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Conditions de validité du mariage
Déclaration de validité
Déclaration de validité du mariage
Présomption de validité du mariage
Validité du mariage

Traduction de «Déclaration de validité du mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de validité du mariage

declaration of validity of marriage


conditions de validité du mariage

conditions of validity of marriage




Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages

Convention on Celebration and Recognition of the Validity of Marriages


présomption de validité du mariage

presumption of validity of marriage


Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages

Convention on Celebration and Recognition of the Validity of Marriages


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nationalité se définit comme étant la nationalité juridique de chaque personne. Est citoyen d'un pays tout individu qui a la nationalité juridique de ce pays par naissance, par naturalisation, par déclaration, par option, par mariage ou par tout autre moyen.

Citizenship is defined as the legal nationality of each person, and a citizen is a person who is a legal national by birth or naturalisation, whether by declaration, option, marriage or other means.


Reconnaissez-vous quand même que, parfois, il peut y avoir des cas où on refuse de reconnaître la validité de mariages qui ne sont pas des mariages de convenance?

Do you acknowledge that sometimes there may be cases where valid marriages that are not marriages of convenience are not recognized?


En France, la version consolidée au 1 mars 2007 de la Loi n 1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages met en place un dispositif de prévention des mariages frauduleux et vise à lutter contre les mariages de complaisance.

In France, the March 1, 2007, consolidated version of statute 1376 of November 14, 2006, overseeing the validity of marriages, establishes a mechanism to prevent fraudulent marriages and seeks to fight marriages of convenience.


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.


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Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.

Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.


Naturellement, se pencher sur la validité du mariage en fonction des autres critères est une question distincte (1030) Ils devraient cependant reconnaître que le contrat de mariage est valable et qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu célébration ou cohabitation—c'est-à-dire vivre ensemble officiellement—pendant une période.

Then, of course, getting into the good faith of the marriage, based upon other questions, is a separate process (1030) But they should at least recognize that the marriage contract is valid and that you don't need that celebration or that cohabitation formal living together for a period of time.


En ce qui concerne les interventions encore à clôturer, quelques-unes attendent les rapports finals d'exécution et toutes attendent les déclarations de validité visées à l'article 8 du règlement 2064/97.

The rest are still waiting for the statements of validity required by Article 8 of Regulation (EC) No 2064/97 to be produced, and some also for their final implementation report.


La citoyenneté est définie comme étant la nationalité juridique de chaque personne; est citoyen d'un pays tout individu qui a la nationalité juridique de ce pays, qu'il l'ait par naissance ou par naturalisation, par déclaration, par option, par mariage ou par tout autre moyen.

Citizenship is defined as the legal nationality of each person, and a citizen is a person who is a legal national by birth or naturalisation, whether by declaration, option, marriage or other means.


M. Pavel Reid: L'Église catholique ne reconnaît pas la validité des mariages polygames surtout pour des motifs d'ordre théologique, mais aussi pour des motifs moraux, parce que le mariage est censé être un partenariat fondé sur la parité.

Mr. Pavel Reid: The Catholic Church does not recognize polygamous marriages as valid marriages, largely due to theological reasons, but in addition to that, ethical reasons, because marriage is supposed to be an equal partnership.


Or, cela ne toucherait à la validité du mariage que pour l’application du droit canadien; il se pourrait que le mariage ne soit toujours pas reconnu dans le territoire de résidence des époux 20.

It would only affect the validity of the marriage for the purposes of Canadian law, however; in the spouses’ home jurisdictions, the marriage may still not be recognized as valid.20




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Déclaration de validité du mariage ->

Date index: 2021-11-15
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