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Déclaration de TVA
Déclaration de la valeur canadienne ajoutée
Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
Déclaration sur la taxe à la valeur ajoutée
Programme de la valeur canadienne ajoutée
Stratégie de la valeur canadienne ajoutée
Taxe à la valeur ajoutée
VATDEC
Valeur ajoutée au Canada
Valeur canadienne ajoutée

Traduction de «Déclaration de la valeur canadienne ajoutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration de la valeur canadienne ajoutée

Statement of Canadian Value Added


programme de la valeur canadienne ajoutée [ stratégie de la valeur canadienne ajoutée ]

Canadian Value Added Strategy


valeur canadienne ajoutée [ valeur ajoutée au Canada ]

Canadian value added


déclaration sur la taxe à la valeur ajoutée | taxe à la valeur ajoutée | VATDEC

value added tax message | VATDEC


déclaration de taxe sur la valeur ajoutée | déclaration de TVA

value added tax return | VAT return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour l’application du présent article, lorsque, au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1987, le fabricant n’atteint pas le seuil de la valeur canadienne ajoutée exigé aux paragraphes 4(2) ou (3), la remise accordée en vertu du paragraphe (1) est réduite de deux pour cent pour chaque point de pourcentage d’écart entre la valeur canadienne ajoutée du fabricant et la valeur canadienne ajoutée exigée au paragraphe 4(3), lo ...[+++]

(2) For the purposes of this section, where a manufacturer, in any twelve month period ending on July 31 after 1987, fails to achieve the percentage of Canadian value added required under subsection 4(2) or (3), the remission granted under subsection (1) shall be reduced by two per cent for each percentage point that the manufacturer’s Canadian value added is less than the Canadian value added required under subsection 4(3).


(3) Si, pour la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1987, le fabricant n’atteint pas le seuil de 40 pour cent exigé à l’alinéa (2)b) pour avoir droit à la remise, le pourcentage exigé de la valeur canadienne ajoutée est réduit de deux points de pourcentage pour chaque 100 pour cent d’augmentation du montant en dollars de la valeur canadienne ajoutée des chargeurs à benne frontale sur pneus produits par le fabricant par rapport au montant en dollars de la ...[+++]

(3) For any twelve month period ending on July 31 after 1987, where a manufacturer fails to meet the 40 per cent requirement described in paragraph (2)(b) in order to be eligible for remission, the required percentage of Canadian value added is reduced by two percentage points for each 100 per cent increase of the dollar amount of Canadian value added in the production of front end wheel loaders by the manufacturer over and above the dollar amount of Canadian value added in the twelve month period ending July 31, 1983.


a) le coût des parties et des matières acquises par un fabricant de sa corporation mère, ou d’une corporation filiale possédée en propriété exclusive ou d’une corporation filiale contrôlée du fabricant ou de sa corporation mère, est la valeur canadienne ajoutée des parties et le coût des matières pour cette corporation dans la mesure où elles sont d’origine canadienne;

(a) the cost of parts and materials acquired by a manufacturer from the manufacturer’s parent corporation or from any subsidiary wholly-owned corporation or subsidiary controlled corporation of the manufacturer or of the parent corporation is the Canadian value added in respect of the parts and the cost to that corporation of the materials to the extent that they are of Canadian origin;


(i) dans le cas des pièces et des matières acquises par le fabricant d’une corporation visée à l’alinéa a), la valeur canadienne ajoutée des pièces et le coût des matières pour cette corporation dans la mesure où elles sont d’origine canadienne,

(i) in the case of parts and materials acquired by the manufacturer from a corporation described in paragraph (a), the Canadian value added in respect of the parts and the cost to that corporation of the materials to the extent that they are of Canadian origin, and


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(i) la valeur canadienne ajoutée des chargeurs à benne frontale sur pneus produits au Canada par le fabricant au cours de cette période,

(i) the Canadian value added of front end wheel loaders produced in Canada by the manufacturer in that period,


Modification de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée

Amendment to Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a standard VAT return


sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée

on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a standard VAT return


28. souligne que les dispositions complexes en matière de taxe sur la valeur ajoutée constituent un obstacle majeur pour les petites entreprises qui exercent des activités commerciales transfrontières; invite la Commission à présenter dès que possible la proposition annoncée concernant la mise en place d'une déclaration uniforme de taxe sur la valeur ajoutée;

28. Observes that complicated provisions concerning Value Added Tax are a significant obstacle to small businesses trading across borders; calls on the Commission to submit the promised proposal on the introduction of a uniform VAT declaration as soon as possible;


141. préconise l'adoption d'une approche multirégionale de la politique industrielle pour relancer une croissance durable dans les économies en repli ou celles qui sont les plus exposées aux risques pesant sur leur tissu industriel; souligne l'urgence de mettre en œuvre des mesures de soutien aux secteurs industriels les plus touchés par la crise et par la concurrence internationale; se déclare en faveur d'une stratégie privilégiant une valeur ajoutée élevée pour l'intégration des économies régionales, notamment des économies méridionales, dans les chaînes de valeur ajoutées à l'échelle mondial ...[+++]

141.Advocates a multi-regional industrial policy approach that relaunches sustainable growth in contracting economies and those exposed to significant risks to their industrial base; notes the urgent need to implement measures to support those industrial sectors most affected by the crisis and by international competition; supports a high value-added strategy in the integration of regional economies, especially the southern economies, into global value chains; believes that smart specialisation strategies are particularly relevant ...[+++]


28. salue les propositions de la Commission visant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et le règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'accélérer la collecte et les échanges d'informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010; reconnaît que la règle de déclaration à un mois ...[+++]

28. Welcomes the Commission's proposals for the amendment of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax and Council Regulation (EC) No 1798/2003 of 7 October 2003on administrative cooperation in the field of value added tax to speed up the collection and exchange of information on intra-Community transactions from 2010 onwards; recognises that the proposed reporting rules of one month will add an administrative burden to businesses that provide only services which are presently not subject to that rule, but accepts that this is necessary in view of the possibility of carousel fraud in some ...[+++]




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Déclaration de la valeur canadienne ajoutée ->

Date index: 2023-08-04
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