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Acte de décharge
Congé pour activités syndicales
Congé pour fonctions syndicales
Congé syndical
Destituer un séquestre
Destitution du séquestre
Décharge de service
Décharger un séquestre de ses fonctions
Fonction de chargement et de déchargement
Fonction de couverture d'une décharge
Libération
Libération pour activités syndicales
Libération syndicale
être déchargé de ses fonctions

Traduction de «Décharger un séquestre de ses fonctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
destituer un séquestre [ décharger un séquestre de ses fonctions ]

discharge a receiver


acte de décharge | destitution du séquestre | libération

discharge


courbe de tension en fonction du courant de décharge d'un parafoudre

voltage discharge current curve of a protector


fonction de couverture d'une décharge

cover function of a dump


libération syndicale | libération pour activités syndicales | congé pour activités syndicales | congé pour fonctions syndicales | décharge de service | congé syndical

union leave | leave of absence for union business | leave for union business


fonction de chargement et de déchargement

transport terminal function


être déchargé de ses fonctions

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
81.4 (1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre doit des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour services rendus au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de deux mille dollars, moins toute somme qu’un séquestre ou syndic peut lui avoir versée pour ces services, par une sûre ...[+++]

81.4 (1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed wages, salaries, commissions or compensation by a person who is subject to a receivership for services rendered during the six months before the first day on which there was a receiver in relation to the person is secured, as of that day, to the extent of $2,000 — less any amount paid for those services by a receiver or trustee — by security on the person’s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.


(3) La réclamation de tout voyageur de commerce à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre est redevable des sommes qu’il a régulièrement déboursées pour son entreprise ou relativement à celle-ci au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de mille dollars, moins toute somme qu’un séquestre ou syndic peut lui avoir versée à ce titre, par une sûreté portant sur les actifs à court ...[+++]

(3) The claim of a travelling salesperson who is owed money by a person who is subject to a receivership for disbursements properly incurred in and about the person’s business during the six months before the first day on which there was a receiver in relation to the person is secured, as of that day, to the extent of $1,000 — less any amount paid for those disbursements by a receiver or trustee — by security on the person’s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.


(3) La réclamation de tout voyageur de commerce à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre est redevable des sommes qu’il a régulièrement déboursées pour son entreprise ou relativement à celle-ci au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de mille dollars, moins toute somme qu’un séquestre ou syndic peut lui avoir versée à ce titre, par une sûreté portant sur les actifs à court ...[+++]

(3) The claim of a travelling salesperson who is owed money by a person who is subject to a receivership for disbursements properly incurred in and about the person’s business during the six months before the first day on which there was a receiver in relation to the person is secured, as of that day, to the extent of $1,000 — less any amount paid for those disbursements by a receiver or trustee — by security on the person’s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.


81.4 (1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre doit des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour services rendus au cours des six mois précédant la date à laquelle le séquestre entre en fonctions est garantie, à compter de cette date et jusqu’à concurrence de deux mille dollars, moins toute somme qu’un séquestre ou syndic peut lui avoir versée pour ces services, par une sûre ...[+++]

81.4 (1) The claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed wages, salaries, commissions or compensation by a person who is subject to a receivership for services rendered during the six months before the first day on which there was a receiver in relation to the person is secured, as of that day, to the extent of $2,000 — less any amount paid for those services by a receiver or trustee — by security on the person’s current assets that are in the possession or under the control of the receiver.


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Aucune procédure de décharge ne s'appliquait aux fonctions que j'ai exercées durant ma carrière et que j'ai décrites plus haut.

No discharge procedures applied to the duties I carried out in my career to date, as described above.


6. prend note de la proposition de protocole d'accord entre le Parlement et le Conseil concernant leur coopération au cours de la procédure annuelle de décharge, telle qu'elle a été jointe à la lettre du secrétaire général du Conseil du 4 mars 2011 et prend acte que le Conseil est disposé à traiter la procédure de décharge séparément de la procédure budgétaire, mais réaffirme qu'il convient de maintenir une distinction entre les fonctions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et que le Conseil ne saurait, en auc ...[+++]

6. Notes the proposed memorandum of understanding between the Parliament and the Council on their cooperation during their annual discharge procedure, as annexed to the letter of the Secretary-General of the Council of 4 March 2011, and takes note of the Council's readiness to treat the discharge procedure separately from the budgetary procedure, but reiterates that a distinction must be maintained with regard to the different roles of Parliament and the Council in the discharge procedure and that at no time and under no circumstances can the Council be anything other than fully accountable to the public for the funds entrusted to it; d ...[+++]


1. Sur la base de l'expérience acquise avec le captage, la séquestration géologique et le transport du carbone et en fonction de l'évolution de la situation internationale, la Commission publiera, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport faisant état des progrès réalisés en matière de développement et de déploiement d'une technologie permettant le captage et le stockage du CO2 produit dans le cadre de la production d'électricité à partir de combustibles fossiles.

1. On the basis of experience acquired with the capture, geological sequestration and transport of carbon and in the light of changes in the international situation, the Commission shall, by 31 December 2012, publish a report on progress with the development and deployment of technology enabling the capture and storage of CO2 produced in association with power generation from fossil fuel sources.


En effet, comment la commission des budgets du Parlement pourrait-elle octroyer la décharge budgétaire sans exercer sa fonction consistant à contrôler la gestion financière et l'affectation des fonds ?

For how could Parliament's Committee on Budgets discharge the budget without exercising its function to scrutinise the financial management and allocation of funds?


A. considérant que, le 4 mai 1999 , il a donné décharge au conseil d'administration de la Fondation pour l'exercice 1997 sur la base des engagements suivants: dissociation des fonctions d'ordonnateur et des fonctions de comptable, mise en œuvre d'un mémorandum d'entente avec l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (Bilbao) et amélioration de la gestion courante par la réduction du recours à la régie d'avances et par un contrôle actif des frais de mission et des contrats d'étude,

A. whereas Parliament granted discharge to the Administrative Board of the Foundation on 4 May 1999 for the financial year 1997 on the basis of commitments to separate the duties of authorising and accounting officer, to enact a memorandum of understanding with the European Agency for Health and Safety in Bilbao and to improve day-to-day management by reducing the reliance on imprest accounts and by actively controlling mission expenses and study contracts,


Le projet de loi C-12 prévoit également qu’une demande de prestations peut être faite à l’égard du salaire et de l’indemnité de vacances qui sont dus et ont été gagnés au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonction, défalcation faite de la somme réglementaire (La LPPS prévoit actuellement qu’une demande de prestations peut être présentée à l’égard du salaire et de la paye de vacances qui sont dus et ont été gagnés au cours des six mois précédant immédiatement la date de la faillite ou de la mise ...[+++]

Bill C-12 also provides that a claim may be made for unpaid wages and vacation pay earned in the six months immediately before the date of bankruptcy or receivership, less any amount provided by regulation (The WEPPA currently provides that a claim may be made for unpaid wages and vacation pay earned in the six months immediately before the date of bankruptcy or receivership, less any applicable federal or provincial deductions).




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Décharger un séquestre de ses fonctions ->

Date index: 2023-06-30
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