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Advanced Reasoning Tool
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Du point de vue des faits et du droit
Point de fait ou de droit
Procédure de recours en droits compensateurs
Question de droit ou de fait
Question de fait ou de droit

Traduction de «Du point de vue des faits et du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
du point de vue des faits et du droit

as a matter of fact and law


Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]

Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]


moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire

pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
rappelle que pour garantir la responsabilité et la légitimité d'un système politique et démocratique du point de vue de l'état de droit, les citoyens sont en droit de connaître et de contrôler:

Notes that in order to bring about a legitimate, accountable and democratic political system complying with the rule of law, citizens must have the right to know about, and scrutinise:


Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux méritent une protection spécifique, car le contexte dans lequel elles sont traitées pourrait engendrer des risques importants pour ces libertés et droits.

Personal data which are, by their nature, particularly sensitive in relation to fundamental rights and freedoms merit specific protection as the context of their processing could create significant risks to the fundamental rights and freedoms.


Tout profilage qui entraîne une discrimination à l'égard de personnes physiques sur la base de données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux, devrait être interdit en application des conditions établies aux articles 21 et 52 de la Charte.

Profiling that results in discrimination against natural persons on the basis of personal data which are by their nature particularly sensitive in relation to fundamental rights and freedoms should be prohibited under the conditions laid down in Articles 21 and 52 of the Charter.


[36] Dans les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers peuvent les invoquer à l'encontre d'un Etat membre lorsque celui-ci s'est abstenu de transposer la directive dans les délais, en a fait une transposition incorrecte et même lorsque les délais de recours ont expiré en droit ...[+++]

[36] Where the provisions of a directive, in terms of content, are sufficiently precise and unconditional, individuals may plead them against a Member State where the latter has failed to transpose the directive in time or has transposed it incorrectly, even if the deadline for bringing proceedings under national law has expired (judgment of 25 July 1991 in Case C-208/90 Emmott v Minister for Social Welfare and Attorney General [1991] ECR I-4269).


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18. met en évidence le danger qui consiste à évaluer les savoirs traditionnels uniquement d'un point de vue mercantile; fait observer que le cadre actuel des droits de propriété intellectuelle ne permet pas la catégorisation d'un groupe aussi hétérogène que les détenteurs de savoirs traditionnels; souligne, par conséquent, la nécessité de définir un régime international sui generis des droits de propriété intellectuelle qui préserve la diversité des ...[+++]

18. Highlights the danger of assessing traditional knowledge only from a mercantile point of view; points out that the existing IPR framework does not fit such a heterogeneous group as traditional knowledge holders; stresses, therefore, the need to define a sui generis international IPR regime that preserves the diversity of interest of local communities and reflects customary law etc.;


D’un point de vue économique, la comptabilité en droits constatés est plus pertinente que la comptabilité de caisse; c’est la raison pour laquelle le cadre comptable utilisé actuellement pour le contrôle budgétaire dans l’UE, le SEC 95, est fondé sur les droits constatés.

Accruals accounting is economically sounder than cash accounting, which is why the current accounting framework for fiscal monitoring in the EU, the ESA 95, is accruals based.


De notre point de vue, le fait de soutenir la Russie démocratique et les personnes qui, à l’instar d’Anna Politkovskaïa, ont lutté et continuent de lutter contre la tendance autoritaire du régime de M. Poutine est tout à fait cohérent avec les effort que nous consentons pour garantir l’approvisionnement énergétique de notre continent, le respect du protocole de Kyoto et l’accroissement du rendement énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables.

We believe that supporting democratic Russia and those who, like Anna Politkovskaya, fought and continue to fight against the authoritarian drift of Mr Putin's system of power is perfectly consistent with the attempt to secure our continent's energy supply, compliance with the Kyoto protocol and the development of energy efficiency and renewable energies.


Le fait que des députés attaquent les points de vue purement personnels - et le droit de les exprimer - de candidats commissaires parce qu’ils ne correspondent pas aux leurs est un exemple d’intolérance dont cette Assemblée et les partis concernés ne sortent pas grandis.

For Members to attack the purely personal views – and the right to express those views – of Commission candidates because they do not comply with their own is an example of intolerance which demeans our Assembly and the parties concerned.


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est selon nous erroné et réducteur d’examiner la question de la protection des droits de l’homme en adoptant le point de vue unique et universel des droits des individus et en négligeant les droits des peuples, avec leurs traditions et leur identité culturelle.

(IT) Mr President, ladies and gentlemen, in our opinion, it would be a mistake to take the blinkered approach of looking at the issue of the protection of human rights solely in terms of the rights of individuals, seeing them as the one and only matter of any significance to anybody and disregarding the rights of peoples, their traditions and their cultural identities.


De ce point de vue, le fait qu'elle ait jusqu'à présent résisté à toute influence en provenance d'un environnement plus large constitue un élément extrêmement positif et aucun d'entre nous, aucun État, aucune politique, aucun point de vue ne peut en aucun cas, dans le cadre d'une tentative de résolution d'autres problèmes, inciter à désintégrer cette petite république qui, il faut le souligner, dispose d'institutions qu'elle pourrait davantage structurer pour devenir une véritable démocratie.

From that standpoint, the fact that so far it has resisted any influences from its wider environment is a very positive element and under no circumstances should any of us, any State, any policy or any view, impel that small republic towards external, disruptive movements in an effort to solve other problems, granted – let it be noted – that it has institutions which it can build upon still further and so become a real democracy.




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Date index: 2021-02-03
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