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Au fond
Décision au fond
Décision de fond
Décision quant au fond
Décision sur le fond
Décision sur le fond même
Fonds même jour
Fonds à la valeur jour
LFInfr
Loi sur le fonds d'infrastructure
Prendre des décisions sur l’octroi de fonds
Substance
Sur le fond
Sur le fond même

Traduction de «Décision sur le fond même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]


décision au fond | décision de fond | décision sur le fond

decision on substance | substantive decision


au fond [ sur le fond | sur le fond même ]

on the merits [ upon the merits ]


fonds même jour [ fonds à la valeur jour ]

same day funds [ same days funds ]






Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]


fond (opposé à forme), contenu, nature (même), quintessence, sens profond | substance (pharm.)

substance


prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, les procédures conduisant à la prise de décision et à l'engagement des fonds varient en fonction des instruments. Ces diverses étapes sont résumées ci-dessous. En outre, pour garantir une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté et pour lutter contre la fraude et les irrégularités, les décisions de financement, de même que les conventions ...[+++]

However, procedures leading to decision making and commitment of funds are different for each instrument, and the different steps are summarised below.:In addition, in order to guarantee the efficient protection of the Communities' financial interests and to combat fraud and irregularities, the financing decisions and the agreements and contracts adopted under these foresee for all pre-accession instruments supervision and financial control by the Commission (OLAF) and the Court of Auditors, including the possibility to conduct on-the-spot checks.


La Commission ne voit dès lors pas la nécessité de modifier le niveau de ce taux objectif ou d'autres paramètres du Fonds, même s'il convient de réexaminer le taux objectif de temps à autre afin de vérifier qu'il reste proportionnel au profil de risque supporté par le Fonds.

The Commission therefore does not see a need to change the target rate, or other Fund features although the target rate should be reviewed from time to time to ensure that it continues to be commensurate with the risk profile borne by the Fund.


Le commissaire Hahn, qui a la tutelle du Fonds et a signé la proposition présentée aujourd’hui, a déclaré à ce propos: «Cette décision reflète la nature même de ce Fonds, à savoir la solidarité avec les autres États membres et avec les pays négociant l'adhésion lorsqu'ils sont dans le besoin à la suite de catastrophes naturelles.

Commissioner Hahn, who oversees the Fund and signed today’s proposal, said "This decision reflects the very nature of this Fund, which is solidarity with our fellow Member States and those countries negotiating accession in their time of need after natural disasters.


Dans les fonds mutuels privés, même avec la meilleure motivation du monde, certains gestionnaires prennent de mauvaises décisions et leur fonds affiche un piètre rendement.

But what happens in private mutual funds is that with the best motivation in the world, you still make bad decisions and you don't perform very well.


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Enfin, le problème plus large qui se pose si vous n'acceptez pas, comme certains députés le soutiennent, qu'une décision commune a été prise par les collectivités en la personne du chef de leur conseil, et que si l'on remet cela en question et si l'on demande à d'autres organismes de réglementation d'en prendre le contrôle, on s'en prend alors, comme l'a dit M. Nault, au fond même de l'autonomie de gouvernement ...[+++]

Finally, the larger question that is raised is if you don't accept, as some members of Parliament argue, that there is a collective decision made by the communities expressed through the chief in council, if we call that into question and we want to bring in other kinds of regulatory bodies to take control of that, then you attack, as Mr. Nault has said, the substance of self-government, the substance of section 35, which is the dignity and right of the people, rightly or wrongly, Mr. Russell, to make their own decisions.


Le commissaire Hahn, qui a la tutelle du Fonds et a signé la proposition présentée aujourd’hui, a déclaré à ce propos: «Cette décision reflète la nature même de ce Fonds, à savoir la solidarité avec les autres États membres et avec nos voisins lorsqu’ils sont dans le besoin à la suite de catastrophes naturelles.

Commissioner Hahn, who oversees the Fund and signed today’s proposal, said "This decision reflects the very nature of this Fund, which is solidarity with our fellow Member States and neighbours in their time of need after natural disasters.


La Commission ne voit dès lors pas la nécessité de modifier le niveau de ce taux objectif ou d'autres paramètres du Fonds, même s'il convient de réexaminer le taux objectif de temps à autre afin de vérifier qu'il reste proportionnel au profil de risque supporté par le Fonds.

The Commission therefore does not see a need to change the target rate, or other Fund features although the target rate should be reviewed from time to time to ensure that it continues to be commensurate with the risk profile borne by the Fund.


Pourrions-nous revenir au coeur même du sujet, c'est-à-dire discuter du fond même de chacun de ces amendements séparément, puis voter sur les deux ensemble puisque nous avons entériné la décision du président de les combiner?

Could we possibly go back to the heart of the matter, which is whether we can discuss the substance of the amendments in question separately and then vote on them together, as we've upheld the ruling of the chair that they are combined?


1. Au sens de la présente convention, le terme «jugement» signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit sa dénomination, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais du procès par le tribunal (y compris le greffier du tribunal), à condition qu’elle ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.

1. In this Convention, ‘judgment’ means any decision on the merits given by a court, whatever it may be called, including a decree or order, and a determination of costs or expenses by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a decision on the merits which may be recognised or enforced under this Convention.


6. La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter une décision portant sur la fin du séjour régulier en même temps qu’une décision de retour et/ou une décision d’éloignement et/ou d’interdiction d’entrée dans le cadre d’une même décision ou d’un même acte de nature administrative ou judiciaire, conformément à leur législation nationale, sans préjudice des garanties procédurales offertes au titre du chapitre III ain ...[+++]

6. This Directive shall not prevent Member States from adopting a decision on the ending of a legal stay together with a return decision and/or a decision on a removal and/or entry ban in a single administrative or judicial decision or act as provided for in their national legislation, without prejudice to the procedural safeguards available under Chapter III and under other relevant provisions of Community and national law.




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Décision sur le fond même ->

Date index: 2024-04-11
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