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Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Charge excessive de la dette
Codébiteur solidaire
Comptes courants débiteurs
Comptes débiteurs de la clientèle
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur solidaire
Débiteur sur jugement
Débiteur surendetté
Débiteurs divers
PFRS
Pays surendetté à faible revenu
Pays à faible revenu surendetté
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Poids excessif de la dette
Programme des débiteurs surendettés
Surendettement
écart débiteur

Traduction de «Débiteur surendetté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Programme des débiteurs surendettés

Poor Debtors Program


pays à faible revenu surendetté [ PFRS | pays surendetté à faible revenu ]

severely indebted low-income country


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts


cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur

assignee of the debtor's interest


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor


surendettement | poids excessif de la dette | charge excessive de la dette

debt overhang




codébiteur solidaire | débiteur solidaire

debtor who is jointly and severally liable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du point de vue de l'ARC, l'intention de la législation en matière d'insolvabilité est de donner aux débiteurs surendettés, honnêtes, mais malchanceux, l'occasion d'obtenir un allégement de leurs dettes, de réorganiser leur situation financière et de repartir à neuf dans la société.

From CRA's perspective, the intent of the insolvency legislation is to give honest but unfortunate debtors overburdened with debt an opportunity to obtain relief from such debt, to reorganize their financial affairs and to get a fresh start in society.


Comme il en est fait mention au paragraphe 28, toutes les créances douteuses et tous les crédits destinés à la restructuration de dette accordés à des taux inférieurs aux conditions du marché, c’est-à-dire appliqués à des débiteurs surendettés, sont exclus des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM.

As stated in paragraph 28, all bad loans, and loans for debt restructuring at rates below market conditions, i.e. applied to financially distressed debtors, are excluded from MFI interest rate statistics.


Il convient de définir les crédits destinés à la restructuration de dette, c’est-à-dire la restructuration concernant des débiteurs surendettés, conformément aux définitions nationales existantes.

Loans for debt restructuring, i.e. restructuring in relation to financially distressed debtors, should be defined in accordance with existing national definitions.


2.5. Un recours éventuel à la garantie des actifs est subordonné à une irrécouvrabilité partielle ou totale des créances d'ÖVAG ou à l'insolvabilité formelle du débiteur, de même qu'à la nécessité d'éviter un surendettement au sens du droit de la faillite existant ou potentiel d'ÖVAG sous réserve du respect des autres conditions conformément à l'accord sur la modification de la garantie susmentionné.

2.5. Conditions for an eventual drawing on the asset guarantee are either the partial or entire uncollectibility of the assets concerned or the formal insolvency of the debtor in addition to the necessity of the payout from the guarantee to prevent over-indebtedness of ÖVAG in accordance with insolvency law and subject to all other applicable conditions in the guarantee amendment agreement.


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Premièrement, de corriger les lacunes dans le processus de la proposition pour favoriser la réhabilitation des débiteurs en procédant à des vérifications régulières pour s'assurer que les débiteurs soient informés des différentes options leur permettant de résoudre leurs problèmes de surendettement en s'assurant que la formation et l'information prévues dans le cadre des séances de crédit-conseil ont été adéquatement offertes.

Firstly, by correcting the discrepancies in the proposal process in order to foster the rehabilitation of the debtors by regular monitoring to ensure the debtors are informed of the different options allowing them to solve their debt overload problems, while ensuring that the training and information provided during the credit counselling sessions have been offered adequately.


11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation ...[+++]

11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member St ...[+++]


12. accueille favorablement la proposition de directive 2011/0062 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de fai ...[+++]

12. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (2011/0062) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member States ...[+++]


Cette initiative tire donc les conséquences d'une situation à l'évidence absurde, qui consiste à réclamer obstinément le respect d'obligations de remboursement non réalisables tout en octroyant une aide au développement et en imposant la réalisation de réformes économiques. Le surendettement qui en résulte ne sert les intérêts ni des débiteurs ni des créanciers.

This acknowledges the reality of a manifestly absurd situation, whereby the creditors insist absolutely on the debtor countries' undertaking to repay debts which is impossible to honour, while simultaneously granting development aid and the implementation of economic reforms. This debt overhang cannot be in the interests either of the debtors or the creditors.


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