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Circonscription électorale
Droit électoral communautaire
Découpage
Découpage des flans
Découpage électoral
Découpage électoral inégal
La commission de découpage électoral
Procéder à un nouveau découpage électoral
Procédure électorale uniforme
Quotient électoral
Seuil électoral
Système électoral européen

Traduction de «Découpage électoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


découpage électoral [ circonscription électorale ]

division into constituencies [ constituency | electoral district | Electoral districts(ECLAS) ]








la commission de découpage électoral

Boundary Commission


procéder à un nouveau découpage électoral

redistrict




système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]


quotient électoral [ seuil électoral ]

electoral quota [ electoral threshold ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce texte de loi visait à mettre fin aux plans de découpage électoral et à reprendre le processus à zéro; il prévoyait en outre que les élections suivantes se dérouleraient suivant le découpage de 1981.

The objective of the bill was to stop the redistribution plans and to start the process all over again, allowing the next election to be held on the basis of the 1981 boundaries.


Lors de sa comparution devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre le 3 février 1994, le directeur général des élections fit remarquer qu’il n’y avait eu aucune prolongation lors du précédent découpage électoral et qu’il n’en envisageait aucune pour le remaniement de 1993-1994 (Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 3 février 1994, fascicule n 1, p. 15).

The Chief Electoral Officer noted in an appearance before the Procedure and House Affairs Committee on February 3, 1994, that no extension had been given in the previous redistribution nor did he anticipate that it would in the 1993-94 redistribution process (Standing Committee on Procedure and House Affairs, Minutes of Proceedings and Evidence, February 3, 1994, Issue No. 1, p. 15).


L. considérant que le Conseil électoral national a modifié sur la demande du gouvernement, en vue des élections législatives du 26 septembre, le découpage des circonscriptions pour l'élection des 167 députés à l'Assemblée nationale et que les changements affectent près de 80 % des États gouvernés par l'opposition,

L. whereas, with a view to the parliamentary elections due to be held on 26 September, the National Electoral Council has, at the request of the government, modified the constituency boundaries for the election of the 167 Members of the National Assembly, changes that affect up to 80% of the states governed by the opposition,


L. considérant que le Conseil électoral national a modifié sur la demande du gouvernement, en vue des élections législatives du 26 septembre 2010, le découpage des circonscriptions pour l'élection des 167 députés à l'Assemblée nationale et que les changements affectent près de 80 % des États gouvernés par l'opposition,

L. whereas, with a view to the parliamentary elections due to be held on 26 September 2010, the National Electoral Council has, at the request of the government, modified the constituency boundaries for the election of the 167 Members of the National Assembly, changes that affect up to 80% of the states governed by the opposition,


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L. considérant que le Conseil électoral national a modifié sur la demande du gouvernement, en vue des élections législatives du 26 septembre 2010, le découpage des circonscriptions pour l'élection des 167 députés à l'Assemblée nationale et que les changements affectent près de 80 % des États gouvernés par l'opposition,

L. whereas, with a view to the parliamentary elections due to be held on 26 September 2010, the National Electoral Council has, at the request of the government, modified the constituency boundaries for the election of the 167 Members of the National Assembly, changes that affect up to 80% of the states governed by the opposition,


Pouvez-vous nous dire quels sont les avantages, ou les inconvénients, d'aligner le découpage électoral provincial sur le découpage électoral fédéral?

Can you outline some of the advantages, or disadvantages, for that matter, of aligning the provincial electoral boundaries with the federal electoral boundaries?


Les États membres comptant moins de 20 millions d'habitants peuvent renoncer à ce découpage électoral.

Member States with less than 20 million inhabitants may refrain from making the subdivision into constituencies.


Les enjeux sont énormes. Le Canada a une longue tradition d'équité et de conciliation en ce qui concerne le découpage électoral de la nation.

Canada has a long tradition of fairness and compromise in dealing with the allocation of ridings in our nation.


M. Stéphane Perrault, avocat, ministère de la Justice, section des droits de la personne: Malheureusement, je ne peux pas beaucoup en parler parce que c'est de la recherche du travail que je fais dans le contexte du litige sur l'affaire Société des Acadiens, largement sur la question du découpage et des ratios ethniques dans le découpage électoral.

Mr. Stéphane Perrault, Legal Counsel, Department of Justice, Human Rights Section: Unfortunately, I cannot really go into that because it concerns research in the work I am doing on the Société des Acadiens case, largely on the issue of electoral boundaries and ethnic ratios in that regard.




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Découpage électoral ->

Date index: 2022-05-16
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