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Caution faisant l'objet d'une déchéance
Caution sujette à déchéance
De déchéance en déchéance
Déchéance d'un attribut de l'autorité parentale
Déchéance de l'autorité parentale
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance
Décision dans l'incertitude
Décision dans la certitude
Décision de déchéance
Décision de déchéance du droit de conduire
Décision en avenir certain
Décision en avenir incertain
Décision en certitude
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en situation de certitude
Décision en état d'incertitude
Décision en état de certitude

Traduction de «Décision de déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications


la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté

the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community


déchéance du terme de la créance | déchéance du terme

event of default


caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]

forfeiture bond




déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

deprivation of an attribute of parental authority


déchéance du terme | déchéance du terme de la créance

Event of default


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

decision making under certainty | decision under certainty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'initiative danoise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits [procédure CNS/2002/0820].

the Danish initiative with a view to adopting a Council Decision on increasing cooperation between European Union Member States with regard to disqualifications [Procedure CNS/2002/0820].


l'initiative danoise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits [procédure CNS/2002/0820].

the Danish initiative with a view to adopting a Council Decision on increasing cooperation between European Union Member States with regard to disqualifications [Procedure CNS/2002/0820].


[6] Cette hétérogénéité et les difficultés que pose une approche générale ont été illustrées pendant la discussion d'une initiative présentée par le Danemark en 2002, en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits (JO C 223 du 19.9.2002, p. 17).

[6] This heterogeneity and the difficulties with a general approach were illustrated during the discussion of an initiative put forward by Denmark in 2002 with a view to adopting a Council Decision on increasing cooperation between European Union Member States with regard to disqualifications (OJ C 223 of 19.9.2002, p. 17).


a) l'initiative danoise « en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits »[23].

a) the Danish initiative “ with a view to adopting a Council Decision on increasing cooperation between European Union Member States with regard to disqualifications ”[23].


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Celui-ci a trois possibilités de choix pour exécuter les décisions portant déchéance du droit de conduire: il peut exécuter directement la décision de déchéance, il peut l'exécuter indirectement par l'intermédiaire d'une décision judiciaire ou administrative, ou il peut la convertir en une décision judiciaire ou administrative interne, ce qui revient à remplacer la décision de l'État de l'infraction par une décision nouvelle de l'État de résidence (voir article 4(1) de la convention).

That State has three options for the enforcement of driving disqualifications: it can enforce the disqualification order directly, it can enforce it indirectly via a judicial or administrative decision, or it can convert it into a domestic judicial or administrative decision, which is tantamount to replacing the decision in the original Member State by a new decision of the Member State of residence (Article 4(1) of the Convention).


Celui-ci a trois possibilités de choix pour exécuter les décisions portant déchéance du droit de conduire: il peut exécuter directement la décision de déchéance, il peut l'exécuter indirectement par l'intermédiaire d'une décision judiciaire ou administrative, ou il peut la convertir en une décision judiciaire ou administrative interne, ce qui revient à remplacer la décision de l'État de l'infraction par une décision nouvelle de l'État de résidence (voir article 4(1) de la convention).

That State has three options for the enforcement of driving disqualifications: it can enforce the disqualification order directly, it can enforce it indirectly via a judicial or administrative decision, or it can convert it into a domestic judicial or administrative decision, which is tantamount to replacing the decision in the original Member State by a new decision of the Member State of residence (Article 4(1) of the Convention).


En ce qui concerne la reconnaissance de décisions de déchéances de droits, le programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle prévoit d' «étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne: pour être efficaces dans le contexte de l'espace européen, certaines sanctions devraient, en effet, être reconnues et exécutées dans toute l'Union européenne ». Pour la réalisation de cet objectif, le programme prévoit les mesures suivan ...[+++]

As far as the recognition of decisions regarding disqualification is concerned, the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition has as its aim "gradually to extend the effects of disqualifications throughout the European Union: the effectiveness of certain sanctions in the European context depends on their being recognised and enforced throughout the Union". With a view to achieving this aim, the Programme provides for the following measures:


[61] Cette initiative qui est actuellement devant le Conseil, s'applique à la « déchéance de droits qui est infligée à une personne physique dans un jugement ou en conséquence d'une condamnation pénale et qui limite l'accès de la personne condamnée à l'emploi, à l'exclusion des décisions de déchéance du droit de conduire».

[61] This initiative, which is currently before the Council, applies to "disqualifications which are imposed on natural persons as part of a judgment or as a corollary of a criminal conviction, and which restrict the convicted persons' access to employment, with the exception of driving disqualifications".


La déchéance du droit de conduire est couverte par une convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998 (voir point 3.2.3.).

Driving disqualifications are covered by the European Union Convention on driving disqualifications of 17 June 1998 (see point 3.2.3.).


- d'informations sur l'état d'exécution de la décision de déchéance du droit de conduire dans l'État de l'infraction, y compris l'indication de la durée de la déchéance ainsi que les dates de commencement et d'expiration de la déchéance, si ces dates sont connues,

- information regarding the enforcement of the driving disqualification in the State of the offence, including the length of the disqualification and, where known, the dates on which the disqualification starts and expires,


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