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ACLU
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Union américaine des droits civiques
Union américaine des libertés civiques

Traduction de «Déchéance des droits civiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déchéance des droits civiques | dégradation civique | interdiction civile | interdiction légale | privation des droits civiques

deprivation of civil rights


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications


droits civiques [ liberté civile ]

civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]


décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify


mouvement des droits civiques [ mouvement pour la défense des droits civiques ]

civil rights movement


Union américaine des libertés civiques | Union américaine des droits civiques [ ACLU ]

American Civil Liberties Union [ ACLU ]


droits de la personne [ droits de l'homme | droits civils | droits civiques | droits humains ]

human rights [ civil rights ]




privation de droits [ dégradation civique ]

deprivation of rights [ forfeiture of civil rights ]


autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous trouvez peut-être mes propos un peu cyniques, mais le fait est qu'il y a des gens qui étirent le concept des droits civiques au point où ils en arrivent presque à dire qu'il n'y plus de droits civiques quand on n'a pas la liberté de placer une bombe dans un avion ou la liberté de faire sauter une bombe sur la place du marché si on considère que sa cause est justifiée.

You may think that is a rather cynical remark, but the fact is that there are some who carry the idea of civil rights to such an extent that they come close to saying you really don't have civil rights unless you're free to go and put a bomb on a plane or free to go and blow up a market square when you feel your cause is justified.


à étudier le recours à la déchéance de droits dans les États membres et à proposer au Conseil un programme de mesures, y compris l'échange d'informations sur certains types de déchéances de droits, en adoptant une approche graduelle à long terme, qui accorde la priorité aux cas dans lesquels la déchéance de droits risque le plus d'avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou la vie professionnelle.

study the use of disqualification in the Member States and propose to the Council a programme of measures, including exchange of information on certain types of disqualifications and, by adopting a long term step-by-step approach, which accords priority to cases where disqualification is most likely to affect personal safety or business life.


S'agissant de la reconnaissance mutuelle des déchéances proprement dite, la Commission privilégie une solution «sectorielle», dans les domaines où une base commune entre les États membres existe déjà (interdictions d’occuper des fonctions mettant en relation avec des enfants et déchéances du droit de conduire).

Regarding mutual recognition of disqualifications as such, the Commission prefers a “sectoral” solution in matters where there is already a common basis among the Member States (bans on occupying positions in relation to children, and driving disqualifications).


Justice : la Commission adopte une communication sur les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales

Justice: Commission adopts communication on disqualifications arising from criminal convictions


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Il existe aussi une variété de déchéances relatives à l'interdiction des droits civiques et civils qui peuvent avoir un caractère « accessoire », c'est à dire qu'elles doivent être imposées lorsqu'une autre peine - normalement une peine d'emprisonnement d'une certaine durée - est prononcée.

There are also a series of disqualifications in the sense of deprivation of civic and civil rights ordered as secondary measures accompanying another penalty - usually imprisonment for a certain duration.


En ce qui concerne la reconnaissance de décisions de déchéances de droits, le programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle prévoit d' «étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne: pour être efficaces dans le contexte de l'espace européen, certaines sanctions devraient, en effet, être reconnues et exécutées dans toute l'Union européenne ». Pour la réalisation de cet objectif, le programme prévoit les mesures suivan ...[+++]

As far as the recognition of decisions regarding disqualification is concerned, the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition has as its aim "gradually to extend the effects of disqualifications throughout the European Union: the effectiveness of certain sanctions in the European context depends on their being recognised and enforced throughout the Union". With a view to achieving this aim, the Programme provides for the following measures:


[61] Cette initiative qui est actuellement devant le Conseil, s'applique à la « déchéance de droits qui est infligée à une personne physique dans un jugement ou en conséquence d'une condamnation pénale et qui limite l'accès de la personne condamnée à l'emploi, à l'exclusion des décisions de déchéance du droit de conduire».

[61] This initiative, which is currently before the Council, applies to "disqualifications which are imposed on natural persons as part of a judgment or as a corollary of a criminal conviction, and which restrict the convicted persons' access to employment, with the exception of driving disqualifications".


- d'informations sur l'état d'exécution de la décision de déchéance du droit de conduire dans l'État de l'infraction, y compris l'indication de la durée de la déchéance ainsi que les dates de commencement et d'expiration de la déchéance, si ces dates sont connues,

- information regarding the enforcement of the driving disqualification in the State of the offence, including the length of the disqualification and, where known, the dates on which the disqualification starts and expires,


Les deux questions spécifiques qui restent encore à résoudre concernent la possibilité pour l'Etat de résidence de refuser d'exécuter la décision de déchéance du droit de conduire lorsque la durée de la déchéance est inférieure à un mois, ainsi que la désignation des autorités centrales auxquelles les décisions de déchéance doivent être notifiées.

The remaining two specific questions on the text which still have to be solved concern the possibility for the State of residence to refuse to give effect to the driving disqualification if its duration is less than one month, as well as the designation of the central authorities to which the driving disqualification has to be notified.


Le projet de convention prévoit également certains cas dans lesquels l'Etat de résidence refusera d'exécuter les décisions de déchéance du droit de conduire (par exemple lorsque la décision a déjà été exécutée intégralement dans l'Etat de l'infraction) ou pourra refuser de le faire (par exemple lorsque la conduite sanctionnée dans l'Etat de l'infraction par la déchéance du droit de conduire ne constitue pas une infraction au regard de la loi de l'Etat de résidence).

The draft Convention also sets out certain cases where the State of residence will refuse to give effect to the driving disqualification (e.g. when the order has already been fully enforced in the State of offence) or may refuse to do so (e.g. when the conduct for which the disqualification has been imposed in the State of offence does not constitute an offence under the law of the State of residence).


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