rappelle à la Commission qu’elle a à effectuer une enquête objective et à engager la procédure d’infraction quand un État membre viole des droits inscrits dans la Charte lorsqu’il met en œuvre la législation de l’UE; rappelle en outre à la Commission la nécessité d’exiger que les États membres fournissent des données et des éléments de fait fiables, de recueillir des informations également de sources non gouvernementales et d'exiger des contributions de la part de l'Agence européenne des droits fondamentaux et d'autres organismes actifs dans le domaine des droits de l'homme;
Reminds the Commission to undertake objective investigations and start infringement proceeding whenever a Member State, in implementing EU legislation, violates the rights enshrined in the Charter; further reminds the Commission to request that Member States provide reliable data and facts and to collect information also from non-governmental sources, as well as to request the FRA and other human rights bodies for input;
