Lors de la rédaction de la version révisée de la Loi sur la Cour suprême, le Parlement n'était pas disposé à dire que, lorsque la Cour suprême du Canada étudierait un renvoi du gouvernement, elle rendrait une décision exécutoire. Or, madame la Présidente, l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême est la seule disposition à ce sujet.
In the drafting of the revised Supreme Court of Canada act this parliament was not prepared to say that the Supreme Court of Canada, when it was considering a reference from the government, would be a binding judgment, and that, Madam Speaker, is the only section 53 of the Supreme Court of Canada act.