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Traduction de «Droits à l'affirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits à l'affirmation [ droits à l'affirmation de soi ]

assertive rights


Une identité à affirmer un espace à occuper : aperçu historique du mouvement coopérative au Canada français : 1850-2000

An identity to be asserted, a gap to be filled - Historical overview of the Co-operative Movement in French Canada 1850-2000




droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]

right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


droit de défense | droit à la défense

right of defence


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal a commis une erreur de droit en affirmant, de manière générale, que toutes les entreprises soumises à l’obligation d’effectuer des contrôles avant de pouvoir mettre sur le marché ou commercialiser leurs produits, étaient, par définition, dans une «situation factuelle et juridique comparable».

The General Court errs in its legal reasoning in so far as it asserts in a generalised manner that all undertakings that must have mandatory inspections carried out in order for them to be able to place their goods on the market or to sell them are, by definition, in a ‘comparable factual and legal situation’.


Dans ce contexte, il nous faut également affirmer haut et fort que les droits fondamentaux ne sont pas réservés aux minorités.

In this context we also must make clear that fundamental rights are not a ‘niche concern' only for minorities.


affirme de nouveau la contribution fondamentale du droit international humanitaire dans l'histoire moderne de l'humanité et invite tous les États membres des Nations unies à saisir l'occasion du sommet humanitaire mondial pour réaffirmer le rôle central du droit international humanitaire et de la protection qu'il offre.

Reaffirms the fundamental contribution of international humanitarian law to the modern history of humanity, and calls on all UN member states to seize the opportunity of the World Humanitarian Summit (WHS) to reaffirm the centrality of international humanitarian law and the protection it offers.


Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des droits compensateurs existants.

Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that an extension thereof would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing countervailing duties.


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Alors qu'une société a affirmé que le niveau des droits actuels était disproportionné et qu'une prorogation de ces derniers donnerait lieu à une distorsion et à une limitation du marché, entraînant une hausse des prix, les deux autres sociétés ont affirmé que les mesures existantes n'avaient pas affecté leurs activités et ont adopté une position neutre à l'égard d'une éventuelle prorogation des mesures antidumping en vigueur.

Whilst one company claimed that the level of current duties is disproportionate and that extension would distort and limit the market resulting in higher prices, the other two companies claimed that the existing measures had not affected their activities and were neutral as to a possible extension of the existing anti-dumping measures.


La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.

This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.


Il a affirmé que la société avait, à l’issue des conclusions finales, réalisé que les marchés publics de matières premières en provenance d’Arabie saoudite n’étaient pas soumis à des droits de douane, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite faisant partie de l’union douanière du Conseil de coopération du golfe, et a soumis divers documents à l’appui de ses affirmations.

It was argued that the company realised following definitive disclosure that procurements of raw material made from Saudi Arabia bear no customs duty because UAE and Saudi Arabia form part of the customs union of the Gulf Cooperation Council and provided a set of documentation related to its claims.


Les droits de l'enfant – à savoir que le principe de son intérêt supérieur consiste en son droit de vivre, de survivre et de se développer, en la non-discrimination et le respect de son droit d'exprimer librement son opinion et d'être véritablement entendu sur toute question le concernant, eu égard à son âge et à son niveau de développement – tels qu'affirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernent toutes les politiques de l'Union.

The rights of the child, namely the principle of the best interest of the child being the child’s right to life, survival and development, non-discrimination and respect for the children’s right to express their opinion and be genuinely heard in all matters concerning them according to their age and level of development as proclaimed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of the Child, concern all Union policies.


Les droits de l'enfant – à savoir que le principe de son intérêt supérieur consiste en son droit de vivre, de survivre et de se développer, en la non-discrimination et le respect de son droit d'exprimer librement son opinion et d'être véritablement entendu sur toute question le concernant, eu égard à son âge et à son niveau de développement – tels qu'affirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernent toutes les politiques de l'Union.

The rights of the child, namely the principle of the best interest of the child being the child’s right to life, survival and development, non-discrimination and respect for the children’s right to express their opinion and be genuinely heard in all matters concerning them according to their age and level of development as proclaimed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of the Child, concern all Union policies.


Non seulement cela donnerait un sens réel à l'affirmation de l'universalité des droits de l'homme, mais cela soulignerait le fait que les personnes handicapées sont des membres à part entière de la communauté, égaux en dignité et ayant le droit de jouir des mêmes droits de l'homme et libertés fondamentales que quiconque, sans discrimination.

Not only would this give the claim of universality of human rights real meaning, but it would underline the fact that people with disabilities are full members of the community, equal in dignity and entitled to enjoy the same human rights and freedoms as others, without discrimination.


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