Traduction de «Décision ministérielle conjointe » (Français → Anglais) :

Quant aux déchets dangereux produits par régénération, ils sont gérés conformément à la décision ministérielle conjointe n° 19396/1546/97 (journal officiel 604/B/1997).

46. demande à la présidence autrichienne de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la déclaration sur le renforcement de l'intégration économique transatlantique, qui a fait l'objet d'un accord lors du sommet Union européenne-États-Unis de 2005, en instaurant des forums de haut niveau sur la coopération réglementaire et sur l'innovation, de même qu'en lançant une étude conjointe Union européenne-États-Unis visant à identifier les obstacles qui entravent encore le commerce et l'investissement transatlantiques et à évaluer les avantages potentiels d'un parachèvement du marché transatlantique; propose, dans cet esprit, l'établissement d' ...[+++]une feuille de route définissant une ligne d'action spécifique et fixant des échéances pour sa mise en œuvre; se félicite à cet égard, de la décision prise, lors de la première rencontre informelle ministérielle Union européenne États-Unis sur l'économie, en novembre 2005, de créer un groupe de travail afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier une amélioration de la coopération pour la mise en œuvre aux frontières, le partenariat public/privé et une assistance technique coordonnée avec les pays tiers;

46. demande à la présidence autrichienne de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la déclaration sur le renforcement de l'intégration économique transatlantique, qui a fait l'objet d'un accord lors du sommet Union européenne-États-Unis de 2005, en instaurant des forums de haut niveau sur la coopération réglementaire et sur l'innovation, de même qu'en lançant une étude conjointe Union européenne-États-Unis visant à identifier les obstacles qui entravent encore le commerce et l'investissement transatlantiques et à évaluer les avantages potentiels d'un parachèvement du marché transatlantique; propose, dans cet esprit, l'établissement d' ...[+++]une feuille de route définissant une ligne d'action spécifique et fixant des échéances pour sa mise en œuvre; se félicite à cet égard, de la décision prise, lors de la première rencontre informelle ministérielle Union européenne États-Unis sur l'économie, en novembre 2005, de créer un groupe de travail afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier une amélioration de la coopération pour la mise en œuvre aux frontières, le partenariat public/privé et une assistance technique coordonnée avec les pays tiers;

44. demande à la présidence autrichienne de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la déclaration sur le renforcement de l'intégration économique transatlantique, qui a fait l'objet d'un accord lors du sommet Union européenne-États-Unis de 2005, en instaurant des forums de haut-niveau sur la coopération réglementaire et sur l'innovation, de même qu'en lançant une étude conjointe Union européenne-États-Unis visant à identifier les barrières qui entravent encore le commerce et l'investissement transatlantiques et à évaluer les avantages potentiels d'un parachèvement du marché transatlantique; propose, dans cet esprit, l'établissement d' ...[+++]une feuille de route définissant une ligne d'action spécifique et fixant des échéances pour sa mise en œuvre; à cet égard, se félicite de la décision prise lors de la première rencontre informelle ministérielle Union européenne États-Unis sur l'économie en novembre 2005 de créer un groupe de travail afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier une amélioration de la coopération pour la mise en œuvre aux frontières, le partenariat public/privé et une assistance technique coordonnée avec les pays tiers;

10. exige que les représentants de sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, conjointement avec les représentants parlementaires des pays concernés, soient informés et consultés en ce qui concerne les décisions de la Commission et du conseil ministériel relativement au traité instituant la Communauté de l'énergie, et que ces représentants aient le pouvoir de modifier les propositions; estime qu'une procédure à cet effet doit être définie dans le cadre ...[+++] d'une discussion entre le Parlement, la Commission et le Conseil;

10. exige que les représentants de sa commission ITRE, conjointement avec les représentants parlementaires des pays concernés, soient informés et consultés en ce qui concerne les décisions de la Commission et du Conseil ministériel et que ce groupe ait la possibilité de modifier les propositions; estime qu'une procédure à cet effet doit être définie dans le cadre d'un débat entre le PE, la Commission et le Conseil;