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Décision de soumettre une question à la Cour
Soumettre une question à l'arbitrage
Soumettre à la Cour

Traduction de «Décision de soumettre une question à la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de soumettre une question à la Cour

decision to submit a question to the Court


soumettre une question à l'arbitrage

submit a matter to arbitration




Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, à la suite du refus de vos fonctionnaires d'appuyer sur des motifs juridiques leur position au sujet du prélèvement d'échantillons d'ADN prévu dans le projet de loi C-3 (malgré les avis juridiques indépendants selon lesquels ils ont tort) et de votre refus, en apparence, de soumettre la question à la Cour suprême du Canada dans le cadre d'un renvoi constitutionnel, la capacité de votre ministère de bien concevoir et administrer un système d'enregistrement des armes à feu est peut-être remise en question.

Indeed, in light of the refusal of your officials to provide the legal basis for their position respecting the timing of taking of DNA samples in C-3, (despite independent legal opinion that they are wrong) and your apparent refusal to submit the question to the Supreme Court of Canada for constitutional reference, confidence in your department to properly design and administer a firearms registration system may be called into question.


Pour ce qui est de suggérer que nous aurions dû aller en Cour suprême et attendre avant de modifier la loi ou que nous aurions dû modifier la loi et attendre de soumettre la question à la Cour supérieure, j'estime que nous pourrions faire les deux en même temps, avec comme objectif — et je précise, pas un dénouement, mais bien un objectif — de faire en sorte que nous ayons tous les juges que nous devons avoir.

As for suggesting that we should have gone to the Supreme Court and waited before we amended the legislation or amended the legislation and then waited to put the question to the Superior Court, I would suggest we can do it simultaneously, with the goal — and I come back to the endgame, not a game but a goal — that we have a full complement of justices.


Cette décision du directeur exécutif devrait être contraignante pour l'État membre concerné et, en l'absence de mesures dans le délai prescrit, il y a lieu de soumettre cette question au conseil d'administration pour une nouvelle décision.

That decision should be binding on that Member State and where the necessary measures are not taken within the set time-limit, the matter needs to be referred to the Management Board for a further decision.


En outre, lorsqu'une décision d'une autorité de contrôle mettant en œuvre une décision du comité est contestée devant une juridiction nationale et que la validité de la décision du comité est en cause, ladite juridiction nationale n'est pas habilitée à invalider la décision du comité et doit, dans tous les cas où elle considère qu'une décision est invalide, soumettre la question de la validité à la Cour de justice, conformément à l ...[+++]

Furthermore, where a decision of a supervisory authority implementing a decision of the Board is challenged before a national court and the validity of the decision of the Board is at issue, that national court does not have the power to declare the Board's decision invalid but must refer the question of validity to the Court of Justice in accordance with Article 267 TFEU as interpreted by the Court of Justice, where it considers t ...[+++]


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Toutefois, une juridiction nationale peut ne pas soumettre une question relative à la validité d'une décision du comité à la demande d'une personne physique ou morale qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier si elle était concernée directement et individuellement par ladite décision, et ne l'a pas fait dans le délai prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union ...[+++]

However, a national court may not refer a question on the validity of the decision of the Board at the request of a natural or legal person which had the opportunity to bring an action for annulment of that decision, in particular if it was directly and individually concerned by that decision, but had not done so within the period laid down in Article 263 TFEU.


Pour des informations relatives à la décision de soumettre la question de l’ACAC à la Cour de justice de l’Union européenne (22 février 2012):

On the decision to refer ACTA to the European Court of Justice, 22 February 2012:


Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autr ...[+++]

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the ...[+++]


Pour terminer, je voudrais dire ceci: n'est-il pas paradoxal que deux éminents fédéralistes de la province de Québec, qui ont sauvé le pays en octobre 1993 - Jean Charest et Daniel Johnson - soient les deux premiers à condamner la décision du gouvernement de soumettre trois questions à la Cour suprême du Canada?

Let me finish by saying this: Is it not a tragic irony that the two leading federalist personalities in the province of Quebec who saved the country in October, 1993, Jean Charest and Daniel Johnson, are the first two to condemn the action taken by the government to refer three questions to the Supreme Court of Canada?


Les décisions portant sur des questions administratives ou sur les suites à réserver aux propositions contenues dans le rapport préalable visé à l'article 59 du présent règlement sont prises par la Cour lors de la réunion générale à laquelle participent, avec voix délibérative, l'ensemble des juges et avocats généraux. Le greffier y assiste, sauf décision contraire de la Cour.

Decisions concerning administrative issues or the action to be taken upon the proposals contained in the preliminary report referred to in Article 59 of these Rules shall be taken by the Court at the general meeting in which all the Judges and Advocates General shall take part and have a vote. The Registrar shall be present, unless the Court decides to the contrary.


Nous savons tous que l'on reproche parfois au gouvernement de soumettre une question à la cour alors qu'elle aurait pu être résolue par la voie de la consultation ou encore en légiférant, en adoptant des règlements ou en programmant des décisions.

We are all aware of the assertion that sometimes a government might leave a question to the court that could be resolved through consultation and either legislation or regulations or programming decisions.




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Décision de soumettre une question à la Cour ->

Date index: 2021-04-16
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