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4.7
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Dispositif de décision statuant au fond
Décision
Décision au fond
Décision communautaire
Décision de fond
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision quant au fond
Décision sur le fond
Décision sur le fond même
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Prendre des décisions sur l’octroi de fonds
Rendre une décision au fond
Rendre une décision sur le fond
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres

Traduction de «Décision sur le fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision au fond | décision de fond | décision sur le fond

decision on substance | substantive decision


décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]


rendre une décision sur le fond [ rendre une décision au fond ]

determine on the merits


décision au fond [ décision quant au fond ]

adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]


dispositif de décision statuant au fond

operative part of a judgement




décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas d'un fonds de fonds, l'autorité de gestion n'exerce que son rôle de surveillance au niveau du fonds de fonds, sans intervenir dans les décisions individuelles du fonds de fonds.

In the case of a fund of funds, the managing authority shall exercise only its supervisory role at the level of the fund of funds without interfering in individual decisions by the fund of funds.


Dans les fonds mutuels privés, même avec la meilleure motivation du monde, certains gestionnaires prennent de mauvaises décisions et leur fonds affiche un piètre rendement.

But what happens in private mutual funds is that with the best motivation in the world, you still make bad decisions and you don't perform very well.


Si le gouvernement prend des décisions, attribue des fonds à ce genre d'initiatives et ouvre les marchés sans avoir abordé l'aspect pollution, il risquera alors d'avoir pris des décisions sur lesquelles il ne pourra revenir qu'après beaucoup de temps. Par conséquent, nous ne parviendrons jamais à atteindre nos objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre, ni les autres objectifs fixés en ce qui concerne le mercure, les pluies acides, les polluants, le smog et ainsi de suite.

If those decisions are taken and the moneys go in those directions and the markets are opened up without the government talking about the pollution side, we may have taken decisions that will take us a long time to unwind and we will never reach our greenhouse targets or other targets for mercury, acid rain, pollutants, smog and so on.


Le premier se résume ainsi: le gouvernement canadien n'a pas le droit d'intervenir dans la procédure par laquelle serait prise la décision de l'indépendance du Québec; le choix de cette procédure appartient au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Québec parce que la décision sur le fond appartient aux Québécois seuls—je souligne le mot «seuls»—, en application de leur droit à l'autodétermination.

The first can be summarized as follows: the Government of Canada does not have the right to intervene in the process by which the decision on Quebec's independence would be made; it is up to the Government of Quebec and the National Assembly to choose that process, because the decision is ultimately a decision for Quebeckers alone—and I emphasize the word “alone”to make, pursuant to their right to self-determination.


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1. Au sens de la présente convention, le terme «jugement» signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit sa dénomination, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais du procès par le tribunal (y compris le greffier du tribunal), à condition qu’elle ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.

1. In this Convention, ‘judgment’ means any decision on the merits given by a court, whatever it may be called, including a decree or order, and a determination of costs or expenses by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a decision on the merits which may be recognised or enforced under this Convention.


La présente décision institue un Fonds pour le retour pour la période 2008-2013. Doté de 676 millions d’euros pour cette période, ce fonds s’inscrit dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

This decision establishes, as part of the general programme “Solidarity and Management of Migration Flows”, a Return Fund for the period 2008-13 with resources totalling €676 million.


La présente décision institue un fonds européen pour les réfugiés allant de la période 2008-2013. Doté de 614 millions d’euros pour cette période, ce fonds s’inscrit dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

This decision establishes a European Refugee Fund of €614 million for the period 2008-13 as part of the general programme “Solidarity and Management of Migration Flows”.


Et lorsque le Conseil du Trésor prend finalement sa décision, il la fonde non pas sur deux lignes d'information — la présentation au Conseil du Trésor et la recommandation du Secrétariat —, mais sur trois.

And when the Treasury Board ultimately makes its decision, instead of two lines of input—the Treasury Board submission and the TBS recommendation—it has the benefit of three.


1. La présente décision établit le Fonds européen pour les réfugiés, ci-après dénommé «Fonds» pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.

1. This Decision establishes the European Refugee Fund (the Fund) for the period from 1 January 2005 to 31 December 2010.


M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, je veux aujourd'hui saluer la décision conjointe du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et du Fonds régional du Bas-Saint-Laurent d'injecter 1,5 million de dollars dans l'entreprise Carrière Glendyne de Saint-Marc-du-Lac-Long.

Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Mr. Speaker, I want to applaud the joint decision made by the Fonds de solidarité des travailleurs du Québec and the Fonds régional du Bas-Saint-Laurent to invest $1.5 million in Carrière Glendyne, located in Saint-Marc-du-Lac-Long.


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