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Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision entrée en force
Décision exécutoire d'expulsion
Décision exécutoire de renvoi
Décision passée en force de chose jugée
Entrée en force
Entrée en vigueur
Entrée par force
Force décisive
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Une décision passée en force de chose jugée

Traduction de «Décision entrée en force » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision entrée en force

notification of the final decision


décision entrée en force

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


entrée en vigueur | entrée en force

coming into force


une décision passée en force de chose jugée

a judgment which has become final




débits massiques d'admission forcés constants et variations forcées de type échelon dans les conditions d'écoulement à l'entrée

forced constant inlet mass flow and forced step changes in flow conditions


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une nouvelle politique serait un nouvel énoncé de politique, quelque chose de vraiment différent illustrant les quatre matrices intégrées de la planification de la politique de défense au Canada, à savoir les séries stratégiques de décisions au sujet des fins et des moyens, les décisions organisationnelles au sujet de l'arrangement des ressources de la défense, des unités et des responsabilités internes, des séries sociales de décisions concernant les forces armées au sein de la société, les ...[+++]

A new policy would be a new policy statement. Something really different would be set up to illustrate the four interrelating matrices of defence policy planning in Canada, those matrices being: strategic sets of decisions about ends and means; organizational decisions about the arrangement of defence resources, units and internal responsibilities; social sets of decisions regarding the armed forces in society, relations between the society and the armed forces; and finally, operational sets of decisions about the employment of for ...[+++]


L'entrée des forces du KFOR, c'est-à-dire les forces de l'OTAN et de la communauté internationale au Kosovo, sera autant que possible synchronisée afin qu'elle corresponde au retrait par phase des forces yougoslaves.

The arrival of KFOR, or NATO forces, and of the international community in Kosovo will be synchronized, as much as possible, with the phased withdrawal of Yugoslav forces.


L'entrée des forces du KFOR, c'est-à-dire les forces de l'OTAN et de la communauté internationale au Kosovo, sera autant que possible synchronisée afin qu'elle corresponde au retrait par phase des forces yougoslaves.

The arrival of KFOR, or NATO forces, and of the international community in Kosovo will be synchronized, as much as possible, with the phased withdrawal of Yugoslav forces.


Au mois de septembre 1996, une pourvoyeuse de l'extérieur à laquelle on avait accordé 300 saumons dans l'une de nos rivières, et à laquelle se sont opposés avec force nos gens durant cinq mois, est finalement entrée de force dans notre territoire avec son matériel de campement à bord d'un bateau appelé Beothuk Venture.

In September 1996, an outside outfitter who had been granted 300 salmon on one of our rivers and had been strongly opposed for five months by my people finally forced her way into our territory with her camp equipment aboard a ship called Beothuk Venture.


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Pour procéder à son arrestation, la police est entrée de force dans sa chambre d’hôtel avant de le mettre sur un vol régulier à destination du Brésil, sans aucune explication officielle et sans même lui laisser la chance de rassembler ses effets personnels.

To arrest him, the police forced their way into his hotel room and they then put him on a scheduled flight to Brazil, without an official explanation or any opportunity to collect his personal belongings.


Bien au contraire, la seule chose qui ait été requise, est l'entrée en force de cette réplique de la Constitution précédente, et ce aussi vite que possible.

On the contrary, the only thing this Parliament has required is that this duplicate of the late Constitution enter into force as quickly as possible.


16. salue les mesures prises par l'Inde pour réformer son secteur financier, lesquelles visent une large libéralisation des taux d'intérêt, un allègement de l'obligation faite aux banques de détenir une part de la dette nationale et un assouplissement de l'obligation de prêter à des secteurs prioritaires tels que l'agriculture et les petites entreprises; estime qu'alors que l'Inde s'intègre davantage dans le système financier mondial, la réforme du secteur financier est devenue plus urgente; considère, en particulier, qu'il est nécessaire de libéraliser le secteur financier, de façon à le rendre plus résistant aux chocs internes et externes, afin d'encourager l'accroissement des dépôts, le développement d'une culture du cr ...[+++]

16. Welcomes India's moves to reform its financial sector with regard to largely liberalising interest rates, reducing banks' required holding of government debt and relaxing banks' obligations to lend to priority areas such as agriculture and small-scale businesses; considers that as India becomes more integrated into the global financial system, the urgency of financial sector reform has increased; considers, in particular, that the liberalisation of the financial sector to make it more resilient to both internal and external shocks is necessary to encourage deposit growth, the development of a credit culture and the ...[+++]


16. salue les mesures prises par l'Inde pour réformer son secteur financier, lesquelles visent une large libéralisation des taux d'intérêt, un allègement de l'obligation faite aux banques de détenir une part de la dette nationale et un assouplissement de l'obligation de prêter à des secteurs prioritaires tels que l'agriculture et les petites entreprises; estime qu'alors que l'Inde s'intègre davantage dans le système financier mondial, la réforme du secteur financier est devenue plus urgente; considère, en particulier, qu'il est nécessaire de libéraliser le secteur financier, de façon à le rendre plus résistant aux chocs internes et externes, afin d'encourager l'accroissement des dépôts, le développement d'une culture du cr ...[+++]

16. Welcomes India's moves to reform its financial sector with regard to largely liberalising interest rates, reducing banks' required holding of government debt and relaxing banks' obligations to lend to priority areas such as agriculture and small-scale businesses; considers that as India becomes more integrated into the global financial system, the urgency of financial sector reform has increased; considers, in particular, that the liberalisation of the financial sector to make it more resilient to both internal and external shocks is necessary to encourage deposit growth, the development of a credit culture and the ...[+++]


L'entrée en force de ces distributeurs serait catastrophique pour les petites et moyennes entreprises du secteur et pourrait entraîner des suppressions d'emploi importantes, briser la proximité du consommateur, sauf dans les zones territoriales les plus rentables.

If these distributors entered the market, it would spell disaster for small- and medium-sized businesses and it could lead to considerable job losses, and a loss of proximity to the consumer, except in the most profitable territorial areas.


L'analyse des projets sélectionnés fait apparaître une entrée en force des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le monde de la formation professionnelle.

An analysis of the selected projects reveals a decisive entrance into the era of new information and communication technologies.




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Décision entrée en force ->

Date index: 2021-01-13
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