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Agrégat enchâssé
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Droit
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Droit communautaire-droit national
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Droits voisins
Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
Droits économiques et sociaux
Enchâssement
Inclusion dans la Constitution
Insertion dans la Constitution
Liberté sociale
Reconnaissance dans la Constitution
Science juridique
Usage

Traduction de «droits enchâssés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits garantis [ droits inscrits | droits prévus | droits enchâssés ]

enshrined rights [ entrenched rights ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]




constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment






science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc, oui, il ne fait aucun doute que vous remplacez des droits enchâssés dans la Constitution, ce qui peut—beaucoup le croient, et je pense que j'aurais tendance à être d'accord—enchâsser ou introduire des mesures plus sages que les écoles et la province auraient pu prendre en ce qui concerne le programme d'études.

So yes, quite clearly you're replacing constitutionally entrenched rights, which may—many believe this, and I think I would tend to agree—entrench or intrude upon potentially wiser courses of action the schools and the province together could have taken with regard to curriculum.


Le premier était que pour la première fois depuis 1763, nous souhaitions reconnaître les droits des Autochtones, ces droits enchâssés dans les traités et les droits coutumiers.

The first objective was that for the first time since 1763, we wanted to recognize the rights of the Aboriginal people; those rights enshrined into treaties and customary rights.


Fondamentalement, c'est parce qu'il va empiéter sur les droits enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés. On ne doit pas retirer de droits fondamentaux de la personne au Canada sans raisons véritables, concrètes et indiscutables.

We must not take away basic human rights in Canada unless there are real, substantial, indisputable reasons to so do.


Je lis cette déclaration de l'Association des femmes autochtones du Canada parce qu'elle établit très clairement que le gouvernement n'a pas, contrairement à ce qu'il affirme, réalisé de progrès dans le cadre d'un processus visant à ce que les droits enchâssés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soient respectés au Canada.

I read that statement by the Native Women's Association of Canada because it speaks clearly and pointedly to the fact that the government has not, as it claims, moved forward in a process that assures the rights enshrined in the UN Convention on the Rights of Indigenous Peoples are held domestically.


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La charte ne soutient-elle pas les droits de l'homme, enchâssés dans les traditions constitutionnelles et communs à tous les États membres?

Does the Charter not endorse human rights, enshrined in constitutional traditions and common to all Member States?


Le droit d'asile politique ne fait pas partie des droits enchâssés dans les instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, comme par exemple la CEDH.

The right to political asylum does not belong to the rights enshrined in the relevant international human rights instruments, as for example the European Convention on Human Rights.


En outre, les modalités des traités n'ont pas toujours été respectées, dans certains cas relatifs à l'étendue des terres accordées. Dans d'autres cas, les modalités d'un traité n'ont pas été respectées pour ce qui est de protéger d'autres droits enchâssés tels que les droits de chasse, de trappe, de pêche et de récolte, et le Canada n'a pas toujours agi au mieux des intérêts des Premières nations pour protéger leurs droits.

In addition, the terms of treaties have not always been fulfilled, in some cases relative to the extent of reserve land provided; in other cases failure to abide by the terms of a treaty in protecting other rights embodied therein, such as hunting, trapping, fishing, and gathering rights, Canada has not always acted in the best interests of First Nations and protected their rights.


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