(2) Lorsque les travaux de construction nécessitent l’achat de matériel qui doit être utilisé exclusivement pour les travaux jusqu’à leur achèvement, le coût de ce matériel doit être porté au débit des comptes des travaux et, tant que le coût demeure porté à ces comptes, aucune somme ne peut être imputée au compte des dépenses pour la dépréciation de ce matériel.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Where a construction project necessitates the purchase of equipment to be used exclusively on the project until the project is completed, the cost of the equipment shall be debited to the accounts representing the cost of the project and while the cost remains so debited no debit shall be made to expenses for depreciation on the equipment.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

L'idée est sortie des travaux de la commission royale, où nous avons dit ce que vous êtes en train de dire, justement.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

It came out of the royal commission where we said exactly what you are saying.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

b) lorsqu’un puits d’exploitation fait l’objet de travaux qui pourraient en modifier la capacité de débit, la productivité ou l’injectivité, il est soumis, dans un délai raisonnable après la fin des travaux, à un essai d’écoulement de formation visant à déterminer les effets des travaux sur sa capacité de débit, sa productivité ou son injectivité.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) if a development well is subjected to a well operation that might change its deliverability, productivity or injectivity, a formation flow test is conducted within a reasonable time frame after the well operation is ended to determine the effects of that operation on the well’s deliverability, productivity or injectivity.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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(2) Quand des travaux de construction nécessitent l’achat d’outillage qui doit être utilisé exclusivement pour les travaux jusqu’à leur achèvement, le coût de l’outillage est débité des comptes relatifs aux coûts du projet et, tant que le coût demeure porté à ces comptes, aucun débit n’est porté aux comptes relatifs aux dépenses pour dépréciation de l’outillage.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau effectuant directement ou indirectement des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics fasse droit à toute demande raisonnable de coordination, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, des travaux de génie civil émanant d'entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

2. Member States shall ensure that every network operator performing directly or indirectly civil works, either fully or partially financed by public means, meets any reasonable request to coordinate civil works on transparent and non-discriminatory terms, made by undertakings providing or authorised to provide public communications networks with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Même si le principal objectif des travaux de génie civil financés par des fonds publics ne devrait pas en pâtir , il convient que l'opérateur de réseau exécutant directement ou indirectement, par exemple par l'intermédiaire d'un sous-traitant, les travaux de génie civil concernés satisfasse, selon des modalités proportionnées non discriminatoires et transparentes, aux demandes de coordination du déploiement des éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, raisonnables et présentées en temps opportun et visant par ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

While the main purpose of the civil works financed by public means should not be adversely affected , timely and reasonable requests to coordinate deployment of elements of high-speed electronic communications networks, ensuring for example the coverage of any additional costs, including those caused by delays, and the minimisation of changes to the original plans, should be met by the network operator carrying out directly or indirectly, for example through a sub-contractor, the civil works concerned under proportionate, non-discriminatory and transparent terms.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

58. invite la Commission, pour réaliser des services interactifs viables et permettre un suivi des objectifs fixés en matière de haut débit, à spécifier un plus grand nombre de caractéristiques qualitatives pour l'accès au haut débit, y compris les débits descendants et ascendants, les temps de latence et les vitesses de connexion obtenues par les utilisateurs ainsi que les caractéristiques nécessaires au bon fonctionnement de ces services; se félicite des travaux de la Com ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-05]

58. Calls on the Commission, in order to achieve feasible interactive services and enable monitoring of the broadband targets, to specify more qualitative characteristics of broadband access, including download and upload speeds, latencies, speeds experienced by users and the characteristics needed for the efficient performance of such services; welcomes the Commission's work on developing a methodology to measure relevant aspects of actual user experience;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-07-05]

Avec un système multitube (figure 10), il faut un régulateur de débit pour obtenir une séparation proportionnelle des gaz et une différence de pression nulle entre la sortie de l'unité multitube et la sortie de TT.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

For a multi-tube system (Figure 10) a flow controller is necessary for proportional exhaust splitting to maintain a differential pressure of zero between the outlet of the multi-tube unit and the exit of TT.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-10-20]

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