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Faire valoir un droit en justice
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Traduction de «faire droit à une réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


faire droit à une demande [ faire droit à une réclamation ]

grant a claim [ entertain a claim ]


faire droit à une demande de prestation d'assurance-emploi [ faire droit à une demande de prestation d'assurance-chômage ]

allow an employment insurance claim [ allow an unemployment insurance claim ]




demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


avant dire droit | avant faire droit

injunction | interlocutory judgment | provisional judgment


faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
78. demande que soient respectés les droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, et notamment leur liberté d'association, leur liberté d'expression et leur droit de réunion; réclame la libération de tous les prisonniers politiques sahraouis; demande qu'un accès aux territoires du Sahara occidental soit accordé aux parlementaires, aux observateurs indépendants, aux ONG et à la presse; prie instamment les Nations unies de doter la MINURSO ...[+++]

78. Calls for the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to assembly, to be respected; demands the release of all Sahrawi political prisoners; demands access to the territories of Western Sahara for members of parliament, independent observers, NGOs and the press; urges the United Nations to provide MINURSO with a human rights mandate, in line with all other UN peacekeeping missions around the world; supports a fair and lasting settlement of the Wes ...[+++]


4. souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent opérer un changement radical de politiques macroéconomiques, faisant du secteur public le fer de lance de la reprise économique, avec des emplois de qualité, garantissant les droits des travailleurs et offrant une protection sociale décente, pour faire redémarrer l'économie; réclame la fin des politiques d'austérité dans tous les États membres;

4. Stresses that the EU and Member States need to pursue a radical shift in macroeconomic policies with the public sector becoming the driving force in economic recovery, assuring high-quality employment with guaranteed workers’ rights and decent social protection in order to kick-start the economy; demands the end of the austerity policies in all Member States;


Annuler la décision la Commission du 9 janvier 2013 par laquelle elle a refusé de faire droit à la demande du requérant et a rejeté sa réclamation tendant à l'obtention du remboursement du solde impayé que la Commission aurait dû lui payer parce qu'il a démissionné.

Annul the Commission’s decision of 9 January 2013 by which it refused to grant the applicant’s application and rejected his complaint seeking to obtain reimbursement of the unpaid sum which the Commission ought to pay him because he resigned.


(f) la transmission automatique par la plateforme de la réclamation à l'organe de REL auquel le défendeur est tenu de faire appel ou auquel il s'est engagé ou est disposé à faire appel, si le réclamant choisit cet organe de REL;

(f) the information that in the event that the complainant party chooses a competent ADR entity identified in accordance with the provisions of this Article, that the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity;


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les transferts concernant les paiements visant à faire droit aux réclamations effectuées par ou contre une personne, une entité ou un organisme iranien ou les transferts d'une nature similaire pour autant qu'ils ne contribuent pas aux activités interdites par le présent règlement, au cas par cas, et que l'État membre concerné ait notifié, aux autres États membres et à la Commission, au moins dix jours à l'avance, son intention d'accorder une autorisation;

transfers regarding payment to satisfy claims by or against an Iranian person, entity or body, or transfers of similar nature provided that they do not contribute to the activities prohibited under this Regulation, on a case-by-case basis, if the Member State concerned has notified the other Members States and the Commission at least ten days in advance of its intention to grant an authorisation;


les opérations concernant les paiements visant à faire droit aux réclamations contre l'Iran, contre des personnes ou entités iraniennes, au cas par cas et soumises à notification dix jours avant l'autorisation, et les opérations d'une nature similaire qui ne contribuent pas aux activités interdites par la présente décision.

transactions regarding payment to satisfy claims against Iran, Iranian persons or entities, on a case-by-case basis and subject to notification ten days prior to authorisation, and transactions of a similar nature that do not contribute to activities prohibited under this Decision.


considère que les institutions européennes ont souvent agi en parallèle dans le domaine de la protection des droits fondamentaux et réclame dès lors un examen des démarches effectuées et une coopération améliorée, comme une coopération interinstitutionnelle bien établie pour le contrôle annuel de la situation des droits de l'homme dans l'UE, de sorte que chaque institution puisse tirer parti des rapports des autres institutions;

Considers that the European institutions have often acted in parallel in the field of protection of fundamental rights and therefore calls for reflection on actions taken and for improved cooperation among these institutions, such as established inter-institutional cooperation for the annual monitoring of the situation of human rights in the EU, so that each institution can build upon other institutions’ reports;


Le potentiel de création de l’UE doit être soutenu et renforcé afin de promouvoir l’innovation dans notre marché intérieur sans toutefois courir le risque de devoir, dans un avenir proche, faire face à des réclamations de la part de pays non européens concernant la violation des droits de propriété intellectuelle.

The EU's creative potential must be supported and boosted so as to facilitate innovation in our internal market, without, however, running the risk in the near future of facing charges related to intellectual property rights which could be claimed by non-European countries.


1. Sans préjudice des droits de recours prévus en vertu du droit national, les réclamations relatives à l'application de l'article 7, paragraphe 2, des articles 8, 8 bis et 10 ainsi que de l'article 14, paragraphes 1 à 4 et 6, sont soumises au comité de coordination.

1. Without prejudice to rights of appeal under national law, complaints regarding the application of Articles 7(2), 8, 8a, 10 and 14(1) to (4) and (6) shall be submitted to the coordination committee.


Ceci ne peut se faire, bien entendu, sans réclamer aussi le respect des droits de l’homme, l’abolition de la peine de mort et l’abolition des amputations, pratiques existant toujours dans ce pays, du moins légalement.

This cannot naturally take place without demanding, furthermore, respect for human rights, the abolition of the death penalty and also the abolition of amputations, which are practices which still exist in that country, at least in a legal sense.




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faire droit à une réclamation ->

Date index: 2023-01-14
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