Actuellement, selon le Code criminel, les déclarations enregistrées sur bande vidéo sont admissibles seulement dans le cas d'infractions précises comme, par exemple, l'exploitation sexuelle, l'inceste, la pornographie juvénile, les infractions liées à la prostitution, les agressions sexuelles et non dans le cas d'autres crimes avec violence, comme le meurtre ou l'homicide involontaire coupable.
Currently, under the Criminal Code, statements recorded on video are admissible only for specific offences such as sexual exploitation, incest, child pornography, offences related to prostitution and sexual assault, and not in other offences involving violence such as murder or homicide.
