic Rights and Duties of States


Groupe de travail Citoyenneté: droits et devoirs

Working Group Citizenship: Rights and Duties


Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats

Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states


Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef

Ordinance of 22 January 1960 on the Rights and Obligations of Aircraft Captains


Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme

American Declaration of the Rights and Duties of Man


Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive

Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone




ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dispositions nationales du droit des sociétés et des dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.

Such national corporate and similar law under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.


La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommé «Cour de justice») a considéré qu'il convient de conférer à la notion de «travailleur» figurant à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une signification en droit de l'Union et que cette notion doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et devoirs des personnes concernées.

The Court of Justice of the European Union (Court of Justice) has considered that the concept of ‘worker’ in Article 45 TFEU must be given a Union meaning and be defined in accordance with objective criteria which distinguish the employment relationship by reference to the rights and duties of the persons concerned.


Conformément aux principes de transparence et de sécurité juridique, les parties à une procédure administrative devraient être en mesure de comprendre clairement leurs droits et devoirs découlant d'un acte administratif qui leur est adressé.

In accordance with the principles of transparency and legal certainty, parties to an administrative procedure should be able to clearly understand their rights and duties that derive from an administrative act addressed to them.


135. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — tous les droits, pouvoirs, devoirs, fonctions, obligations ou attributions conférés ou imposés aux procureur-général, solliciteur-général, secrétaire et régistraire de la province du Canada, ministre des finances, commissaire des terres de la couronne, commissaire des travaux publics, et ministre de l’agriculture et receveur-général, lors de la passation de la présente loi, par toute loi, statut ou ordonnance du Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, — n’étant pas d’ailleurs incompatibles avec la présente loi, — seront conférés ou impos ...[+++]

135. Until the Legislature of Ontario or Quebec otherwise provides, all Rights, Powers, Duties, Functions, Responsibilities, or Authorities at the passing of this Act vested in or imposed on the Attorney General, Solicitor General, Secretary and Registrar of the Province of Canada, Minister of Finance, Commissioner of Crown Lands, Commissioner of Public Works, and Minister of Agriculture and Receiver General, by any Law, Statute, or Ordinance of Upper Canada, Lower Canada, or Canada, and not repugnant to this Act, shall be vested in or imposed on any Officer to be appointed by the Lieutenant Governor for the Discharge of the same or any ...[+++]


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À titre d'organe parlementaire légitime, le Sénat a le devoir et le droit d'interroger les fonctionnaires, les ministres et les secrétaires parlementaires au sujet des politiques et des programmes, comme bon lui semble.

The Senate, as a legitimate parliamentary chamber and body, has a duty and every right to question officials, ministers and parliamentary secretaries on policies and programs, as it sees fit.


À titre d'organe parlementaire légitime, le Sénat a le devoir et le droit d'interroger les fonctionnaires, les ministres et les secrétaires parlementaires au sujet des politiques et des programmes, comme bon lui semble.

The Senate, as a legitimate parliamentary chamber and body, has a duty and every right to question officials, ministers and parliamentary secretaries on policies and programs, as it sees fit.


les droits, les devoirs et les responsabilités de l’autorité déléguée.

the rights and duties of the delegated authority and the responsibilities it assumes.


Les fonctionnaires ont un devoir constitutionnel de veiller au respect de la primauté du droit. Ce devoir a explicitement préséance sur le devoir de loyauté du fonctionnaire envers le gouvernement en place.

Public servants owe a constitutional duty to uphold the rule of law, and this duty explicitly overrides a public servant's duty of loyalty to the government of the day.


Le nouveau cadre harmonisera des aspects clés des procédures de concurrence développées dans les différents États membres, et promouvra la sécurité juridique sur les droit et devoirs des opérateurs et des autorités par rapport au droit communautaire sur les aides d'État et les droits exclusifs.

The new framework will harmonise key aspects of the competitive procedures developed in the different Member States and will promote legal certainty about the rights and duties of operators and authorities in relation to Community law on state aids and exclusive rights.


assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l'offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services; informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d'autres dispositions légales régissant la production et l'échange de biens et de services; sensibilise les consommateurs à leurs droits et devoirs par des actions d'information d ...[+++]

To act as an independent consumer watchdog, inform consumers about the state of the market, the quality and safety, supply and demand, prices and comparative characteristics of goods and services; to inform consumers and specialist bodies about infringements of national standards and other legal provisions regarding the production of and trade in goods and services; to raise consumer awareness by informing consumers about their rights and duties and how to go about defending and meeting them.




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Droits et devoirs du fonctionnaire ->

Date index: 2021-05-21
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