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Accueillir une demande
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Faire droit à la demande
Faire droit à une demande
Faire droit à une requête
Faire droit à une réclamation
Faire face à l'évolution de la demande
Se rendre à une demande

Traduction de «faire droit à une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


faire droit à une demande de prestation d'assurance-emploi [ faire droit à une demande de prestation d'assurance-chômage ]

allow an employment insurance claim [ allow an unemployment insurance claim ]


faire droit à une demande [ faire droit à une réclamation ]

grant a claim [ entertain a claim ]


se rendre à une demande [ accéder à une demande | faire droit à une demande ]

comply with a request [ accede to a request ]










faire face à l'évolution de la demande

handle changing operational demand | take appropriate action to meet changing operational demand | deal with changing operational demand | respond to changing operational demands
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains cas justifiés, sur demande de l'État membre avant l'expiration du délai, la Commission peut faire droit à une demande de report du délai imparti pour la communication d'informations et fixer un nouveau délai.

In justified cases, on request by the Member State before the expiry of the deadline, the Commission may accept a request for late submission of information and set a new deadline.


2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau ait l'obligation, en réponse à une demande écrite formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ses infrastructures physiques selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, y compris au niveau du prix, en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

2. Member States shall ensure that, upon written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks, any network operator has the obligation to meet all reasonable requests for access to its physical infrastructure under fair and reasonable terms and conditions, including price, with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.


6. L'autorité compétente sollicitée peut refuser de faire droit à une demande d'enquête prévue au paragraphe 5, premier alinéa, ou à une demande d'accompagnement de son personnel par le personnel d'une autorité compétente d'un autre État membre prévue au paragraphe 5, deuxième alinéa, lorsque:

6. The requested competent authority may refuse to act on a request for an investigation to be carried out as provided for in the first subparagraph of paragraph 5, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph of paragraph 5, in the following cases:


Toutefois, eu égard aux pièces jointes par les parties à leurs écrits et aux documents transmis dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé pour statuer sur le recours et décide qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure autres que celles déjà adoptées.

However, in the light of the documents which the parties enclosed with their written submissions and the documents provided in the context of the measures of organisation of procedure, the Tribunal considers that it has sufficient information to rule on the action and has decided that there is no need to agree to the request for the adoption of measures of organisation of procedure other than those already adopted.


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142. demande instamment aux États membres d’appliquer la directive relative aux conditions requises d’une façon qui soit pleinement conforme à la législation internationale en matière de droits de l’homme; invite les États membres qui souhaitent faire droit à cette demande à aller au delà du niveau minimal d’avantages et de droits garanti par le texte;

142. Urges Member States to implement the Qualification Directive in a manner which ensures full consistency with international human rights law, and calls on the Member States that wish to do so to go beyond the minimum level of benefits and rights ensured by the text;


138. demande instamment aux États membres d’appliquer la directive relative aux conditions requises d’une façon qui soit pleinement conforme à la législation internationale en matière de droits de l’homme; invite les États membres qui souhaitent faire droit à cette demande à aller au delà du niveau minimal d’avantages et de droits garanti par le texte;

138. Urges Member States to implement the Qualification Directive in a manner which ensures full consistency with international human rights law, and calls on the Member States that wish to do so to go beyond the minimum level of benefits and rights ensured by the text;


les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes.

the funds or economic resources in question will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.


1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes pour connaître des actions en constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires peuvent ordonner, en réponse à une demande justifiée et proportionnée déposée par le requérant et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations disponibles conformément aux procédures judiciaires applicables sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de ...[+++]

Member States shall lay down that, in order to deal with proceedings involving an infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities may order, in response to a justified and proportionate request submitted by the applicant, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide available information in accordance with applicable judicial procedures on the origin of the goods or services which are thought to infringe an intellectual property right and on the networks for their distribution or provision, respectively, if tha ...[+++]


1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes dans le cadre d'une procédure relative à une atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires ordonnent, en réponse à une demande justifiée et proportionnée déposée par le requérant et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:

1. Member States shall lay down that, in connection with proceedings for an alleged infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities shall order, in response to a justified and proportionate request submitted by the applicant, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide information on the origin of the goods or services which are thought to infringe an intellectual property right and on the networks for their distribution or provision, respectively, if that person:


1. Les Etats membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes pour connaître des actions en constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires ordonnent, à la demande du titulaire et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:

1. Member States shall lay down that, in order to deal with proceedings involving an infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities shall order, at the request of the right holder, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide information on the origin of the goods or services which are thought to infringe an intellectual property right and on the networks for their distribution or provision, respectively, if that person:




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faire droit à une demande ->

Date index: 2022-09-11
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